Rechercher une décision

par lettre du 11 février 1993, puis informé de la décision de l'employeur de limiter à une année l'application de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, ainsi que la limitation de la clause de non-concurrence, et obtenir un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boîtes ondulé standard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que si l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement relève du pouvoir souverain du juge du fond, celui-ci doit examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de rupture ;

Vu les articles 614, 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident ; que, selon les deuxième et troisième de ces textes, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité, être formé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire en demande ; Attendu que le mémoire en demande a été notifié le 7 septembre 1998 au défendeur et que le pourvoi incident a été formé par le mémoire en défense, adressé le 12 novembre 1998 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Delcatex : Vu les articles L.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que d'une part, si les articles 14 et 18 de la convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoient une garantie d'emploi selon laquelle, en cas de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, ces dispositions ne signifient aucunement que le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent gravement l'organisation du travail de l'employeur, nécessite l'embauche préalable d'un remplaçant ; qu'en effet, le remplacement du salarié absent pour maladie peut s'effectuer en affectant à son poste un salarié présent dans l'entreprise ;

l'employeur avait délivré au salarié une attestation de cessation d'activité à compter du 30 juin 1995 pour cause de départ à la retraite ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AIDAPHI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour exécution fautive de son contrat de travail par le salarié, alors, selon le moyen, que la juridiction du travail est seule compétente pour statuer sur les litiges, même introduits postérieurement à la rupture, trouvant leur cause dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Chimie Industrie, société anonyme, dont le siège est ZAE Champagne, 07300 Tournon-sur-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, M. Soury, Mme Andrich, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M.

la salariée, alors, selon le moyen, premièrement, que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que pour assurer l'effectivité de ces impératifs de valeur constitutionnelle, l'Etat assure la charge de la rémunération principale et de ses compléments ainsi que les charges sociales et fiscales correspondantes, légalement obligatoires pour l'établissement ; que tel est le cas de l'indemnité de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de rémunération ne bénéficie pas aux maîtres de l'enseignement du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction à cet égard ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OGEC de l'Ecole Théophane Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre A), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la Tiffreau, avocat de l'OGEC de l'Ecole Théophane Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

il résulte de la lettre de licenciement, dont l'arrêt rappelle les termes, que Mme X... n'a pas été licenciée pour "insuffisance, même résultant d'une incapacité physique", motif qui suppose une appréciation portée par l'employeur sur l'exécution de la prestation exécutée par le salarié, mais à la suite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement était motivé par l'inaptitude physique de la salariée constatée par le médecin du travail, lui a alloué à bon droit l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4, R.

l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; que par demande reconventionnelle la salariée a demandé la requalification du contrat à temps complet et un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 27 avril 1998) de l'avoir condamné à régler un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que des accords nationaux interprofessionnels des VRP excluent de leur champ d'application le VRP qui, bien qu'engagé à titre exclusif exerce une activité réduite à temps partiel et qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de l'article 5-1 desdits accords ; Mais attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ;

l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 17 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

l'association depuis le 18 décembre 1993 dans le cadre de contrats saisonniers et qu'il avait droit, en vertu de l'article 23 de la Convention collective nationale tourisme social et familial, à leur renouvellement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir une indemnité pour rupture abusive ; que la cour d'appel (Versailles, 15 octobre 1997) a débouté le salarié de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que l'article L. 122-3-15 du Code du travail stipule que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant

M. X... a été licencié le 8 novembre 1996, en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'APHM fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1998) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à verser à ce dernier une somme au titre de l'indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que seule la modification des éléments essentiels du contrat de travail, à l'exclusion de celles des conditions d'emploi, qui ressortissent au pouvoir de direction de l'employeur, peut justifier le refus du salarié ;

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

Viole les dispositions combinées des articles 30 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un syndicat contestant l'application d'un accord collectif de travail, au motif que l'intérêt collectif de la profession n'a pas été lésé.

Un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord.

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit d'office, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du Livre Ier du Code du travail.

la Caisse régionale de crédit du Tarn, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit mutuel (CRCAM) Sud-alliance, ont été licenciés pour motif économique le 11 mai 1996 ; Attendu que la CRCAM fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 18 juillet 1998) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part que, se contredit dans ses explications, en violation de l article 455 du nouveau Code de procédure civile, l arrêt attaqué qui retient en premier lieu qu il n y a pas lieu de porter un jugement sur la réintégration au sein de la CRCAM Sud alliance de sa filiale, décision qui ressort du

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9, L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord unanime ; qu'un tel accord, dénoncé avant les élections, cesse de leur être applicable ; que la clause d'une convention ou d'un accord collectif, qui fixe le nombre et la composition des collèges électoraux, ayant une nature électorale par son objet, il en résulte qu'elle cesse de produire effet pour les élections en cause dès lors qu'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise a refusé de signer le protocole préélectoral qui l'incluait ; Attendu que la Convention collective nationale de l'industrie textile, à laquelle ont adhéré en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., domicilié ..., 2 / le Syndicat interrégional des employés, agents de maîtrise et cadres des salariés de la distribution alimentaire et des métiers connexes (SIADIMEC-UNSA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le tribunal d'instance d'Haguenau (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT Match, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CFDT des services, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération CFE-CGC agro-alimentaire, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération générale Alimention activités connexes CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la société Match, ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.