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Vu les articles 47 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que Mlle Z... a été engagée par Mlle X... à compter du 8 août 1998, comme agent d'exploitation ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cet employeur, le 6 novembre 1998, Mlle Z... a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire, le 15 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des rappels de salaires et d'indemnités ; Attendu que, pour condamner M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mlle X..., au paiement de salaires dus pour le travail accompli du 24 septembre au 15 décembre 1998, ainsi que des

l'employeur s'était engagé dans le plan social établi le 7 avril 1995 à solliciter auprès des pouvoirs publics la conclusion d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi de manière à permettre aux salariés licenciés âgés d'au moins 57 ans, ou 56 ans en cas de dérogation, de partir en préretraite avec le bénéfice d'une allocation spéciale du FNE, la cour d'appel a constaté que la société avait attendu le début du mois d'août pour déposer auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention d'allocation spéciale privant ainsi le salarié licencié, dès le 3 mai et dont le contrat avait pris fin le 3 juillet, de la faculté d'adhérer à une convention d'allocation spéciale ; qu'en l'état de ces

il résulte des termes de l'arrêt que M. X..., salarié protégé jusqu'au 31 décembre 1992 au titre de ses mandats, a été reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il était bien fondé à demander à être rétabli dans ses droits tels qu'il en aurait bénéficié si son contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au 31 décembre 1992, date d'expiration de la période de protection et à bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, puisqu'il aurait eu 65 ans le 4 janvier 1992 ; que, pour le débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour perte sur l'indemnité de départ à la retraite et sur le montant des retraites, la cour d'appel a retenu que les sommes accordées au titre du licenciement étaient exclusives de la réparation des pertes subies par l'absence de départ à la retraite à 65 ans ;

Une convention collective ne peut cesser de produire effet dans une entreprise où elle est applicable que par suite de sa dénonciation ou de sa mise en cause ou à la suite de la disparition des organismes signataires. De plus, un salarié ne peut valablement renoncer aux droits qui résultent d'une convention collective.

Le salarié, accidenté du travail, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

par contrat à durée indéterminée par la Fédération nationale Léo Lagrange à compter du 1er septembre 1992 en qualité de responsable d'animation affectée au Centre d'animation jeunes de Colomiers, que par lettre du 7 mars 1997 l'employeur lui a proposé d'être mutée en qualité d'animateur socio-culturel à la Maison de Quartier de Cantepeau à Albi à effet du 1er avril 1997 ; qu'après refus de cette affectation, l'employeur par lettre du 17 avril 1997 lui a notifié sa mutation pour nécessité de service sur la commune du Mas d'Azil en qualité de responsable d'animation ; que par lettres du 23 et 25 avril 1997 la salariée a demandé des explications complémentaires ; que par lettre du 5 mai 1997 l'employeur lui a indiqué : "je prends la décision de ne pas

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1995 au 13 mai 1996, de rappel de préavis et de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en relevant que Mme X... exerçait les fonctions de cadre échelon 1, sans s'expliquer sur le contenu des fonctions réellement exercées par elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle exerçait les fonctions d'assistante de direction telles que libellées sur ses

par lettre du 10 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X..., tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles 1109 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée avait refusé de quitter les fonctions de directrice qui lui avaient été provisoirement confiées pour occuper

par lettre du 24 juin 1995, puis adressait à celui-ci une seconde lettre, le 3 juillet 1995, dans laquelle il lui reprochait de l'avoir privé du camion qui lui avait été confié, pendant l'exécution de son préavis, et lui réclamait le solde de son compte ; qu'après avoir renouvelé cette réclamation, par courrier du 13 octobre 1995, il saisissait la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de démission du 24 juin 1995 ne comporte aucune mention relative à la cause de la rupture du contrat à durée déterminée, mais traduit en fait la hâte du

Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir fixer sa créance au titre des rappels de salaire et congés payés afférents et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'acceptation sans protestation ni réserve d'une bulletin de paie n'emporte, conformément à la règle générale exprimée dans l'article L. 143-4 du Code du travail, qu'une présomption simple de paiement susceptible d'être combattue par toute preuve ou présomption contraire ; qu'au vu des éléments produits, il apparaît que Mme Y... n'apporte aucunement la preuve que les salaires, l'indemnité de congés payés s'y attachant et l'indemnité de préavis réclamés au titre de la période du 1er

par lettre du 14 avril 1998, précisant qu'il n'effectuerait pas de préavis ; que la société EMDK a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 9 septembre 1999) d'avoir dit que M. X... n'était redevable à son égard que d'une indemnité de préavis correspondant à deux semaines de salaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en relevant que M. X... avait été embauché au niveau 1 de la classification établie par la convention collective de la métallurgie, que cette classification correspondait aux fonctions exercées par le salarié et qu'aux

par contrat de qualification du 13 septembre 1993 au 12 septembre 1995 ; que, le 27 juin 1994, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet qu'il prononce la rupture anticipée du contrat pour faute grave de l'employeur et paiement de diverses sommes ; que ce dernier s'est porté demandeur reconventionnel en résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de la salariée et réparation du préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir déclaré responsable d'une faute grave lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont

l'employeur : Attendu que la société Store Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le salarié, qui avait été embauché par une société concurrente exerçant une activité de publicité peinte et adhésive identique à celle de fourniture d'installation et décoration exercée par la société Store Ile-de-France n'ouvrait pas droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17 de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité de fourniture

l'association, le 1er janvier 1993 ; qu'elle a été licenciée le 2 août 1997 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le SMINOV fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1999) de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie objectivement ; que la cour d'appel qui, sans nier la matérialité des carences professionnelles imputées par la lettre de licenciement à Mme X... sur le plan comptable et social, constate que ces tâches entraient dans

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société Sicof fait grief à l'arrêt attaqué d'accorder au salarié mis à la retraite par son employeur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre un employé à la retraite sans motiver sa décision dès lors que celui-ci a rempli les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L.

la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ; que, s'étant trouvé à plusieurs reprises, en 1995 et 1996, en arrêt de travail pour maladie, il a été licencié pour faute grave, le 26 mars 1996 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la Caisse au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une insubordination caractérisée constitutive d'une faute grave le fait pour un salarié ayant déjà fait l'objet de diverses mises en garde suivies du prononcé d'une

considérant que l'entreprise occupait habituellement plus de 11 salariés, alors, selon le moyen, que tel n'était pas le cas ; Mais attendu que le moyen invoqué dans le cadre d'une note en délibéré, qui n'avait pas été déposée conformément à l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas été régulièrement soulevé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de licenciement à un certain montant alors, selon le moyen, qu'en ne motivant pas sa décision sur le montant de l'indemnité allouée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir, par l'intermédiaire d'un cabinet de consultant, déclaré M. X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'IRAPRI, le 12 juin 1981, la société Viega avait ensuite déclaré M. X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'AGRR datée du 4 décembre 1981 ; qu'en écartant ces deux pièces sans rechercher, comme elle y était invitée, si, par l'acte d'affiliation à l'AGRR, intervenant postérieurement auprès de l'IRAPRI, la société Viega n'avait pas manifesté sa volonté de conférer à M. X... la position III B à compter du mois de décembre 1981, traduisant l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur révocable uniquement par voie de dénonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre Mme A... et l'association ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la rémunération figurant au contrat aux motifs qu'elle les a complètement ignorés, alors que l'arrêt rapporte que les parties ont utilisé un imprimé prévoyant une ligne "salaire horaire brut" ; que l'arrêt n'a pas appliqué cette base de rémunération ; 2 / que la cour d'appel a considéré que la simple référence à une convention professionnelle faite dans le contrat d'

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, sans motif, fait droit à la demande de rappel de salaires présentée par l'intéressé ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au rappel de salaires ; que le moyen, qui critique seulement un de ses motifs, n'est pas recevable ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé une indemnité de licenciement au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait été embauché le 22 novembre 1996, ce dont il résultait qu'à la date du licenciement le salarié ne comptait pas deux ans d'ancienneté au service de son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR