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Le renouvellement des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu'à expiration effective de leurs mandats, ne peut intervenir qu'après expiration des mandats à renouveler.

"gens de la lune", a saisi en janvier 1999 le conseil de prud'hommes aux fins de requalification des deux contrats de travail en contrats à durée indéterminée et pour obtenir paiement de sommes à titre notamment de complément de salaire, indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M.

212-4-2 du Code du travail suivant lesquelles le salarié à temps partiel bénéficie d'un congé de même durée que celui du salarié à temps complet et ne doit pas être réduit à proportion de l'horaire de travail ; que le conseil de prud'hommes d'Arras a le 13 février 1996, confirmé par la Cour de Cassation, estimé que Jocelyne Y... devait bénéficier d'une journée de congés payés supplémentaire pour que sa cinquième semaine de congés payés soit complète ; qu'ainsi Jocelyne Y...

le 26 décembre 1989 en qualité d'employée en studio photographique à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 décembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la salariée contestait le rapport entre ses tâches et le niveau de sa rémunération ; qu'en énonçant qu'elle n'aurait formulé aucune contestation, même au stade procédural, quant à son salaire de base, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un salarié ne peut être licencié s'il refuse d'exécuter une tâche pour laquelle il ne perçoit pas un salaire minimum garanti; que…

ainsi définis pour l'année 1998 étaient réalistes, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire pour l'année 1998, outre congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

d'ancienneté ; que le salarié a reçu deux avertissements, le 16 mai 1995 et le 12 janvier 2000 ; qu'il a démissionné le 27 février 2000 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, la cour d'appel énonce que l'examen des bulletins de paie de M.

maladie au cours de laquelle le salarié a bénéficié du maintien de sa rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que le salarié a perçu son plein traitement du 25 juillet au 12 août 1997 et du 6 septembre au 11 novembre 1997, la période du 13 août au 5 septembre 1997 ayant fait l'objet d'un paiement au titre des congés payés, puis d'un demi-traitement du 12 novembre 1997 au 19 janvier 1998 ; qu'il a à nouveau bénéficié d'un plein traitement du 2 novembre 1998 au 3 février 1999, soit, compte tenu de la période du 25 juillet au 11 novembre 1997, pendant une durée globale de six mois ; qu'à compter du 4 février 1999, il a perçu, en application de l'article 9.2 de l'Accord de groupe, le maintien partiel de son traitement, soit 80 % de la partie inférieure au plafond de la Sécurité sociale, pendant 291 jours, soit jusqu'au 22 novembre 1999, compte…

d'une bouteille ne pouvait être de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés s'y rapportant et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société JMG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JMG à payer à M. X...

a été embauché par la société SSI Schaefer le 13 septembre 1982 en qualité de VRP ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a pris acte de sa rupture, le 26 juin 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2001) de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de commissions et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'avenant du 14 mars 1996 que les parties au contrat de travail avaient convenu que les frais de montage et de transport devaient être déduits de la marge brute servant au calcul de la commission de 10 % ; qu'en disant que le salarié avait droit à une commission sur la marge brute, sans tenir compte des frais de transport et de montage, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 14 mars 1996 et a, ainsi, violé l'article 1134…

matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents et du solde de l'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard du même texte et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a relevé que M.

est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement dès lors que la cour d'appel, saisie pour le tout en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, a statué sur le fond du litige ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X...

retenues pour apprécier le comportement du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et des salaires retenus au titre de la mise à pied, l'arrêt rendu le 24 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Château de la Tour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... a été engagée verbalement le 2 juillet 1994 en qualité d'équipière pour tenir un stand de friandise dans une galerie marchande les samedis, dimanche et les jours fériés ; qu'elle a démissionné le 14 août 1997 et saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'indemnité de congés payés ; Attendu que la société Cops fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001) de la condamner à payer à Mlle X...

81 / de Mme Margarida Rodriguez, demeurant 51, avenue de Tréville, 64130 Mauléon-Soule, 82 / de M. François Saldias, demeurant : 64470 Alcay, 83 / de Mme Annie Sallato, demeurant : 64130 Espes-Udurein, 84 / de Mme Maria Santos Da Silva, demeurant Boulevard Gambetta, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'AGS était tenue de garantir les indemnités de congés payés conventionnels supplémentaires pour ancienneté fixées au passif de la société Etablissements Etchandy, en redressement judiciaire, au profit de Mme X...

Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, constatant que la durée du mandat de conseiller prud'homme qui restait à courir à compter de la rupture du contrat de travail, était supérieure à trente mois, alloue au salarié, mis à la retraite en méconnaissance de son statut protecteur, une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir pendant les trente mois de la protection des représentants du personnel.

injustifiées antérieurement reprochées au salarié, la cour d'appel qui s'est fondée sur des faits non énoncés dans la lettre de rupture du contrat de travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, hormis celles relatives aux congés payés et au salaire de janvier 1997, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y...

Guy X..., correspondant technique à la société Schüco international, a été licencié le 16 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de remboursement consécutif à une mise à pied alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave de nature à interdire son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, le cadre qui, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à intervertir les étiquettes et les capots de deux matériels, détourne un ordinateur laissé en dépôt dans son bureau pour permettre à sa compagne de se l'approprier à la place de celui, moins performant, que l'entreprise lui a cédé pour…

; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes à M. X... à titre de rappel de majorations pour travail les dimanches, de l'incidence sur la prime d'ancienneté, de l'incidence sur prime de fin d'année et d'indemnités incidentes de congés payés, l'arrêt retient que l'article 55 susvisé ne fait par l'emploi de l'adjectif "exceptionnel", sans invoquer l'hypothèse d'un travail régulier le dimanche, qu'entériner le caractère dérogatoire du travail le dimanche et par la fixation d'un taux de majoration supérieur au taux défini par l'article L.

de démissionner et qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaire, et aux congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant souhaité, à l'issue des débats de l'audience du 14 mai 2001, obtenir en délibéré la communication de la Convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats en ses dispositions relatives au préavis de démission, la société lui a communiqué l'article 20 de ladite convention dont il résultait que le délai congé pour le salarié qui avait un coefficient hiérarchique inférieur à 385 et une ancienneté supérieure à deux ans, était égal à deux mois ; qu'en confirmant,…