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par lettre du 20 juillet 1989, sans lui verser aucune indemnité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un complément de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1999), rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt n° 514 D du 31 janvier 1995, de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation, par son arrêt du 31 janvier 1995, n'avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qu'en ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de complément de salaire et qu'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les erreurs et négligences réitérées malgré de nombreux avertissements justifient le licenciement sans préavis ; que la cour d'appel a décidé que les erreurs réitérées de M. X... ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave malgré de nombreux avertissements, sous prétexte que l'employeur aurait fait preuve de tolérance ; que faute d'avoir constaté le moindre acte de tolérance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait toléré pendant plusieurs mois les erreurs et les négligences de M.

Vu les articles L. 323-7, L. 323-4 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces trois textes que la durée du préavis est doublée dans la limite de trois mois pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi comptant plus d'une fois dans l'effectif de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme correspondant à un mois supplémentaire de préavis, la cour d'appel a énoncé que le salarié justifiait de son appartenance à la catégorie des anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que M. X..., bénéficiaire de l'obligation d'emploi en tant que titulaire d'une pension militaire d'

l'employeur, auquel la convention collective des VRP en réservait la possibilité à son expiration, n'avait pas libéré, au moment de la rupture, le salarié de la clause de non-concurrence que prévoyait le contrat, et alors, d'autre part, que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat ne sont pas, sauf dispositions contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement, et que l'accord des parties ne faisait pas mention de l'existence de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 22 décembre 1993, en raison de son absence injustifiée depuis le 4 novembre 1993 ; Attendu que Mlle de Mel fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 16 juin 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture et d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon les moyens : 1 / que l'absence persistante, pour laquelle l'employeur n'a jamais sollicité la moindre explication, ne constitue pas une faute grave ; 2 / que le fait reproché ne peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat dès lors qu'il était connu dès le 4 novembre 1993 et que la procédure de licenciement n'a été engagée que le 8 décembre 1993 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mlle de Mel avait refusé de

par lettre du 31 octobre 1995, il a été licencié pour avoir refusé ledit plan d'intéressement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision ayant accueilli la demande du salarié en paiement d'un rappel de commissions sur l'année 1994 et, par voie de conséquence, des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon le plan de commissionnement de 1994, le tableau de répartition des primes pour les produits Data fixait, pour un objectif égal ou supérieur à 200 % une prime de commande de 1,90 P, une prime d'

par arrêt du 6 mai 1996 devenu définitif sur ce point, dont la rupture est intervenue le 6 mai 1994 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'elle est fondée sur la violation des articles L. 351-3 et L. 351-3-1 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation par arrêt de la chambre mixte n° 198 P du 12 février 1999, de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que les indemnités dues à l'avocat salarié à ce titre devaient être calculées sur son salaire brut ; qu'en se fondant, de ce chef, sur les sommes nettes qu'il avait perçues et non sur son salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir réduit le montant du complément de l'indemnité de licenciement dont elle demande le paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais d'une décision du conseil d'administration de la société, ce dont il résulterait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait procéder à sa réduction sans violer par fausse application l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé autorise la réduction judiciaire de celui-ci ; qu'en affirmant de

par arrêtés du 20 mai 1980 et du 21 février 1991 ; 2 / qu'en toute occurrence, en se bornant à décider d'une limitation sans fixer le montant de la condamnation en résultant, privant ainsi le créancier de titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil et 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, d'une part, l'activité principale de la société relevait du commerce de détail des produits de beauté et de parfumerie entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et que, d'autre part, l'article 15 de la convention collective, stipulant que la prime d'ancienneté, calculée

par lettre du 2 juillet 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant l'existence d'une période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai et qu'il n'était pas établi qu'une disposition conventionnelle prévoyant une telle période ait été portée à la connaissance du salarié lors de son engagement ;

il résulte des mentions de l'arrêt, avait fait plaider la faute grave ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel après avoir rappelé que la lettre de licenciement, qu'elle citait, fixait les termes du litige et n'invoquait pas une faute grave, a relevé que l'employeur avait transgressé les règles relatives à la fixation des congés payés et fait ressortir que la salariée n'avait pas commis de faute ; que sans faire supporter à l'employeur la charge de la preuve et sans encourir les autres griefs du moyen, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du 4 juillet 2000, le tribunal de commerce de Paris a constaté la résolution du plan de continuation, a mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et a désigné la SCP Pavec-Courtoux en qualité de représentants des créanciers et liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Pavec-Courtoux qui a repris l'instance ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1999), d'avoir dit que les licenciements étaient abusifs ou sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sorespi à leur verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnités de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour

La signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., au service de la société Groupama depuis le 15 octobre 1985, en qualité, en dernier lieu, de responsable de secteur, a été licenciée le 13 octobre 1993, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1994 ; que par lettre du 22 novembre 1993, la société Groupama l'a informée de la découverte, pendant l'exécution du préavis, d'une faute lourde commise avant le licenciement, et a interrompu l'exécution de son préavis ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une faute lourde et débouter cette dernière de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a estimé que le licenciement de Mme Y...

il résulte des constatations de l'arrêt que la société Jean de La Fontaine a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 6 octobre 1995, que le 19 avril 1996, un plan de continuation a été arrêté et que la créance de Mme X... a trait à une période antérieure au redressement judiciaire ; qu'en s'abstenant dès lors de constater que Mme X... avait repris l'instance après le jugement déclaratif et en condamnant le débiteur à payer à cette dernière diverses sommes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions de l'article 48 de la même loi, devenu l'article L.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail ne pouvant être rompu que par une lettre de licenciement, la salariée aurait dû reprendre son travail le 3 janvier 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que lors du premier entretien préalable l'employeur avait invité la salariée à reprendre ses affaires personnelles et à lui restituer les clés, ce dont il résultait, d'une part, qu'il avait prononcé un licenciement purement verbal entraînant, malgré son irrégularité, la rupture du contrat de travail, d'autre part et par voie de conséquence, qu'en l'absence d'énonciation d'un ou plusieurs de motifs de licenciement dans une lettre de licenciement répondant aux prévisions de l'article L.

l'employeur lui a versé des indemnités de licenciement, dans la limite d'un plafond fixé dans le plan social, mais a refusé de lui payer des dommages et intérêts liés aux préjudices moral et professionnel causés par le licenciement, figurant également dans le plan social, au motif que toutes les indemnités relevaient d'un même plafond, qui était déjà atteint ; que M. Di Y... a saisi de cette demande la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque générale du commerce fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et de n'avoir pas fait état de sa présence lors des débats alors que, selon le moyen, le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Carrefour, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M.

l'employeur a licencié la salariée pour motif économique le 17 février 1997 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société GPMS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait tant du jugement entrepris, de la lettre de licenciement que des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise de GPMS, non contredits par l'arrêt attaqué, que "la réduction très notable du volume de travail" de Mlle X... a été consécutive à des modifications technologiques dans l'entreprise et notamment au remplacement d'un produit dont la tâche incombait auparavant à Mlle X...

l'employeur lui-même, ce n'est qu'au cours du préavis qu'il a été proposé à la salariée un emploi à mi-temps, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chiappini-Malien aux dépens ; Condamne la société Chiappini-Malien à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.