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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Pierre, demeurant Route de Châlon à Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Monsieur B... Gaston, demeurant à Longwy-sur-le-Doubs, Chaussin (Jura), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section C), au profit de la FONDATION ROTSCHILD, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; ! d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers ; MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Z... née MAURICE B..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, ... (Meurthe-et-Moselle), 2°/ de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, Les Thiers, ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail, la charge supplémentaire résultant pour la Caisse de cette substitution et l'avantage indemnitaire qui en est retiré par l'assuré sont constitués par la différence entre le montant de la pension effectivement servie et celui de la pension qui aurait, sans l'accident, été liquidée à son profit compte tenu du taux correspondant à l'âge qu'il aurait atteint lors de cette liquidation (arrêts n° 1 et 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société française d'orthopodie, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit du GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES VIE, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Françoise B..., veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice de ses enfants mineurs, 2°/ Monsieur David A..., demeurant tous deux 78, groupe C, cité Sarat à Montigny-en-Ostrevent (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ La société CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE SALMHOFFER (CTS), dont le siège est rue Gino Valli, chemin du Halage à Pont-à-Vendin (Pas-de-Calais), 2°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est au centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE BRETAGNE, ... (Ille-et-Vilaine), dans l'affaire opposant Mme X... Marie, demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU NORD FINISTERE, dont le siège est ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre) ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Raymond, demeurant Les Broues, à Saint-Claud (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société LEONARD, dont le siège est ... (Charente), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le fait que le médecin du Travail aurait méconnu les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ne dispense pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations en vue du reclassement éventuel du salarié victime d'un accident du travail, notamment en faisant lui-même des propositions en ce sens au vu des conclusions écrites du médecin du Travail qu'il lui appartient de provoquer. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur n'a proposé à son salarié aucun reclassement, sans lui faire part des raisons s'y opposant, décide exactement qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE AUTOMOBILES, dite CGEA, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de M. Elbadi A..., demeurant à Melun (Seine-et-Marne), ... ci-devant et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., X..., B..., Hanne, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il ne peut être suppléé à l'absence d'activité salariée du titulaire d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % par l'équivalence prévue à l'article 8-3° du décret du 25 mars 1980, cette équivalence n'ayant d'autre but que de permettre à la victime, qui, malgré son handicap, a poursuivi une activité salariée lui conférant la qualité d'assuré social, de compléter des heures travaillées pour atteindre le minimum d'heures de travail exigé par l'article 5 du même décret pour l'octroi d'une pension d'invalidité.

Les dispositions de l'article 87-2 du décret du 21 septembre 1950 ne peuvent être appliquées indépendamment de celles du 1° du même article. Ce dernier texte consacre le droit pour l'assuré victime d'un accident du travail, de bénéficier des prestations en nature comme en espèces, de l'assurance maladie pour toute affection non susceptible d'être indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail, dans la mesure où il justifie des conditions d'ouverture du droit et sous la seule réserve d'un non-cumul des prestations en espèces durant la période d'incapacité temporaire précédant la date de consolidation des blessures.

L'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé durant la période de référence. L'équivalence instituée par l'article 8 du décret du 25 mars 1980 pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins, n'a pour but que de permettre à la victime qui a exercé une activité salariée malgré son handicap de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum légal d'heures de travail requis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ATELIERS D'EMBOUTISSAGE de FAULQUEMONT, dont le siège est zone industrielle à Faulquemont (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur Gilles Y..., demeurant à Morhange (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de SARREGUEMINES, 57 B, ... (Moselle), prise en la personne de son directeur ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM.

L'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant à Verneuil-en-Halatte (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société BATI-SOLS, dont le siège est à Creil (Oise), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, M. David, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bati-Sols, les conclusions de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil : Attendu selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Chartres, 19 janvier 1984), que le 23 avril 1982, M. Y..., employé depuis environ 25 ans de M^ X..., en dernier lieu comme ouvrier électricien OQ3, a été examiné par le médecin du travail qui, sur la fiche de visite, a porté la mention : "aptitude ajournée sous réserve d'examens complémentaires. A revoir dans un mois ou avant" ; que, se référant à cette fiche, M. X... a invité M^ Tisserand à ne plus venir travailler ; que, le 19 mai 1982, après un nouvel examen, M. Y... a été considéré par le médecin du travail comme apte au travail à condition de ne pas travailler en hauteur et de ne pas conduire de véhicules ; qu'à la suite de cet examen, M. Y... a repris son travail ; que M. X...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6 à L. 122-8 et R.223-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., travailleur handicapé admis en milieu protégé, et occupé depuis le 1er septembre 1980 par M. Y..., exploitant agricole, a été licencié pour cause économique le 30 septembre 1982 ; qu'il a été ensuite "mis en congés payés" jusqu'au 30 novembre 1982 ; Que le salarié reproche à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Saintes, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour résistance abusive, en retenant que "27,5 jours de congé ayant été comptabilisés", et les mois d'octobre et novembre 1982 correspondant, dans l'esprit de l'employeur, au préavis auquel M. X... avait droit, la bonne foi de M. Y...

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-2, 8e alinéa, du Code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs ; il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 141-11, limitant la réduction des horaires de travail et de la rémunération mensuelle minimale aux cas qui sont expressément prévus par ce dernier article, sont applicables aux salariés à temps partiel (1).