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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat régional des travailleurs du Rail de Paris Sud-Est dit "Solidaire Unitaire Démocratique" (Sud), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1996 par le tribunal d'instance de Tonnerre, au profit de la SNCF, dont le siège est ..., et en son établissement de Tonnerre (Yonne), Section équipement sise Cour de la Gare marchandises, 89700 Tonnerre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Chantal E..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christine Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christine Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Annie C..., demeurant ..., 5°/ de Mme Annie B..., demeurant ..., 6°/ de Mme Louise D..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de démissionner. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'un salarié protégé, qui n'avait pas l'intention de démissionner, n'avait pas été licencié et n'avait pas été maintenu dans son emploi, fait ressortir l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.

le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PAIS DE X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Ulrich Z..., pour discrimination syndicale, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-45, L. 412-2 et L.

Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.

Un tribunal d'instance qui a relevé l'existence d'une activité syndicale dans l'entreprise et un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations permettaient d'assurer l'indépendance du syndicat vis-à-vis de l'employeur, a pu décider que celui-ci était représentatif dans l'entreprise.

-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination syndicale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2,1° de la loi d'amnistie du 3 août 1995; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie A...

Mais attendu que le juge des référés, qui n'avait à se prononcer, ni sur la régularité de la procédure de licenciement économique, ni sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais uniquement sur le caractère discriminatoire des licenciements qui auraient été prononcés en considération de l'activité syndicale des salariés concernés, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la preuve d'une discrimination syndicale n'était pas rapportée; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atelier A. Song; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE - CFDT DU HAUT-RHIN (PROSOC-CFDT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes contre Prosper Y...

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société Y... civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 octobre 1994, qui, pour discrimination syndicale, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, I. Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, en l'espèce, le 12 juin 1992 ; qu'ainsi, l'action publique est éteinte ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;

Dès lors que la négociation a été régulièrement menée jusqu'à son terme par l'employeur avec toutes les organisations syndicales qui ont pu constamment exprimer leurs propositions, motiver leur refus, formuler des contre-propositions dont certaines ont été retenues, la validité de l'accord n'est pas subordonnée à la signature de l'ensemble des organisations syndicales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-60.865 formé par M. Yves De Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-60.866 formé par M. Rémy X..., secrétaire général de l'Union départementale, demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles) au profit de la société Reims aviation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail, de l'article L. 481-2 du même Code, de l'article 30 de l'arrêté du 17 mai 1974 approuvant les dispositions du règlement fixant les conditions d'emploi et de rémunération du personnel des OPAC, de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecco, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1995 par le tribunal d'instance de Douai (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ecco, les conclusions de M.

Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont est victime un salarié qui rejoint son domicile selon l'itinéraire habituel à l'issue d'une réunion syndicale organisée aussitôt après le temps de travail dans les locaux de l'entreprise et avec l'accord de l'employeur.

REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination syndicale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare Jacques X... coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; " aux motifs que Jacques X... n'a pas présidé

Aux termes de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant au moins 8 ans à l'activité juridique d'une organisation syndicale. Cette exigence implique l'exclusivité. Par suite, l'exercice parallèle d'une profession à titre principal fait obstacle à l'application de la dispense.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'exercice d'une activité syndicale et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3o et 5o du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 575, alinéas 1 et 2, 3o, du Code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5o du Code de procédure pénale : Sur le troisième

L'adhésion à un syndicat d'au moins 2 salariés d'une même entreprise suffit à établir l'existence, au sein de celle-ci, d'une section syndicale en voie de formation. Un chef d'entreprise s'étant opposé à la demande d'un délégué syndical, fondée sur l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M.