Rechercher une décision

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

il résulte des pièces produites que les parties n'ont pu trouver un accord sur l'étendue de leurs concessions réciproques, voire même sur l'objet de la transaction. Ainsi, le conseil de la société a sollicité le 29 octobre 2013 le renvoi de l'affaire au motif qu'un "accord transactionnel "était" en cours entre les parties".

Il résulte de la transaction signée entre les parties postérieurement à la convention tripartite entraînant novation du contrat de travail au profit de la société Accenture que le salarié ne contestait pas la rupture de son contrat de travail mais les circonstances de cette rupture et les conditions de signature de la convention de transfert tripartite.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il limite le montant de la condamnation de la caisse d'allocation familiales de Vendée en paiement, en déduisant la prime de guichet des sommes allouées à titre d'indemnités de fonction de technicien d'accueil itinérant et d'indemnité de départ à la retraite de Mmes C..., D..., U..., S..., A..., J..., X..., V... et R..., l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

considérant que M. J... « n'a strictement rien entrepris à compter de sa prise de fonction, ni n'a rien proposé (….

SOC.

Mme [L] devant le tribunal de grande instance de Pontoise et que Mme [L] a saisi en réponse le conseil des prud'hommes aux fins de paiement de salaire et rupture abusive et qu'il a été entrepris des négociations pour mettre un terme à tout litige en cours ; que l'accord transactionnel et concessions réciproques, après intervention personnelle de M.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ayant relevé que le comité d'entreprise avait eu connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui avaient pu lui être communiqués en application de l'article L. 2323-8 du code du travail, la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

) que la cour relève que la prime dont la salariée demande…

La Cour de cassation rejette LE POURVOI. La Cour de cassation rejette LES DEMANDES.