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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article 43 V de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 qu'un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande d'astreinte et la demande d'indemnité pour procédure dilatoire et abusive, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [F] tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée est abusive et ses demandes en paiement de diverses sommes à ce titre, en ce qu'il requalifie le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Royal buffet au paiement de diverses sommes au titre de la requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [E] de ses demandes de dommages-intérêts pour recours abusif à un contrat à durée déterminée et préjudice moral et de paiement de l'indemnité de sujétion, le jugement rendu le 23 juin 2022, entre les parties, par le tribunal de première instance de Mata'Utu.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, pour perte de chance de renouveler ses droits à bénéficier du paiement par Pôle emploi d'allocation de retour à l'emploi, de capitalisation des intérêts, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 18 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2023), par lettre du 24 octobre 2022, Mme [C], vice-présidente du Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC (le syndicat) a désigné M. [J], salarié de la société Adecco (la société), en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'Adecco France Est/Sud (le comité). 2.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

La Cour de cassation déboute M. [U] de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cassation est partielle, sans renvoi.

La cassation est totale.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

La Cour de cassation rejette le pourvoi principal ; Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 28 janvier 2022, remplace, dans son dispositif, en page 13, dans le chef de dispositif de l'arrêt relatif à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la date du « 18 septembre 2013 » par celle du « 18 septembre 2003 ». La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette la demande de M. [I] d'indemnité pour violation du statut protecteur. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société France télévisions à payer à M. [I] une indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 28 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du même code.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvois incidents.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.