La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France,, autrement composée. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 février 2021, l'arrêt du 24 juin 2022 et l'ordonnance du 16 septembre 2022. En application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui constate, le cas échéant, l'échec de la mesure de médiation, peut statuer selon les modalités qu'il a préalablement annoncées dans la décision ordonnant la médiation.
Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-24.703
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France,, autrement composée. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 février 2021, l'arrêt du 24 juin 2022 et l'ordonnance du 16 septembre 2022. En application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui constate, le cas échéant, l'échec de la mesure de médiation, peut statuer selon les modalités qu'il a préalablement annoncées dans la décision ordonnant la médiation.