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La société JPG, dont le siège social est situé [Adresse 2], dans le département du Val d'Oise, est spécialisée dans le secteur d'activité de la vente par correspondance de mobiliers et fournitures de bureau aux professionnels. Elle emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, autrement nommée convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services. M. [H] [L], né le 29 juillet 1962, a été engagé par la société JPG selon contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre 1994 en qualité d'agent d'entrepôt. En dernier lieu, M. [L] occupait le poste de réceptionnaire senior.

La Fondation [4], reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], est spécialisée dans l'aide des personnes en situation de handicap à s'insérer dans la vie sociale. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective nationale applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Mme [V] [K], née le 15 mars 1965, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 11 juin 2019, par la Fondation [4], en qualité de chef de service éducatif au sein du foyer d'accueil médicalisé, en remplacement d'une salariée absente pour maladie. Elle a été en arrêt de travail du 21 octobre 2019 au 12 janvier 2020. Par

ET DE LA PROCÉDURE Mme [R] a été engagée par la société CAT, en qualité de 'Country BPO & Gestion Administration' par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2014 avec reprise d'ancienneté au 30 septembre 2013. Cette société, qui fait partie du groupe CAT, a pour activité l'affrètement et l'organisation des transports de marchandises, notamment des véhicules et équipements automobiles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Par avenant du 30 octobre 2015 à effet du 1er octobre 2015, la salariée a été nommée gestionnaire administration achat-vente.

Il résulte de ces textes que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties. Pour faire courir le délai de recours de 15 jours, l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude doit mentionner les délais et voies de recours qui sont ouverts. En l'espèce, le 8 avril 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [P] inapte à son poste avec dispense de reclassement. Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de cet avis. Après avoir

Par requête reçue au greffe le 17 novembre 2021, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir : A titre liminaire, - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par le Centre médico chirurgical [10] [11], - juger que le conseil de prud'hommes est compétent territorialement pour statuer sur la requête de Mme [J] [G], A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, En conséquence, - condamner le Centre médico chirurgical [10] [11] à verser à Mme [J] [G] les sommes suivantes : . 49 474,52 euros bruts au titre des rappels de salaire (à parfaire), . 9 731,73 euros (à) titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 973,17 euros au titre des congés payés afférents, .

La société Elior Entreprises, dont le siège social est [Adresse 3]), est spécialisée dans la restauration. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Mme [C] [A], née le 2 janvier 1959, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, par la société Elior Entreprises, en qualité d'employée de restauration, moyennant une rémunération de 1 322,85 euros. Elle a été élue déléguée du personnel en 2014. Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) : l'état

Le 4 septembre 2013, M. [S] a été engagé par M. [G] en qualité de plombier au sein de l'entreprise FR Plomberie, suivant contrat à durée déterminée puis indéterminée. Souhaitant mettre un terme au contrat de travail, M. [G] a pris attache avec M. [Y], avocat au barreau de Paris, aux fins de solliciter ses services pour engager une procédure de licenciement. M. [Y] a rédigé et transmis à M. [G] un projet de lettre de licenciement pour faute avec dispense de préavis pour l'employeur, laquelle lettre a été notifiée à M. [S] le 7 juillet 2016. Celui-ci a saisi le conseil des prud'hommes de Chartres le 11 octobre 2016 d'une contestation de son licenciement. Par jugement rendu le 6 février 2018, le conseil des Prud'hommes de Chartres a déclaré nul le licenciement et a condamné M.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS Sur le harcèlement sexuel : La salariée affirme avoir fait l'objet pendant sa période de formation de harcèlement sexuel de la part de M. [K], collègue récemment embauché également en période de formation. La société Allianz Vie objecte que les faits de harcèlement sexuel dont fait état Mme [O] [S] n'ont pas pu être caractérisés, cette dernière n'apportant aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement. Selon les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

A compter du 18 décembre 2007, M. [D] [N] est engagé par contrat de travail à durée déterminée, en qualité de chauffeur poids lourds, par la SARL Max Transports, spécialisée dans le service de transports de marchandises, location de véhicules pour transports routiers de marchandises, déménagements de véhicules, et qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des transports routiers. Le 25 février 2014, le salarié est victime d'un accident entraînant un arrêt de travail à compter du 26 février 2014 jusqu'au 11 juin 2014, dont la caisse primaire de l'assurance maladie a refusé de reconnaître le caractère professionnel. Lors de la visite de reprise du 16 juin 2014, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec restrictions préconisant 'pas de conduite PL, port de charges inférieur à 5 kgs.

La société Meubles Ikea France (ci-après la société Ikea), dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], dans le département des Yvelines, est spécialisée dans le commerce de détail de meubles. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. Mme [X] [Z], née le 21 mai 1975, a été engagée par la société Ikea par contrat de travail à durée indéterminée du 26 novembre 1998 en qualité de chef de rayon. Le 22 juin 2017, Mme [Z] a signé une convention de partage des profits liés à la performance, en version anglaise : « Value added participation share » ou VAPS, par lequel elle effectuait un investissement financier l'autorisant à participer au résultat du magasin, négatif ou positif, pendant la durée de l'accord.

A compter du 1er novembre 2000, M. [Y] [H] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 octobre 2000, en qualité d'agent professionnel de fabrication, dans l'unité/service fabrication de l'établissement d'[Localité 5], par la société PSA Automobiles SA, qui est spécialisée dans l'industrie et le commerce de véhicules automobiles, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Plusieurs décisions de justice sont intervenues entre les parties: ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Versailles du 17 novembre 2006 qui écarte une évolution anormale de la carrière de M. [Y] [H] mais fait droit à la demande portant sur une injonction de rétablir le

La S.A Société Française du radiotéléphone (SFR), venant aux droits de la société SFR Business Distribution suite à une fusion, a été immatriculée au RCS de Paris sous le n° 343 059 564 le 18 novembre 1987. Elle exerce une activité de conception, construction et exploitation d'un système de téléphonie. M. [M] a été engagé à compter du 4 février 2019 par la société SFR Business Distribution par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur commercial PME, statut cadre. Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications. Soutenant subir des faits de harcèlement moral, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartes, par requête reçue au greffe le 26 novembre 2020, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et obtenir le versement de diverses sommes.

Par requête du 30 juillet 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de : - rejeter la demande de sursis à statuer de la société, A titre principal, juger que le licenciement est nul, et à titre subsidiaire, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, A titre principal : indemnité pour licenciement nul (12 mois) : 11 315,64 euros, A titre subsidiaire : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7 mois) : 6 660,79 euros, En tout état de cause : . indemnité compensatrice de préavis : 1 885,94 euros, . indemnité sur congés payés : 188,59 euros, . indemnité de licenciement légale : 1 551,18 euros, A titre subsidiaire, - juger que le licenciement

ET DE LA PROCÉDURE Mme [V] a été engagée par la société SP3 Nettoyage, en qualité de secrétaire commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 9 novembre 1999. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. A compter du 15 juillet 2015 la salariée a exercé les fonctions d'assistante sociale au sein de l'entreprise. Le 3 décembre 2013, la salariée a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise. A compter de novembre 2015, la salariée a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises puis à la suite d'un nouvel arrêt du 1er février 2016, elle n'a jamais repris son poste. A la suite

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2018, la société Spie Batignolles Grand Ouest a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juin 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2018, la société Spie Batignolles Grand Ouest a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 29 mai 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres afin d'obtenir la condamnation de la société Spie Batignolles Grand Ouest à lui verser diverses indemnités au titre de l'article L1226-15 du code du travail, du non-respect de la procédure, du non-respect de l'obligation de réentrainement, et du solde de son préavis.

Mme [B] [I] a été engagée par la société Yves Rocher, aux droits de laquelle est venue la société Stanhome International, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2001 en qualité de chef de produit maquillage, coefficient 350, avec le statut de cadre. En dernier lieu, Mme [I] exerçait les fonctions de responsable des marques Kiotis et Family Expert. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. Mme [I] a fait l'objet d'arrêts de travail renouvelés à compter du 27 avril 2018. Se plaignant de subir des faits de harcèlement moral, le 17 juillet 2018 Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société Stanhome International au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

La société Agence de motards de presse, qui a pour activité de fournir de prestations de transport sur les lieux de l'actualité à des journalistes, a engagé, à compter du 1er juillet 2013, M. [V] [S], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de motard de presse, coefficient 115, moyennant un salaire de base pour 35 heures de travail par semaine, qui s'élevait en dernier lieu à 1 711,29 euros. Le salarié percevait également une prime d'ancienneté conventionnelle qui s'élevait en dernier lieu à un montant mensuel brut 81,33 euros et avait droit à une prime conventionnelle de treizième mois égale aux appointements du mois de décembre. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse (numéro de brochure 3142), visée dans le contrat de travail.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

L'association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile Ile-de-France Sud et Ouest (AMFD) ' dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 6] ' a pour but de répondre aux besoins des familles et des personnes isolées avec enfant(s). Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. M. [N] [Z], né le 6 février 1966, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, par l'AMFD, du et à effet au 17 septembre 2018, en qualité de directeur général, statut cadre, moyennant une rémunération forfaitaire annuelle de 70 000 euros en contrepartie d'un forfait jour de 217 jours par an. Par courrier du 12 juillet 2022, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er août 2022.

M. [Z] [W] a été engagé par la société Avenance Entreprises, devenue Elior Entreprises, suivant divers contrats de travail d'extra et à durée déterminée à compter du 22 juin 1998 au 18 juin 1999 en qualité de serveur. Puis, M. [W] a été engagé suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 juin 1999 en qualité de cuisinier, statut employé, niveau 3. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la restauration des collectivités. En dernier lieu, le salarié exerçait les fonctions de chef gérant, statut agent de maîtrise, niveau 7. Il était affecté sur le site de l'Agence France Presse (ci-après dénommée AFP) depuis octobre 2011. Le 25 septembre 2017, M. [W] a reçu un courriel lui demandant s'il serait disponible pour rencontrer M.