Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/02563
Cour d'appelLa cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [h] [b] les une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [h] [b] les une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [h] [b] les une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [h] [b] les une somme à titre de dommages-intérêts résultant de la privation des primes d'intéressement sur les années d'exercice 2019 à 2021. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [h] [b] les une somme à titre de dommages-intérêts résultant de la privation de l'abondement [3]. La cour déclare irrecevables comme prescrites, les demandes de M. [H] [B] au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [h] [b] les une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [h] [b] les une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [h] [b] les une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [h] [b] les une somme à titre de dommages-intérêts résultant de la privation des primes d'intéressement sur les années d'exercice 2019 à 2021. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [h] [b] les une somme à titre de dommages-intérêts résultant de la privation de l'abondement [3]. La cour déclare irrecevables comme prescrites, les demandes de M. [H] [B] au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.