Cour d'appel de Rouen · 5 mai 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00834
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 26 février 2026
- Décision
- 5 mai 2026
- Durée exacte
- 68 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Louviers, décision attaquée en date du 03 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025-0005
Lire ce passageDatesPassage 2
vu la déclaration du 26 Février 2026 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 03 février 2026, dans une affaire l'opposant à Madame [D] [C],
Lire ce passageSynthèsePassage 3
CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour
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DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 05 Mai 2026 La présidente chargée de la mise en état
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COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00834 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGIY
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Louviers, décision attaquée en date du 03 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025-0005
S.C. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 26 Février 2026 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 03 février 2026, dans une affaire l'opposant à Madame [D] [C],
vu les conclusions du 20 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour,
DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 05 Mai 2026
La présidente chargée de la mise en état
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00834 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGIY Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Louviers, décision attaquée en date du 03 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025-0005 S.C. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité
Lire dans le texteDemandes et argumentsdente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 26 Février 2026 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 03 février 2026, dans une affaire l'opposant à Madame [D] [C], vu les conclusions du 20 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce dés
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Louviers · 3 février 2026
- Identifiant source
- 69facc96cdc6046d47be92d1
