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Cour d'appel de Rouen · 5 mai 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00834

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
26 février 2026
Décision
5 mai 2026
Durée exacte
68 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Louviers, décision attaquée en date du 03 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025-0005
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  2. DatesPassage 2
    vu la déclaration du 26 Février 2026 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 03 février 2026, dans une affaire l'opposant à Madame [D] [C],
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 05 Mai 2026 La présidente chargée de la mise en état
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COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00834 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGIY

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Louviers, décision attaquée en date du 03 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025-0005

S.C. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Madame [D] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 26 Février 2026 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 03 février 2026, dans une affaire l'opposant à Madame [D] [C],

vu les conclusions du 20 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour,

DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3] le 05 Mai 2026

La présidente chargée de la mise en état

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    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00834 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGIY Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Louviers, décision attaquée en date du 03 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025-0005 S.C. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité
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    Demandes et arguments
    dente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 26 Février 2026 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 03 février 2026, dans une affaire l'opposant à Madame [D] [C], vu les conclusions du 20 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce dés
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Louviers · 3 février 2026
Identifiant source
69facc96cdc6046d47be92d1
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