Retour aux résultatsListe générale

Cour d'appel

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 26/00834

Date
05/05/2026
Chambre
Chambre Sociale
Numéro
26/00834
Solution
Ordonnance de désistement
Recevoir les décisions similaires Créer une veille à partir de cette décision.

Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: Vu les conclusions du 20 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel.
  • Solution: CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour; DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 05 Mai 2026 La présidente chargée de la mise en état.
  • Analyse: CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour, DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Lire la synthèse complète

Conclusion : CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour, DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Louviers · Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Louviers, décision attaquée en date du 03 Février 2026
  2. Appel formé a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 03 février 2026
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Rouen

Texte de la décision

egistrée sous le n° 2025-0005 S.C. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 26 Février 2026 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 03 février 2026, dans une affaire l'opposant à Madame [D] [C], vu les conclusions du 20 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour, DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3] le 05 Mai 2026 La présidente chargée de la mise en état

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre Sociale
Date
05/05/2026
Numéro d'affaire
26/00834
Solution
Ordonnance de désistement
Résumé source

2026, enregistrée sous le n° 2025-0005 S.C. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 26 Février 2026 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 03 février 2026, dans une affaire l'opposant à Madame [D] [C], vu les conclusions du 20 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a…

Explorer des décisions proches

Cour d'appelCour d'appel de RouenProcédure prud'homale