Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 8 septembre 2026, 23/00032
Cour d'appelLes sommes allouées à titre de rappel de salaire, de rappel de prime de 13ème mois, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités compensatrices de congés payés et d'indemnité de licenciement produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2021. Les sommes allouées à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour perte de droit à l'intéressement produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
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Les sommes allouées à titre de rappel de salaire, de rappel de prime de 13ème mois, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités compensatrices de congés payés et d'indemnité de licenciement produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2021. Les sommes allouées à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour perte de droit à l'intéressement produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.