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Monsieur [O] [U], né le 21 avril 1978, a été embauché par la SARL [3], société exploitant une laboratoire d'analyses médicales sis [Adresse 4], à compter du 2 février 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de technicien de laboratoire (coefficient 250, convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers). Par courrier remis en main propre contre récépissé en date du 13 septembre 2021, l'employeur, la société [4] (laboratoire d'analyses médicales [Localité 3] sis [Adresse 4]) a notifié à Monsieur [O] [U] la suspension de son contrat de travail à effet du 15 septembre 2021. Le courrier de notification de suspension du contrat de travail du 13 septembre 2021 est

Le 23 février 2021, la SAS [1], employeur de M. [I] [C], a souscrit une déclaration d'accident du travail se rapportant à un fait dommageable dont ce salarié a été victime le 22 février 2021. Le certificat médical initial assortissant la déclaration fait état d'une « amputation distale D4 gauche ». Par décision du 10 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré et a admis, en conséquence, sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état des séquelles de M. [C] a été déclaré consolidé au 30 juin 2022 et une indemnité en capital lui a été allouée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 1% à compter du 1er juillet 2022.

La SARL [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) exerce une activité de commerce sous l'enseigne «[Adresse 3] [2]» à [Localité 3]. Madame [Q] [X], née [G] le 8 mai 1985, a été embauchée par la SARL [1] à compter du 16 octobre 2015, suivant un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'employée de vente. La relation de travail s'est poursuivie, à compter du 1er mai 2016, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avec les mêmes fonctions. Par avenant en date du 1er mars 2019, Madame [Q] [G], épouse [X] a été promue adjointe au directeur de magasin ( statut agent de maîtrise, niveau AM1, convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épiceries et produits laitiers), poste qu'elle a occupé jusqu'à la fin de la relation de travail.

Le 03 janvier 2020, Mme [R], employée par la société [1] en qualité de serveuse polyvalente, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial du 18 septembre 2019 faisant état d'une « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante » de l'épaule gauche. Après enquête administrative, par décision du 19 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de sa consolidation a été fixée au 06 mars 2021 et une indemnité en capital lui a été allouée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 3 %. Le 04 mai 2020, Mme [R] a saisi la CPAM du Puy-de-Dôme d'une

Le 1er juillet 2021, Monsieur [Y] [G], salarié de la SAS [1], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 15 juin 2021 faisant état des lésions suivantes : « D# sciatalgies chroniques + hernie discale opérée L5-S1 + gonarthrose bilatérale (prothèse totale genou droit) + tendinite chronique Achille pied dr. opérée 2020 ». Après enquête et avis du médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-[Localité 1] a, par décision du 6 décembre 2021, pris en charge au titre de la législation professionnelle la sciatique par hernie discale L5-S1 déclarée par Monsieur [G]. Par courrier du 4 février 2022, la SAS [1] a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Haute-[Localité 1].

Le 3 juillet 2013, la SAS [1], employeur de Monsieur [Z] [K], a souscrit une déclaration d'accident du travail qui a eu lieu le 2 juillet 2013 accompagnée d'un certificat médical initial daté du 4 juillet 2013 faisant état d'un « polytraumatisme par chute : trauma crânien avec fracture du crâne bilatérale et hématome sous dural avec coma post traumatique, traumatisme thoracique avec hémo pneumothorax droit, traumatisme abdominal (foie, surrénale droite) ». Le 23 juillet 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu d'emblée le caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré. L'état de Monsieur [K] a été déclaré consolidé au 30 juin 2018 et celui-ci a obtenu une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente de 41 % dont 0 % pour le taux professionnel.

Madame [N] [G], licenciée par Madame [R] [Y] de son poste d'employée familiale, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, aux fins de contester son licenciement. Madame [Y] est décédée en cours de procédure le [Date décès 1] 2021 et l'instance a été interrompue. Afin de pouvoir poursuivre la procédure prud'homale et mettre en cause les héritiers, Madame [N] [G] a saisi par requête la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir autoriser la SCP [1], notaire chargé d'établir l'acte de notoriété, à lui communiquer l'acte de notoriété ainsi que l'identité et les coordonnées de l'ensemble des héritiers de la succession. Par ordonnance sur requête du 22 février 2023, la Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-

La société [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1] 000), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerce une activité de transports routiers de fret interurbains. Monsieur [D] [L], né le 15 juillet 1965, a été embauché par la SAS [1] à compter du 12 avril 1996, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité de chauffeur. A compter du 22 janvier 2002, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 20 juin 2016, Monsieur [D] [L] a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel et membre suppléant du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (liste syndicat CGT).

La société [P] [B] a fait l'objet d'une transmission familiale le 1er janvier 2014 par voie de cession de la majorité de son capital au profit de la société Holding Rosiris créée et dirigée par M. [M] [P], fils de M. [W] [P] et frère de M. [A] [P]. Après le décès de M. [M] [P] survenu le 26 avril 2021, M. [A] [P], précédemment nommé directeur général de la société [P] [B] par son frère, a pris la direction de ladite société. La société Holding Rosiris a été placée en redressement judiciaire le 19 juillet 2022 sur assignation de la société [P] [B] qui a déclaré sa créance pour un montant de 83 141,69 euros. Le 30 décembre 2022, le fonds de commerce de la société [P] [B] a été donné en location-gérance pour une durée de trois ans à la société Entreprise [A] [P] avec une redevance de 1.500 euros HT par mois.

Par jugement du 12 janvier 2023, la société N&L Auto a été placée en liquidation judiciaire. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 27 février 2023, la SA CIC Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance auprès de la SELARL Sudre, liquidateur judiciaire, pour un montant de 37 746,15 euros au titre du prêt. A la même date, elle a mis en demeure M. [T] d'honorer son engagement de caution. Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2023, la SA CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner M. [T] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand afin d'obtenir paiement de sa créance. Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal de commerce a : -débouté la SA CIC Lyonnaise de Banque de l'ensemble de ses demandes ; -débouté M.

La CAISSE RÉGIONALE DE [2] HAUTE-[Localité 1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) est une société coopérative agréée en tant qu'établissement bancaire. Madame [B] [R], né le 3 janvier 1984, a été embauchée par la CAISSE RÉGIONALE DE [3] [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] à compter du 1er février 2021, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet (151,67 heures par mois), en qualité d'assistante de clientèle (classe II niveau D de la convention collective du [1]). Selon avenant au contrat de travail daté du 2 avril 2021, Madame [B] [R] a été affectée à un poste d'assistante de clientèle au sein de l'agence [4], avec un calendrier de travail du mardi au samedi à temps plein. Selon avenant au contrat de travail daté du 11

Monsieur [L] [X], né le 15 mai 1982, a été embauché par la SARL [1] (représentée par son gérant, Monsieur [Y] [B]) à compter du 2 janvier 2025, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet (35 heures par semaine), en qualité d'ouvrier polyvalent. Le contrat de travail mentionne une période d'essai de 2 mois expirant le 1er mars 2025 inclus et une rémunération mensuelle brute de 1.918,61 euros. Le contrat de travail mentionne également l'application de la convention collective nationale IDCC 1596, soit celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. L'URSSAF a accusé réception auprès de la société [1] d'une déclaration préalable d'embauche reçue le 27 janvier 2025 concernant Monsieur [L] [X].

La [4] (société mutualiste SIREN [N° SIREN/SIRET 1]), ci-après dénommée [2], développe une activité de soins et d'accompagnements mutualistes. Elle comprend notamment une activité de services d'aide et d'accompagnement à domicile ([5]), correspondant à la filière domicile, dont l'établissement MUTADOME situé à [Localité 4]. Madame [P] [J], née le 15 juillet 1979, a été embauchée par la [1] [Localité 1] ([2]) à compter du 31 janvier 2023, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (durée mensuelle de travail rémunéré de 104 heures ; modulation du temps de travail sur l'année civile ; durée annuelle de travail rémunéré de 1248 heures ; durée annuelle de travail effectif théorique de 1101,86 heures ; durée mensuelle de

Monsieur [Y] [P] a été nommé à compter du 1er janvier 2010 en qualité d'agent général de la société [O] ASSURANCES, sur le portefeuille de l'agence de [Localité 2] Cathédrale, puis à compter du 1er juillet 2019 sur le portefeuille de l'agence de [Localité 2] Jacquemard. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022, la société [O] ASSURANCES a révoqué de manière unilatérale l'ensemble des mandats de Monsieur [P] avec effet au 7 octobre 2022, date à laquelle il était procédé à un arrêté de fin de gestion en présence d'un commissaire de justice. Par courrier du 2 mars 2023, la société [O] ASSURANCES a informé Monsieur [P] qu'aucune indemnité de cessation des fonctions ne lui serait versé à la suite des états de redressement établis concernant l'arrêté des comptes des deux portefeuilles.

Madame [T] [P], née [M], née le 3 novembre 1978, a été embauchée par la SAS [1] à compter du 1er septembre 2016, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (540 heures annuelles), en qualité de conductrice en périodes scolaires. La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les parties ont régularisé les avenants au contrat de travail suivants : - avenant au contrat de travail en date du 4 septembre 2017 par lequel la durée du travail de Madame [T] [P], épouse [M], a été portée à 720 heures par an ; - avenant au contrat de travail en date du 5 avril 2018 pour la journée du 7 avril 2018 par lequel la durée du travail de la salariée a été portée à temps plein (poste de conductrice de cars);

Madame [Y] [L], née le 31 juillet 1986, a été embauchée par la SARL [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 1er décembre 2018, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'agent d'exploitation, coefficient 120. A compter du 1er avril 2019, la relation de travail s'est poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier en date du 17 mars 2021, Madame [Y] [L] a démissionné de ses fonctions afin de suivre une formation de technicienne maintenance industrielle. Madame [Y] [L] a de nouveau été embauchée par la SARL [1], suivant un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 24 mai au 5 septembre 2021, en qualité d'agent d'exploitation.

Madame [V] [P], née le 17 avril 1981, a été embauchée à compter du 1er février 2018 par la SARL [1], suivant un contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, en qualité de vendeuse. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, à compter du 1er août 2019. La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle de la restauration rapide. Du 30 mars 2020 au 7 juin 2020, Madame [V] [P] a été placée en 'absence activité partielle' par la société [1]. Madame [V] [P] a repris son poste de travail le 8 juin 2020. Un litige est alors survenu entre la salariée et l'employeur concernant les conditions de travail, notamment les horaires et de travail et l'existence de caméras de surveillance.

M. [A], salarié de la société [2], a établi le 22 septembre 2020 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial du 26 mai 2020 faisant état d'une « Lombosciatique L5 gauche évoluant depuis plusieurs mois. Scanner confirmant une hernie discale intraforaminale paramédiane gauche L4L5. Avis neurochirurgical optant pour une chirurgie ». Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] et [Localité 4] a notifié le 18 janvier 2021 à la société [2] une décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles. Par lettre datée du 18 mars 2021, la société [2] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de [Localité 3] et [Localité 4] d'une contestation de cette décision.

M. [A], employé par la SAS [1] (la société [3]) en qualité de technicien et opérateur de capteur aérien, a fait une tentative de suicide le 12 janvier 2014 sur son lieu de son travail. Cette tentative de suicide a été qualifiée d'accident du travail par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier du 17 mars 2017, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 20 novembre 2018. Par courrier recommandé du 25 juin 2019, M.[A] a saisi le tribunal de grande instance de Moulins, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du travail du 12 janvier 2014.

Suivant offre préalable acceptée le 30 juin 2015, la société Cetelem a consenti à M. [K] [Q] un prêt personnel d'un montant de 10 000 euros, remboursable en 48 échéances mensuelles de 225,43 euros avec assurance, avec un taux débiteur fixe de 3,92 %. Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Cetelem, a mis en demeure M. [Q] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2016 reçue par celui-ci le 9 août 2016 de lui régler la totalité des sommes dues. Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2017, la SA BNP a fait assigner M. [Q] devant le tribunal d'instance de Vichy aux 'ns de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui