Cour d'appel de Riom · Arrêt

Cour d'appel de Riom — Chambre Sociale

Chambre SocialeArrêt du 17 mars 2026RG n° 26/00017

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Solution
Ordonnance de jonction
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand · 12 novembre 2025

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Éléments du litige : Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile.
  • Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Riom

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Document officiel

Texte intégral

24 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOOQ

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 12 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00430

ORDONNANCE DE JONCTION

Association [1], CGEA d'[Localité 2]

Représentant : Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

M. [H] [D]

Représentant : Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. [2] SELARL [2] représentée par Maître [S] [M], Es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3]

Représentant : Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

Nous, , conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier

Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n°RG 25/1919 ;

Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ;

Ordonnons la jonction des procédures ;

Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro RG 25/1919 ;

Fait à [Localité 1], le 17 mars 2026

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

N. BELAROUI C. RUIN

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de jonctionProcédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand · 12 novembre 2025
Identifiant source
69ba5ddecdc6046d471013cb
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69ba5ddecdc6046d471013cb.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.