Cour d'appel de Riom · Arrêt
Cour d'appel de Riom — Chambre Sociale
Chambre SocialeArrêt du 17 mars 2026RG n° 26/00017
- Solution
- Ordonnance de jonction
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand · 12 novembre 2025
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile.
- Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Riom
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOOQ
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 12 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00430
ORDONNANCE DE JONCTION
Association [1], CGEA d'[Localité 2]
Représentant : Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
M. [H] [D]
Représentant : Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.E.L.A.R.L. [2] SELARL [2] représentée par Maître [S] [M], Es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3]
Représentant : Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Nous, , conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier
Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n°RG 25/1919 ;
Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ;
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro RG 25/1919 ;
Fait à [Localité 1], le 17 mars 2026
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
N. BELAROUI C. RUIN
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand · 12 novembre 2025
- Identifiant source
- 69ba5ddecdc6046d471013cb
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69ba5ddecdc6046d471013cb.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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