Cour d'appel de Riom — Chambre Sociale

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 20 JANVIER 2026

N° RG 25/01645 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNLK

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 27 Août 2025, enregistrée sous le n° F23/00500

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

ENTRE :

M. [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Jean-julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Guillaume DEDIEU de la SELEURL GUILLAUME DEDIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

Selon déclaration d'appel en date du 29 septembre 2025, intimant la SAS [1], Monsieur [W] [P] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 23/00500) rendu contradictoirement en date du 27 août 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Jean-Julien PERRIN du barreau de CLERMONT-FERRAND). L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 25/01645.

Selon déclaration d'appel en date du 29 septembre 2025, intimant Monsieur [W] [P], la SAS [1] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 23/00500) rendu contradictoirement en date du 27 août 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS). L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 25/01646.

Par ordonnance du 21 octobre 2025, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des procédures d'appel susvisées et dit que l'affaire sera désormais suivie sous le seul numéro RG 25/01645.

Le 30 décembre 2025, Monsieur [W] [P] a notifié des conclusions aux fins de juger le désistement sans réserve d'instance, constater l'accord du défendeur, prononcer le dessaisissement de la cour, juger que que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens par application de l'accord intervenu.

Le 9 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions aux fins de donner acte à Monsieur [W] [P] de son désistement d'appel, de lui donner acte de son désistement d'appel et de son accord du désistement de Monsieur [W] [P], de prononcer l'extinction d'instance, de juger que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de Monsieur [W] [P] a produit un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par la société [1], soit le 9 janvier 2026.

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Selon l'accord des parties, elles conserveront chacune leurs propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

- Constatons que Monsieur [W] [P] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG 23/00500) rendu le 27 août 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND et que la société [1] accepte ce désistement d'appel;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 25/01645) et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que, selon leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel ;

- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Fait à [Localité 1], le 20 janvier 2026.

La greffière Le magistrat de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN