Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 25/00897
Cour d'appelLa cour rejette l'exception d'incompétence relative à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'indemnité de requalification. La cour déclare le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur ces deux demandes, Evoquant le litige de ces deux chefs, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [z] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour rejette l'exception d'incompétence relative à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'indemnité de requalification. La cour déclare le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur ces deux demandes, Evoquant le litige de ces deux chefs, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [z] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.