La cour dit qu'à défaut de consignation, la désignation sera caduque, Désigne le président de la 8ème chambre comme magistrat chargé du suivi de la mesure d'expertise. L'expert devra rendre son rapport dans un délai de six mois. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour condamne la société [5] à restituer à M. [R], après la réalisation par l'expert de sa mission et extraction par celui-ci des données personnelles de M. [R], le dossier intitulé «[I] » enregistré sur le drive «[Courriel 1]» et en miroir sur le disque dur de son ordinateur, à l'exclusion des fichiers numériques relatifs à l'activité de [5] et identifiés par la combinaison des mots clés MDM, FDS, CA, objectifs, %, corner, [Q], [L], KM, [V], Cargo, Yliades. La cour rejette la demande d'astreinte.
Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 25/05180
La cour dit qu'à défaut de consignation, la désignation sera caduque, Désigne le président de la 8ème chambre comme magistrat chargé du suivi de la mesure d'expertise. L'expert devra rendre son rapport dans un délai de six mois. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour condamne la société [5] à restituer à M. [R], après la réalisation par l'expert de sa mission et extraction par celui-ci des données personnelles de M. [R], le dossier intitulé «[I] » enregistré sur le drive «[Courriel 1]» et en miroir sur le disque dur de son ordinateur, à l'exclusion des fichiers numériques relatifs à l'activité de [5] et identifiés par la combinaison des mots clés MDM, FDS, CA, objectifs, %, corner, [Q], [L], KM, [V], Cargo, Yliades. La cour rejette la demande d'astreinte.