Cour d'appel de Rennes · 30 avril 2026

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/04748 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDB6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Août 2025

Date de la saisine : 20 Août 2025

Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO

---------------------------------------------------------------------------

APPELANT

[I] [Y]

Représenté par Me Aymeric BATARD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 25037

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000CJT4

--------------------------------------------------------------------------

N° 88/2026

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [I] [Y] s'est désisté de son appel par conclusions le 25 Février 2026,

Que la S.A.R.L. [1] accepte ce désistement par conclusions d'appel incident et d'acceptation le 3 mars 2026 ,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS Monsieur [I] [Y] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 30 Avril 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état