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Compte tenu de ces éléments, la Sarl [3] sera condamnée à payer à Mme [X] [L] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé en ce sens. sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents L'article 3.6 de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique, applicable prévoit qu'après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, d'un mois si le salarié a plus de six mois de présence. En conséquence, la Sarl [3] doit être condamnée à payer à Mme [X] [L] la somme de 1 398,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 139,85 euros à titre de congés payés afférents. Le jugement est infirmé en ce sens.

1) Sur la reprise d'ancienneté: Mme [S] [T] a été employée de manière continue au sein de l'agence [1] de [Localité 3] du 30 juin 2014 au 30 septembre 2014. Le contrat de travail à durée indéterminée du 23 septembre 2014, prenant effet le 1er octobre 2014, mentionne expressément qu'il y a une reprise d'ancienneté et que la salariée est dispensée d'effectuer une période d'essai compte tenu de cet élément. Dans ces conditions, l'ancienneté de Mme [S] [T] doit être fixée au 30 juin 2014 et non au 1er octobre 2014. 2) Sur la rupture du contrat de travail de Mme [S] [T]: La lettre du 24 août 2023, reçue le 30 août 2023 par l'employeur, est rédigée de la manière suivante : 'Je me vois contrainte de vous adresser par la présente ma démission.

Mme [N] [B] a été embauchée le 17 juillet 2020 en qualité de d'assistante de direction par la société [4], qui exploitait l'hôtel Le [5]. Par un acte du 1er décembre 2020, la société [3] a acquis le fonds et a poursuivi l'exploitation de l'établissement. La relation contractuelle a pris fin le 10 décembre 2020, suite à la rupture de la période d'essai. La société [4] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [6]. Mme [N] [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [N] [B] recevables et partiellement fondées : - Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [N] [B] les sommes suivantes : .

du mois de juillet 2021 jusqu'au mois de janvier 2022, la maison de retraite d'[Localité 3] n'avait plus de directeur d'établissement et que pendant cette période Madame [N], responsable des opérations du groupe [5], assurait l'intérim et ne venait à la résidence qu'à quelques reprises dans le mois, - au mois de janvier 2022, Madame [T] a été embauchée comme directrice et qu'elle a rompu sa période d'essai renouvelée le 16 mai 2022, - du mois de juin 2022 à octobre 2022, la maison de retraite d'[Localité 3] a été, à nouveau, privée de direction.

par l'employeur. Néanmoins, il est établi, au moyen d'un contrat de travail à durée déterminée et de la déclaration préalable à l'embauche, que Mme [P] [N] a été embauchée par la société sous-traitante dès le 1er mars 2024 sur le même poste qu'elle occupait pour le compte de la société [2] devenue SAS [1], sans reprise d'ancienneté et avec une nouvelle période d'essai. Ces éléments établissent qu'à compter du 1er mars 2024, Mme [P] [N] ne s'est plus tenue à la disposition de la SAS [1] et a travaillé pour le compte de l'entreprise sous-traitante dans le cadre d'un nouveau contrat de travail.

-ci ne pouvait être exigée par l'employeur. Toutefois, il est établi au moyen d'un contrat de travail à durée déterminée et de la déclaration préalable à l'embauche que M. [T] [G] a été embauché par la société sous-traitante dès le 1er mars 2024 dans les mêmes conditions et sur le même poste qu'auparavant, sans reprise d'ancienneté et avec une nouvelle période d'essai. Ces éléments établissent qu'à compter d u 1er mars 2024, M. [T] [G] ne s'est plus tenu à la disposition de la SAS [1] et a travaillé pour le compte de l'entreprise sous-traitante dans le cadre d'un nouveau contrat de travail. Dans ces conditions, dès lors que M.

a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Madame [J] [G] a été embauchée par la société [2], aux droits de laquelle se trouve la SARL [1], spécialisée dans les opérations de formation, conseil, recrutement destinées aux entreprises, à compter du 11 juillet 2022, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, comportant une période d'essai de trois mois, en qualité de responsable pédagogique. Par courrier du 28 septembre 2022, l'employeur a rompu la période d'essai. La relation de travail a pris fin le 7 octobre 2022 à l'issue du délai de prévenance. Le 1er mars 2024, Madame [J] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester le bien-fondé de la rupture de sa période d'essai et obtenir le paiement de dommages-intérêts, outre la remise de ses documents de fin de contrat rectifiés.

MOHAMED-DALLAS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige M. [W] [F] a été embauché par la SA [1] à compter du 12 septembre 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé de clientèle. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de quatre mois, renouvelable une fois. La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Par mail du 13 janvier 2023, la SA [1] a renouvelé la période d'essai, celle-ci devant alors prendre fin le 11 mai 2023. Le 29 mars 2023, la SA [1] a rompu la période d'essai. Le 10 octobre 2023, M.

APPELANTE à Monsieur [K] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MELMI, avocat au barreau de l'AUBE INTIME * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : - déclaré Monsieur [K] [U] recevable et bien fondé en ses demandes ; - qualifié d'abusive de la rupture de la période d'essai de Monsieur [K] [U] ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ; - débouté Monsieur [K] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise des documents de fin de contrat ; - condamné la SARL [Adresse 5] à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] aux dépens ; - assorti les sommes allouées au titre des dommages et…

des difficultés économiques considérables pour la société. Elle expose avoir soulevé un problème de prescription quant à la demande formulée par la salariée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] indique que la relation contractuelle avec M. [S] a pris fin le 08 février 2021 dans le cadre de la rupture de sa période d'essai. Elle soutient que le délai de prescription est de deux ans en matière d'exécution du contrat de travail et que, par conséquent, M. [S] avait jusqu'au 08 février 2023 pour saisir le conseil d'une telle demande. Elle soutient que la demande relative au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est prescrite dès lors que la saisine de la salariée date du 07 avril 2023.

des difficultés économiques considérables pour la société. Elle expose avoir soulevé un problème de prescription quant à la demande formulée par la salariée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] indique que la relation contractuelle avec Mme [Q] a pris fin le 10 décembre 2020 dans le cadre de la rupture de sa période d'essai. Elle soutient que le délai de prescription est de deux ans en matière d'exécution du contrat de travail et que, par conséquent, M. [Q] avait jusqu'au 10 décembre 2022 pour saisir le conseil d'une telle demande. Elle soutient que la demande relative au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est prescrite dès lors que la saisine de la salariée date du 07 avril 2023.

par Monsieur Christian MALHERBE, Président, et par Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Daniel X...a été engagé par l'association FNATH à compter du 15 juin 2005 en qualité de secrétaire général. Il était prévu une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois. Le 14 juin 2005, l'association FNATH a mis fin à la relation de travail. Considérant cette rupture abusive et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, Daniel X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE en paiement de diverses sommes.