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Les sociétés [1] et [2] sont spécialisées dans la vente d'électroménager, de matériels de cuisine et de buanderies à destination professionnelle. Ces sociétés emploient plus de 10 salariés et appliquent la convention collective nationale du commerce du gros du 23 juin 1970. M. [E] [A] est le président de la société [3], spécialisée dans la gestion de contrats d'achat, de vente et de location ainsi que l'intermédiation commerciale. A compter du 1er septembre 2018, la société [1] a fait appel à la société [3] pour commercialiser des produits d'électroménager de marque [4] tout en acquérant des produits sur les marchés asiatiques par le concours de la société [2]. Parallèlement à ces activités, M. [A] et [2] ont créé une filiale à [Localité 3], [2] [Localité 3], spécialisée dans la fabrication d'électroménager sur le marché chinois.

La société [1] (ci-après « [1] ») est une compagnie aérienne islandaise, basée en Islande. Le 10 avril 2018, M. [H] [A] a conclu un « contractor Agreement » (convention de prestataire) avec la société américaine [2]. Cette convention était soumise au droit américain et prévoyait de fournir un service de pilote de ligne auprès de la Société [1] (nom commercial) [1]. La convention prévue pour une durée initiale de 6 mois a été étendue par la société [2] jusqu'au 31 décembre 2019 date à laquelle les relations entre les parties ont pris fin. Le 6 avril 2023, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société [1] et les conséquences de la fin de la relation de travail.

Mme [Q] [I] a été engagée par la SNC [2] et cie, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 10 octobre 2015, en qualité de commis de cuisine pour travailler dans un restaurant à l'enseigne [3] situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des Hôtels Cafés, Restaurants. Le 18 mars 2017, Mme [I] a été victime d'un accident du travail en chutant dans les escaliers menant à la réserve du restaurant. Le caractère professionnel de son accident a été reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) le 17 août 2017. La société [1] a repris, à compter du 1er avril 2018, l'exploitation de ce restaurant. À cette date, les contrats de travail de l'ensemble du personnel lui ont été transférés.

Mme [C] [X] a été engagée en qualité d'analyste confirmée par le [1] ( centre d'automatisation pour le management au grade de technicien supérieur, statut cadre, le 15 mai 1986. Le CAM est devenu le Gie CDC informatique ( ci-après la société [2]). Cette société est opérateur global de services informatiques qui assure l'hébergement, le développement et l'exploitation des systèmes informatiques et d'information de ses membres dont la Caisse des dépôts. En 1992, à la suite de l'obtention d'une maîtrise information et communication scientifique et technique elle a été promue au grade CP1( cadre position 1). A compter du 1er février 1994, la salariée a travaillé à 80 %. Elle a été en congé parental d'éducation du 16 octobre 1996 au 31 août 1997.

Mme [T] [Q] a été engagée par la société [2] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1989, en qualité d'assistante du directeur régional d'exploitation. La société [2] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [3] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée qui occupait des fonctions d'agent de recouvrement percevait une rémunération mensuelle brute de 2 819,33 euros (moyenne sur les 12 derniers mois). En mars 2021, la

M. [N] [V] a été engagé par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 1987, en qualité d'aide comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 4 537,56 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d

Mme [H] [V] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2001, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 2 719,18 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Mme [V] [M] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 février 1998, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) France appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [4] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 705,08 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Le 19 septembre 2016, Monsieur [L] [H] a été embauché par la société [2], en qualité de technicien de chantier, coefficient 180. Le 18 mai 2020 une rupture conventionnelle signée entre les parties fixait la fin du contrat au 10 juillet 2020 et une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 3.450 euros. Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 20 octobre 2021. Par jugement rendu le 11 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Monsieur [H] de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la société [3] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [H] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

ET DE LA PROCEDURE Mme [D] a été engagée par la société [1] par contrat oral à compter du 10 juin 2003, en qualité de femme de ménage à temps partiel de 110 heures de travail par mois. Elle percevait un salaire mensuel brut de 1 268, 80 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective des pharmacies d'officines. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 4 février 2020, elle était victime d'un accident lors du trajet entre deux sites de travail, lequel a été reconnu comme un accident de travail par la CPAM. Elle était alors arrêtée jusqu'au 11 février 2021. Par avis du 17 mars 2021, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement.

Par requête en date du 19 février 2026, la [1] demande à la cour d'appel de Paris de : - RECTIFIER l'erreur matérielle affectant le dispositif de son arrêt du 12 février 2026 (N° RG 23/00780), En conséquence, - REMPLACER la date du 1er janvier 2015 par la date du 17 mai 2019 dans le quatrième alinéa du dispositif de l'arrêt du 12 février 2026 qui se lira dorénavant ainsi : " Condamne la SA [1] à attribuer à Monsieur [C] statut cadre niveau H à compter du 17 mai 2019 et à régulariser la situation du salarié au sein de la société et auprès de qui de droit en ce sens ", - LAISSER les dépens à la charge du Trésor public. Par message RPVA en date du 4 mars 2026, Monsieur [C] s'en rapporte à la sagesse de la cour. MOTIFS En vertu de l'

Mme [C] [O] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 mai 2019, en qualité d'agent de comptabilité. La société [2] ([3]) France appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [4] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 403,23 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

Après plusieurs missions d'intérim du 15 au 19 octobre 2018, du 22 au 26 octobre, du 29 octobre au 2 novembre, prolongé au 30 novembre et au 21 décembre 2018 et du 2 au 15 janvier 2019, M. [R] [D] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 janvier 2019, en qualité de magasinier cariste, statut employé, niveau 2, échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros. Par lettre du 15 avril 2019, il s'est vu notifier un avertissement. Par lettre du 27 mai 2019, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Le salarié a dénoncé, par deux courriers du 28 mai suivant, des comportements provocateurs incitant au conflit, s'est dit victime de

ET DE LA PROCEDURE Mme [Y] a été engagée par la société [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 30 août 2021, en qualité de directrice développement matières et composant. Elle percevait un salaire mensuel brut de 10 291 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective des industries de maroquinerie. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre notifiée le 16 décembre 2021, Mme [Y] a été informée de la rupture de sa période d'essai. Le 20 juillet 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture abusive, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R.1452-8 du code du travail ; Vu la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 avril 2026 et la demande de mise en cause des organes de la procédure collective de la société [2] et de l'[Etablissement 1] par la partie la plus diligente dans le délai de deux mois, à peine de radiation de l'affaire ; Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ; Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : - ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/691; - DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu : * de la mise en cause des organes de la

Mme [O] [Z] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 1990, en qualité d'agent administratif. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 5 782,50 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités

Par déclaration d'appel en date du 27 mars 2025, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 13 juillet 2023 dans le litige l'opposant à M. [X] [J]. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 03 juillet 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 06 juillet 2026, M. [J] a déclaré accepter ce désistement et s'est désisté de son appel incident. MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement de l'appelant et s'est désisté de son appel incident.

M. [C] [G] a été embauché par contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 2 août 2004 en qualité de préparateur par la société [5]. Suite à un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la DIRECCTE Ile de France le 12 mars 2019, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été portée à la connaissance de M. [C] [G] le 14 mars 2019. Le 3 octobre 2019, une décision non contestée de l'inspection du travail a autorisé son licenciement et il se voyait notifier son licenciement pour motif économique le 8 octobre 2019. Le 30 juillet 2020, M. [C] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun en contestation de son licenciement. Les sociétés défenderesses ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de M. [C] [G] au

Mme [T] [C] a été engagée par la société [3] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 avril 1990, en qualité d'opératrice de saisie. La société [3] ([1]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 1 458,95 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités

La Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [2]) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui emploie plus de 10 salariés. M. [L] [F] a été admis à la [2] le 8 septembre 2003 en tant que stagiaire pour exercer les fonctions d'agent de sécurité au sein du département de la sécurité, devenu le département de la sûreté (SUR). M. [F] était affecté au relais de sécurisation d'[Localité 3] du Kheops de La Défense (dit Kheops 2) du département SUR, en tant qu'agent de sécurité du [3] (groupement de prévention et de sécurisation des réseaux), dont la mission est de protéger et sécuriser les voyageurs et le personnel sur ses réseaux. Il était en dernier lieu classé au statut employé, en qualité d'agent de sécurité - opérateur qualifié, niveau E9, échelon 12, son salaire moyen brut s'élevant à la somme de 3 074,41 euros.