Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 26/02458
Cour d'appelLa rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.
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La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.