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Vu le jugement contradictoire rendu le 26 mars 2024 par le tribunal de commerce de Meaux qui a : - reçu la société Citad'imm en ses demandes, au fond les a dites bien fondées en partie, y faisant droit en partie, - reçu la société Halle-Immo en ses demandes, au fond les a dites mal fondées, l'en a déboutée, - condamné la société Halle-Immo à payer à la société Citad'imm la somme de : - 112 416,65 euros en principal, au titre de la réparation de son préjudice financier, et débouté la société Citad'imm pour le surplus de sa demande à ce titre, - 15 000 euros au titre de son préjudice moral et l'a déboutée pour le surplus de sa demande à ce titre, - 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a

par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2023. Par jugement contradictoire rendu le 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - joint les instances enrôlées sous les numéros de RG n°2023015174 et RG n°2023062100 sous le numéro de RG J2024000727 et statuant par ce seul et même jugement, - dit que la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française a intérêt à agir dans cette instance, - dit l'action de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française irrecevable car prescrite, - condamné la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française à payer à la société [Localité 10] et à la société [Localité 10] & Co, chacune, la somme

M. [A] [D], né le 30 août 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 11 octobre 2024, notifiée le même jour. Par ordonnance du 1er juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [A] [D] pour une durée de vingt-six jours. Le 2 juin 2026, M. [A] [D] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry d'une requête tendant à la mainlevée de la mesure de rétention administrative. Par ordonnance du 2 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 4] a rejeté la demande de mise en liberté de M.

M. [U] [K] a été victime d'un accident du travail, le 11 juin 1998, consistant en une chute en avant ayant occasionné une luxation ouverte du 4ème doigt de la main gauche et un traumatisme des épaules et du genou droit. Son état a été déclaré consolidé le 20 septembre 2000 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 2% lui a été attribué. Après plusieurs déclarations de rechutes ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge, M. [K] a déclaré une rechute sur le fondement d'un certificat médical du 14 mars 2012, constatant un traumatisme du genou droit + main gauche et lombosciatique invalidante, laquelle a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [K] consécutif à cette rechute, a été déclaré consolidé le 07 décembre 2014 avec un retour à l'état antérieur.

La société [2] exerce une activité de transport routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, l'achat-vente, l'import-export de tous produits non réglementés ainsi que le négoce de voitures d'occasion. A l'époque des faits, son seul et unique client était la société [4] pour laquelle elle exploitait son activité, avec ses propres véhicules, aux couleurs de la société [4]. La société [2] employait plus de dix salariés. La société [2] a engagé M. [G] [Z] aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 novembre 2020, à effet du même jour, en qualité de chauffeur-livreur, classification groupe 3bis, coefficient 118M, statut ouvrier, de la convention collective nationale des transports routiers. A ce titre, M.

La société [2], spécialisée dans la préparation industrielle de foies gras, conserves, salaisons et appliquant la convention collective de la charcuterie, a été placée sous procédure de sauvegarde en juillet 2018, puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 octobre 2020 rendu par le tribunal de commerce de Paris, qui a désigné comme mandataire liquidateur la SELAFA [1] en la personne de Me [F]. Dans ce cadre, M. [B] [O] a fait état de son engagement par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2017, en qualité de directeur commercial. Ayant constaté qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, M.[O] avait la qualité de directeur général et était le seul représentant de la société, le liquidateur lui a

M. [N] [F] [Z] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2019 en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2 coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité (IDCC 1351). Le 1er mars 2020, son contrat de travail à temps partiel a été transféré à la société [1], ayant repris le marché du magasin [3] d'[Localité 3] sur lequel il était affecté. Par lettres des 25 novembre et 7 décembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 18 décembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 1er novembre 2020. Contestant son licenciement, il a saisi le 22

M. [A] [S] a été engagé par la société [Adresse 3], exploitant un restaurant sous l'enseigne Mademoiselle [K], par contrat de travail à durée déterminée ' dit « Extra » (article 14 de la Convention Collective nationale du 30 avril 1997 HCR)', en qualité de 'Serveur extra' pour plusieurs vacations d'un jour, à compter du 18 février 2020. À la suite de diverses mesures prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le restaurant a fermé ses portes le 15 mars 2020 et les a rouvertes le 19 mai suivant. A compter du mois d'octobre 2020, l'établissement a été contraint, du fait du couvre-feu instauré, de fermer ses portes à 22 heures, avant de cesser son activité à compter du 29 octobre 2020. M. [S], par courriel du 6 novembre 2020, a sollicité de

M. [Y] [K] a été engagé par la société [1], ayant pour activité la restauration au cours de croisières sur la Seine, du 4 octobre 2015 au 1er mars 2020, en qualité de maître d'hôtel, par contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, soumis à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure. N'ayant plus bénéficié de contrat après cette date, M. [K] a saisi le 10 août 2020 le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens, rejetant la demande reconventionnelle. Par déclaration du 16 septembre 2022, M.

La société [1] intervient dans le domaine du bâtiment, plus particulièrement spécialisée dans les travaux de peinture et de vitrerie. Elle emploie de manière habituelle moins de 10 salariés et les relations de travail en son sein sont régies par la convention collective applicable aux entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés. M. [M] [E] a été engagé par la société [1] en qualité de peintre par trois contrats à durée déterminée successifs sur les périodes suivantes : du 15 janvier au 30 mars 2018, du 31 mars au 30 juin 2018, puis du 8 octobre au 7 décembre 2018. La société [1] a ensuite engagé M. [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2019 en la même qualité de peintre, qualification ouvrier, coefficient 150, échelon 1 de la convention collective applicable.

La société [1] a pour activité l'organisation d'évènements d'entreprise et le conseil. Elle exploite la marque « Lieux Atypiques ». Elle est spécialisée dans la location de lieux pour événements. Elle emploie trois salariés. Son directeur est M. [R] [L]. M. [T] [S] a été engagé par la société [1] suivant contrat de professionnalisation à durée déterminée du 29 octobre 2018 à échéance du 31 juillet 2020, pour l'emploi d'assistant communication et projet, relevant du niveau 2.2, coefficient hiérarchique 310, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098). La rémunération de M. [S] était de 1 569,21 euros pour 151,67 heures. La société [1] a conclu une convention

La société [1] est spécialisée dans la conception de capsules de parfum d'ambiance et de leur diffusion dans l'air. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de gros. M. [F] [A] a été engagé par la société [1] à compter du 2 janvier 2018 en qualité de « Key Account Manager » / responsable comptes-clés, statut cadre, niveau VIII, Echelon 1, par contrat de travail à durée indéterminée. Les attributions attachées à ses fonctions figurent à l'article 3 de son contrat de travail et consistent notamment à développer, fidéliser le portefeuille de clientèle et assurer le suivi commercial afin de garantir la satisfaction du client. La rémunération du salarié était composée d'une partie fixe à hauteur de 3 916,66 euros par mois ainsi qu'une partie variable calculée en fonction des objectifs fixés et atteints chaque année.

M. [N] [W] a été engagé par la société [3], devenue [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2012, en qualité de responsable commercial, catégorie cadre, coefficient 650 de la convention collective nationale de la plasturgie. En dernier lieu, et depuis la signature d'un avenant du 15 mai 2017, il occupait le poste de directeur commercial, coefficient 940. Le 16 septembre 2020, la société lui a remis une note relative à ses difficultés économiques, à son impossibilité de le reclasser et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le lendemain. Ses documents de fin de contrat mentionnent qu'il a quitté les effectifs le 7 octobre suivant. Par courrier du 17 novembre 2020, M. [

M. [T] [R] a été engagé le 13 mai 2019 par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef de chantier, statut ETAM niveau D de la convention collective du bâtiment. La société reprochant à M. [R] une insuffisance professionnelle, ainsi que des manquements comportementaux, eu égard notamment à un accident de la route non déclaré, a procédé à une réunion de recadrage le 24 septembre 2019. M. [R] a vu son contrat suspendu pour cause de maladie du 4 novembre 2019 au 7 janvier 2020. La société, soutenant que M. [R] avait de nouveau fait preuve de manquements tant dans son attitude que dans l'exécution de sa prestation de travail, notamment au cours d'un incident intervenu le 16 janvier 2020, l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 27 janvier 2020.

Mme [I] [Y] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 mars 2018 en qualité de responsable de compte junior, statut cadre, position 3.2, coefficient 210, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite [2], avec une période d'essai de quatre mois renouvelable pour une durée identique. Par lettre datée du 17 juillet 2018, remise en main propre le même jour, la salariée a porté à la connaissance de l'employeur sa décision de renouveler sa période d'essai. Par lettre datée du 30 juillet 2018, l'employeur a informé la salariée de ce qu'elle n'était pas

Mme [R] [B] [K] ( ci-après la salariée) a été engagée en qualité d'hôtesse standardiste par la société anonyme (SA) [1] ( ci-après la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2013. Le 12 décembre 2016, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 20 décembre suivant, puis par lettre du 4 janvier 2017, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir réceptionné et gardé, en violation des règles de la société, un colis contenant « deux téléphones portables de marque Apple (IPhone) » qui n'étaient pas destinés à l'entreprise, avoir indiqué au livreur revenu plus tard pour le récupérer qu'il était introuvable et avoir ainsi causé un préjudice à la société qui a été contrainte de rembourser le destinataire du colis.

Mme [P] [U] a été engagée en qualité de gestionnaire cadre par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) devenue société par actions simplifiée (SAS) [1] ( ci-après la société), titulaire d'un office d'huissier de justice, devenu commissaire de justice, par contrat de travail à durée déterminée du 8 décembre 2014 qui a été prolongé, la relation de travail s'étant poursuivie à compter de décembre 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 11 juillet 2016, elle a été agréée en tant que nouvelle associée de la société. Par acte du 3 janvier 2017, Maître [W], huissier de justice au sein de la société [1], a cédé à Mme [U] une part sociale détenue dans cette société. Par arrêté du garde des sceaux,

Mme [Z] [C] épouse [U] (la salariée) a été engagée par la société [4] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 janvier 1991 en qualité de secrétaire sténodactylo. En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable marketing export depuis le 1er avril 2019 au sein de la société [1] (l'employeur), ayant repris son contrat de travail en 2014. En 2019, elle a été élue en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE). Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie entre le 20 mars et

Le 9 janvier 2019, Mme [S] [A] a conclu avec la société par actions simplifiées (SAS) [1] (ci-après la société), ayant pour activité la mise en relation de particuliers ou de professionnels avec des artisans-experts dans leur domaine pour effectuer des travaux, un contrat de prestation de services d'une durée de trois mois, qui a été prolongé pour neuf mois supplémentaires. Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 2020, elle a été engagée par celle-ci en qualité de directrice grand Sud-Ouest. En raison de la crise sanitaire consécutive à la pandémie provoquée par la Covid-19, Mme [A] a été placée en activité partielle le 17 mars 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2020, la société [1] (ci-après

Mme [C] [R] a été engagée par la société [1], suivant contrat de stage conclu pour la période du 3 mars 2014 au 29 août 2014, en qualité de Chargée de communication. Le 1er septembre 2014, Mme [R] a signé un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 juin 2015, toujours pour un emploi de Chargée de communication. Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu le 16 juin 2015, avec prise d'effet au 1er juillet 2015 et un terme prévu au 31 janvier 2016, pour ce même emploi. Le 1er février 2016, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de Chargée de communication avec reprise de l'ancienneté au 3 mars 2014. Le temps de travail de la salariée a été fixé forfaitairement à 209 jours par an.