Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 5 juin 2026, 25/01765

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 2

Date

05/06/2026

Numéro d'affaire

25/01765

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JUIN 2026 (n°67, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/01765 - n° Portalis 35L7-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JUIN 2026 (n°67, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/01765 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKWUG Décision déférée à la Cour : jugement du 09 décembre 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - 15ème chambre - RG n°J2024000727 APPELANTE CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE PATISSERIE FRANCAISE (CNBF), agissant en la personne de son président, M. [F] [S], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Jean-Louis FOURGOUX plaidant pour l'AARPI FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIÉS - MERMOZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 69 INTIMÉES S.A.S.

LA BOULANGERE, prise en la personne de son président, M. [Y] [O], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro 332 890 581 S.N.C.

LA BOULANGERE & CO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro 429 081 565 Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELARL TAZE-BERNARD ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque P 241 Assistées de Me Catherine MATEU plaidant pour l'AARPI ARMENGAUD GUERLAIN, avocate au barreau de PARIS, toque W 07 S.A.S. [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Immatriculée au rcs de [Localité 5] sous le numéro 672 050 085 S.A.S. [Localité 6] HYPERMARCHES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 7] Immatriculée au rcs d'[Localité 8] sous le numéro 451 321 335 S.N.C.

INTERDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Localité 9] Immatriculée au rcs de [Localité 5] sous le numéro 421 437 591 Représentées par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0010 Assistées de Me Charles BAGHDASARIAN plaidant pour la SELARLU CHARLES BAGHDASARIAN, avocat au barreau de PARIS, toque R 14 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre M.

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, en remplacement de Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 9 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, Vu la déclaration d'appel du 13 janvier 2025 de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 février 2026 par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française, appelante, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 mars 2026 par les sociétés [Localité 10] et [Localité 10] & Co, intimées, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 juillet 2025 par les sociétés [Adresse 3], [Localité 6] Hypermarchés et Interdis, intimées, Vu l'ordonnance de clôture du 26 mars 2026.

SUR CE La Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française (CNBF), issue du syndicat national de la boulangerie fondé en 1889, est une organisation professionnelle qui représente les intérêts des artisans boulangers-pâtissiers en France.

D'après ses statuts, elle a notamment pour objectif d'assurer la défense des intérêts généraux, matériels et moraux de la boulangerie et de la boulangerie - pâtisserie.

Elle est reconnue comme une des deux organisations professionnelles d'employeurs représentative dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.

La société [Localité 10] & Co a une activité de fabrication et commercialisation de produits alimentaires, dont du pain industriel à destination des grandes surfaces.

La société [Localité 10], créée en 1985, en charge de la production avant 2000, a une activité de holding.

Elle est titulaire : - de la marque semi-figurative « [Adresse 9] » n°1514410 déposée le 18 mars 1988 et enregistrée en classe 30 pour « les brioches vendéennes, pains, pains spéciaux, croissants, pains au chocolat, pâtisserie fraîche, beignets, madeleines, quatre quarts, crêpes, galettes, plus généralement biscuits et pâtisserie. produits traiteur (produits sales) à savoir préparation faites de céréales pain pâtisserie », - et de la marque semi-figurative n°4465489 déposée le 21 juin 2018 pour désigner des produits et services en classes 29, 30 et 43.

La société [Adresse 3] a, selon l'extrait du registre du commerce, une activité notamment d'organisation commerciale, de magasins de vente, d'achat, vente en gros et au détail, d'importation, exportation, fabrication, conservation, transformation de matière, première, denrées, produits bruts et manufacturés et la création, l'acquisition et l'exploitation en France de magasins.

La société [Localité 6] Hypermarchés exploite des hypermarchés à l'enseigne de [Adresse 10].

La société Interdis est une centrale d'achat alimentaire.

Par lettre du 13 mai 2022, par l'intermédiaire de son conseil, la CNBF a mis en demeure la société [Adresse 3] de cesser l'usage de la dénomination « [Adresse 9] » pour les pains de la société [Localité 10]& Co.