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Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n°44, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 26/07005 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND2O Décision déférée : Décision n° 2026-013 du 18 février 2026 de l'Autorité de régulation des transports Nature de la décision : Contradictoire Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L. 1263-1 et R. 1263-7 du code des transports ; Assistée de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02800 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQJM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mars 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 22/00428 APPELANT Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne INTIMEE CPAM DE [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08567 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPKX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03455 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08568 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPLB Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03456 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08569 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPLH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03457 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [P] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08572 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPLY Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/03460 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08573 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPL3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03461 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPMQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03464 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08577 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPMX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03465 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [H] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08578 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPM5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03466 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [L] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPMV Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03463 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [Q] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08579 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPND Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03467 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [C] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08580 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03468 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08586 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPOM Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03469 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPOX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03471 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00253 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5PI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 21/00824 APPELANTES La SELARL [1] en la personne de Me [X] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de S.A.R.L. [2] [Adresse 1] [Localité 1] et S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00797 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI44K Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03388 APPELANTE SASU [1] venant aux droits de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [A] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYY Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/09504 APPELANTE Madame [N] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2445 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZZ4 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 septembre 2025 -Tribunal judiciaire de [Localité 1] - RG n° 25/53534 APPELANTE : S.A.S.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05964 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA7A Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025018458 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors de l'audience et de Lydia BEZZOU, greffière lors de la mise à disposition. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.