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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20849 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3AD Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 21/11865 APPELANT Monsieur [U] [N] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (Algérie) représenté par Me Vanessa BRANDONE de la SELARL JEHANNE COLLARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0306 INTIMEES Entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS- RATP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388 Organisme CPAM DE SEINE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Maher…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP7J Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2024 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 24/03846 APPELANT M. [S] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Plaidant par Maître Fabio FERRANTELLI, Avocat au Barreau de NICE, INTIMÉE S.A.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° 70, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVAD Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2021 du Tribunal de Commerce de PONTOISE- RG n° 2019F00467, Arrêt du 25 Mai 2023 de la Cour d'appel de Versailles - RG n° 21/01305, Arrêt du 4 Décembre 2024 de la Cour de cassation - RG n° 23-16.962. APPELANTE S.A.S. 3F - TECHS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01431 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVVM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 novembre 2024 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 24/04133 APPELANTE La société DIAC, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 702 002 221 00035 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 INTIMÉ Monsieur [O] [Q] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05001 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLADL Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 février 2025 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 24/06899 APPELANT Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 942 097 902 04319 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION…

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/06953 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Mars 2025 Appelant : Monsieur [B] [U], représenté par Me Grégoire NORMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1747 - N° du dossier E0009E7G Intimée : S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08167 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ2I Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2025 -Juridiction de proximité d'[Localité 1] - RG n° RG 2024/13 APPELANT M. [C] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0611 INTIMÉE S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09629 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWR3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/04040 APPELANT Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P563 INTIMEES S.E.L.A.F.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWSC Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/04046 APPELANTE Madame [D] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P563 INTIMEES [1] prise en la personne de Maître [N] [X] es qualité demandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06180 APPELANTE Madame [R] [L] née [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE,…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02507 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNQ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 21/00199. APPELANTE Madame [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX, toque : 80 INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'APPEL ET LE DÉSISTEMENT DE LA COUR DU 03 JUIN 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3UX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 juillet 2023 Date de saisine : 10 juillet 2023 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juin 2023 APPELANT Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016 INTIMÉE E.P.I.C.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 172/26 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18659 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIJS Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2025-Tribunal des activités économiques de Paris- RG n° 2025064901 APPELANTE S.A.S. [P] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 514 983 766 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 INTIMÉS S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société Anonyme, au capital de 611.858.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 3 JUIN 2026 (n° 174/26 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01825 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVAF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2026-Tribunal de Commerce d'Evry- RG n° 2025L02559 APPELANTE S.A.S. MAISON TEIXEIRA [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 898 793 419 Représentée par Me Anne-laure MOISSET de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2535 INTIMÉES S.E.L.A.R.L. MJC2A, prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS Maisons Teixeira [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559 S.E.L.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04438 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSCS Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY CEDEX - RG n° 21/01726 APPELANTE Madame [B] [M] épouse épouse [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMEE S.A.S.U. [1] SAS La société [1] SAS est représentée par Monsieur [D] [O] en sa qualité de Président.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05567 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZZY Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 19/00363 APPELANTE Madame [D] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D363 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] Représentée par Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ5R Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00892 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMEE Madame [K] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice Mme Marie-Pierre LANOUE, Conseillère M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (N° 2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06381 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAI2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F20/00562 APPELANT EPIC CENTRE SCIENTIFIQUE [1] [Adresse 1] ([2]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIME Monsieur [W] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD7H Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00739. APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE S.A.S. [1] ([1]), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie FAUDOT, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07073 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD7M Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/01071. APPELANTE S.A.S.