Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 octobre 2026, 25/06187
Cour d'appelCette communication est ordonnée sous réserve d'une anonymisation/occultation des pièces communiquées ; devront être occultées les mentions relatives au nom et au prénom, à l'adresse, aux données fiscales, à la domiciliation bancaire, au numéro de sécurité sociale et aux éventuels arrêts maladie ; FAIT injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des personnes physiques mentionnées dans les documents dont la communication est ordonnée, de même que de l'ensemble des éléments figurant dans les documents, qu'aux seules fins de l'action en discrimination syndicale alléguée. La cour infirme l'ordonnance. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette le surplus des demandes de communication. La cour ordonne dans un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt la communication par la société [1] à M. [U] [G] des bulletins de salaire des mois de décembre des années 2023, 2024 et 2025 de M. [V] [B] et de M. [K] [N] sous leur numéro de matricule.
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Cette communication est ordonnée sous réserve d'une anonymisation/occultation des pièces communiquées ; devront être occultées les mentions relatives au nom et au prénom, à l'adresse, aux données fiscales, à la domiciliation bancaire, au numéro de sécurité sociale et aux éventuels arrêts maladie ; FAIT injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des personnes physiques mentionnées dans les documents dont la communication est ordonnée, de même que de l'ensemble des éléments figurant dans les documents, qu'aux seules fins de l'action en discrimination syndicale alléguée. La cour infirme l'ordonnance. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette le surplus des demandes de communication. La cour ordonne dans un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt la communication par la société [1] à M. [U] [G] des bulletins de salaire des mois de décembre des années 2023, 2024 et 2025 de M. [V] [B] et de M. [K] [N] sous leur numéro de matricule.