Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06593
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [S] de ses demandes au titre de l'absence de remise des bulletins de salaire, du travail dissimulé, au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 24 octobre 2022. La cour ordonne la remise par la SARL [1] à M. [W] [S] d'un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.
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La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [S] de ses demandes au titre de l'absence de remise des bulletins de salaire, du travail dissimulé, au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 24 octobre 2022. La cour ordonne la remise par la SARL [1] à M. [W] [S] d'un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.