Cour d'appel de Paris · 19 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 OCTOBRE 2026

(n° 816 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJSX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 novembre 2025

Date de saisine : 24 novembre 2025

Décision attaquée : n° 23/00619 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 28 juillet 2025

APPELANTE

S.A.R.L. [1],

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Olivier Laurent, avocat au barreau de Melun

INTIMÉ

Monsieur [A] [N] [B],

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie-charlotte Tavares, avocat au barreau d'Essonne

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 05 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 28 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juin 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, M. [A] [N] [B] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société [1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé,, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la société [1] de son appel et de son action;

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état