Cour d'appel de Paris · 19 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02647 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND5D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 avril 2026

Date de saisine : 24 avril 2026

Décision attaquée : n° 24/00666 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 14 novembre 2025

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandre Roumieu, avocat au barreau de Paris, toque : P0107

INTIMÉE

Madame [K] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Marc Wasilewski, avocat au barreau de Paris, toque : C1244

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 16 avril 2026, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Creteil le 14 novembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel.

Mme [K] [Q] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. [1] et de toutes conclusions au fond de l'intimée, il convient de constater le désistement de la S.A.S. [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la S.A.S. [1] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. [1].

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état