Cour d'appel de Paris · 19 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/03281 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI5O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 mai 2026

Date de saisine : 27 mai 2026

Décision attaquée : rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve St Georges le 09 avril 2026

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie Stierlen, avocat au barreau de Rennes, toque : 27

INTIMÉ

Monsieur [S] [C] [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Julia Jacquet, avocat au barreau d'Essonne

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 12 mai 2026, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve St Georges le 09 avril 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 août 2026, régularisées le 12 août 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel.

M. [S] [C] [Y] [N] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. [1] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la S.A.S. [1] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. [1].

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état