Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03295
Cour d'appelLa cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau et y ajoutant. La cour déclare la demande de dommages et intérêts de M. [O] [R] en réparation de la rente invalidité sur la période de novembre 2015 à juillet 2026 non prescrite. La cour ordonne à la societe [4], anciennement denommee [4] de payer à m. [k] [o] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [K] [O] [R] du surplus de sa demande. La créance indemnitaire produit intérêt au taux légal à compter de la date du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière à compter de cette date. La cour rejette toute autre demande.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03295
La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau et y ajoutant. La cour déclare la demande de dommages et intérêts de M. [O] [R] en réparation de la rente invalidité sur la période de novembre 2015 à juillet 2026 non prescrite. La cour ordonne à la societe [4], anciennement denommee [4] de payer à m. [k] [o] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [K] [O] [R] du surplus de sa demande. La créance indemnitaire produit intérêt au taux légal à compter de la date du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière à compter de cette date. La cour rejette toute autre demande.