Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 avril 2026, 25/01554
Cour d'appelLa cour déboute la société [2] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel en date du 19 août 2025 de Mme [H] [O]. La cour ordonne le renvoi à la mise en état du 05 octobre 2026. La cour déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] aux dépens de l'incident.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 avril 2026, 25/01554
La cour déboute la société [2] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel en date du 19 août 2025 de Mme [H] [O]. La cour ordonne le renvoi à la mise en état du 05 octobre 2026. La cour déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] aux dépens de l'incident.