Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/06558
Cour d'appelLa cour déclare la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ; Invite M. [D] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Lyon sur sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ; Requalifie la relation contractuelle avec la société [4] privé en contrat à durée indéterminée à compter du 8 janvier 2019. La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement opéré par la société [4] privé. La cour confirme le jugement précédent sur le surplus. La cour ordonne à la societe [4] prive de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [4] prive de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [4] prive de payer à m. [d] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis afférente.
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La cour déclare la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ; Invite M. [D] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Lyon sur sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ; Requalifie la relation contractuelle avec la société [4] privé en contrat à durée indéterminée à compter du 8 janvier 2019. La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement opéré par la société [4] privé. La cour confirme le jugement précédent sur le surplus. La cour ordonne à la societe [4] prive de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [4] prive de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [4] prive de payer à m. [d] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis afférente.