Rechercher une décision

ARRET N° 2026/177 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ66 Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR RISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ M. [A] [Z] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 JUILLET 2026 Décision déférée à la cour : jugement au fond, de la commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1], en date du 27 mars 2025, enregistré sous le n° 23/00069 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORRISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, Prise en la personne de son président en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [A] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me…

ARRET N°2026/056 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ43 FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DOMMAGES C/ M.[L] [Y] CGSSM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 MARS 2026 Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 25 mars 2025, enregistré sous le n° 23/02606 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 1] (FRANCE) Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [L] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING…

ARRET N°25/ R.G : N° RG 24/00126 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COWJ [M] [S] C/ [X] [T] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 06 Octobre 2020, enregistrée sous le n° F 18/00346 APPELANT : Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Localité 3] réprésenté par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [X] [T] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue A…

ARRET N°25/108 R.G : N° RG 24/00143 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO7A Association AGS (CGEA DE LA MARTINIQUE) C/ [R] [B] S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 3], du 28 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00058 APPELANTE : Association AGS (CGEA DE LA MARTINIQUE) AGS (CGEA de la Martinique), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [Z] [G], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de la Martinique sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] avocat Me Catherine…

ARRET N°25/110 R.G : N° RG 24/00197 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPPA [E] [V] [G] [V] [T][W]-[O] [S][W] [I] [V] [B] [W] C/ [H] [D] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 15 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00285 APPELANTS : Monsieur [E] [F] [V] [Adresse 1] [Localité 6] assisté de Me Amandine AUTEVILLE de la SELAS A-LEXIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [G] [V] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] assistée de Me Amandine AUTEVILLE de la SELAS A-LEXIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [T] [N] [W]-[O] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] assistée…

ARRET N°25/107 R.G : N° RG 24/00135 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COZ6 Association AGS (CGEA DE LA MARTINIQUE) C/ [Z] [X] S.E.L.A.R.L. [U] [F]-TING COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 20 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00069 APPELANTE : Association AGS (CGEA DE LA MARTINIQUE) AGS (CGEA de la Martinique), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [T] [V], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de la Martinique sis [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 9] [Adresse 4] représentée par Me Catherine…

ARRET N°25/78 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO7G Du 15/07/2025 [I] [W] C/ [G] [V] S.A.R.L. TANIA'S ASSOCIATION GARANTIE DES SALAIRES DE [Localité 9] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, en date du 04 juin 2024, enregistré sous le n° F 24/00006 APPELANTE : Madame [I] [W] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Dominique MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [G] [V], ès qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCP BR ASSOCIES » tribunal de Fort de France Centre d'Affaires Dillon Valmenière [Adresse 6] [Localité 1] S.A.R.L.

ARRET N°25/75 N° RG 24/00097 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COJM S.A.S. ABATTOIRS BO KAIL C/ [U] [R] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, en date du 10 novembre 2023, enregistré sous le n° 21/00448 APPELANTE : S.A.S.

ARRET N° 25/70 N° RG 23/00082 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMKR Du 18/03/2025 Société MADAME ESTHER MERVIL C/ [D] [P] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes, du 29 Mars 2023, enregistré sous le n° 22/00272 APPELANTE : Société MADAME ESTHER MERVIL [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Chloé NAZARETH, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par M.

ARRET N°25/76 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COKW [V] [F] C/ S.A.R.L. DEEP TURTLE PLONGEE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, en date du 28 mars 2024, enregistré sous le n° 23/00031 APPELANT : Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L.

ARRET N°25/66 R.G : N° RG 23/00125 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNJW Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE C/ [P] [K] ÉPOUSE [G] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 30 JUIN 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 22 Juin 2023, enregistrée sous le n° 19/00440 APPELANTE : Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [P] [K] ÉPOUSE [G] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA…

ARRET N°25/ N° RG 24/00115 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COQZ [K] [T] [M] C/ S.A.R.L. SECUR 8 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 MAI 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 13 Décembre 2023, enregistrée sous le n° F 21/00106 APPELANT : Monsieur [K] [T] [M] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro N-97209-2024-002936 du 18/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMEE : S.A.R.L.

ARRET N° 25/40 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COKW Du 31/03/2025 [E] C/ S.A.R.L. DEEP TURTLE PLONGEE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 31 MARS 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 28 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00031 APPELANT : Monsieur [D] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L.

ARRET N° 25/29 N° RG 23/00077 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMHY Du 27/02/2025 [K] C/ S.A.S. SOCIETE GENERALE DE DESAMIANTAGE ET EXPORTATION (T SA SOGEDEX) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 FEVRIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 24 Mars 2023, enregistrée sous le n° F 20/00307 APPELANT : Monsieur [A] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.S.

ARRET N° 24/149 R.G : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNWV Du 17/12/2024 [S] C/ Association ECO MOBIL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 13 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00312 APPELANTE : Madame [B], [N] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Association ECO MOBIL [Adresse 2] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas…

ARRET N° 24/144 N° RG 22/00123 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKUA Du 17/12/2024 S.A.S. BRICOBAM C/ [N] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00060 APPELANTE : S.A.S. BRICOBAM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par M.

ARRET N° 24/142 N° RG 23/00126 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNJY Du 29/11/2024 [X] C/ S.A.R.L. PROCLEAN COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 18 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/00050 APPELANTE : Madame [S] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L.

ARRET N° 24/139 N° RG 23/00068 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMCI Du 29/11/2024 [F] C/ S.A.S. MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT HOTELLERIE (MARINOTEL SMIH COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance Référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 16 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00094 APPELANTE : Madame [G] [S] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [T] [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S.

ARRET N° 24/126 N° RG 22/00163 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLGE Du 19/11/2024 S.A.S. CARAIBE PRICE [Localité 6] C/ [B] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 22 Septembre 2022, enregistrée sous le n° F 20/00370 APPELANTE : S.A.S.

ARRET N° 24/132 N° RG 23/00096 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMTK Du 19/11/2024 S.A.R.L. TRANSAGLO C/ [W] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 18 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00462 APPELANTE : S.A.R.L.