Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 juin 2024, 21/03785
Cour d'appelLa cour dit le que le licenciement de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'arrêt sera notifié à France Travail de Nouvelle Aquitaine. La cour ordonne à la societe bertrand espace vert de payer à mme [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2.
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La cour dit le que le licenciement de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'arrêt sera notifié à France Travail de Nouvelle Aquitaine. La cour ordonne à la societe bertrand espace vert de payer à mme [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2.