Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 20 novembre 2025, 22/00232
Cour d'appelLe licenciement de Mme [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute la société [W] 2 assistée de la Selarl MJ Corp, prise en la personne de Me [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement rendu le 25 mars 2022 par le conseil de prud'hommes du Mans ; Statuant des chefs infirmés et, y ajoutant. La cour fixe au passif de la societe [w] 2 aux sommes suivantes une créance de mme [t] [f] au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [w] 2 de payer à mme [t] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
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Le licenciement de Mme [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute la société [W] 2 assistée de la Selarl MJ Corp, prise en la personne de Me [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement rendu le 25 mars 2022 par le conseil de prud'hommes du Mans ; Statuant des chefs infirmés et, y ajoutant. La cour fixe au passif de la societe [w] 2 aux sommes suivantes une créance de mme [t] [f] au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [w] 2 de payer à mme [t] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.