Cour d'appel d'Angers · 16 octobre 2025

… rendu le 30 avril 2025 par le conseil de Prud'hommes d'Angers ; Vu l'appel interjeté le 19 mai 2025 par la SAS Physidia ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025 par la SAS Physidia pour se désister de son appel ; Vu l'absence de constitution d'intimé de la part de M. [S] [I] ; Le dossier a été appelé à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente». En l'espèce, il n'y a pas de partie intimée, le désistement de l'appelante est donc parfait. Celle-ci conservera la charge des frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère chargée …

… de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente». En l'espèce, il n'y a pas de partie intimée, le désistement de l'appelante est donc parfait. Celle-ci conservera la charge des frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SAS Physidia ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/232 ; Disons qu'à défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

… de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente». En l'espèce, il n'y a pas de partie intimée, le désistement de l'appelante est donc parfait. Celle-ci conservera la charge des frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SAS Physidia ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/232 ; Disons qu'à défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

… de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente». En l'espèce, il n'y a pas de partie intimée, le désistement de l'appelante est donc parfait. Celle-ci conservera la charge des frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SAS Physidia ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/232 ; Disons qu'à défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT