Rechercher une décision

Le 09 juin 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière. * * * DÉCISION : Mme [U] salariée de la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 13 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a argué d'un manquement de l'employeur à son obligation de préservation de sa santé.

locataire et de condamnation de celle-ci à s'acquitter d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a : -reçu l'AMSOM en son recours, -débouté l'AMSOM de sa demande de résiliation judiciaire du bail conclu avec Mme [J] [T], -fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties, -débouté l'AMSOM de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 24 septembre 2024, l'AMSOM a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions à l'exception de celle l'ayant reçu en son recours.

a fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, -l'a condamné aux dépens, -l'a condamné à payer à la SIP la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Statuant à nouveau, A titre principal, -débouter la SIP d'HLM de sa demande de résiliation judiciaire du bail et de toutes ses prétentions subséquentes, A titre subsidiaire, -lui accorder un délai de 12 mois pour quitter le logement, En tout état de cause, -débouter la SIP d'HLM de sa demande de condamnation à son encontre à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, -condamner la SIP d'HLM à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure…

. La relation contractuelle a été poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er juin 2017. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Mme [R] a été placée en arrêt maladie à compter du 26 avril 2022. S'estimant victime de harcèlement moral et demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 21 novembre 2022. Par avis d'inaptitude du 19 avril 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 23 mai 2023 elle a été licenciée pour inaptitude. Elle a modifié ses demandes devant le conseil de prud'hommes en conséquence.

[Z]. Elle rappelle qu'elle n'était pas partie au contentieux relatif à l'évaluation du taux d'IPP attribué à M. [Z] et que, s'agissant de l'arrêt de la chambre prudhommale de la cour d'appel de Douai, il y a une indépendance entre l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par son salarié et la décision prudhommale statuant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison d'un prétendu manquement de l'employeur aux règles d'hygiène et sécurité. En réponse aux griefs soulevés par M. [Z], l'AMAP explique que : - M.

Dire que les faits de harcèlement moral commis par le syndicat mixte sont avérés Par conséquent, Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal, à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral la somme de 15 000 euros A titre principal Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard et dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul à la date du 20 mai 2019 Par conséquent, Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à lui payer à la somme de 24 540 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre subsidiaire Dire le licenciement en date du 20 mai 2019 pour inaptitude consécutive à des…

Son contrat est régi par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. La société emploie 6 salariés. Mme [K] a été placée en arrêt-maladie du 13 au 27 février puis du 2 mars au 25 septembre 2019. Alors qu'elle était en arrêt-maladie, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête du 3 avril 2019, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 26 septembre 2019, elle a été déclarée inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 26 octobre 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Par courrier du 1er août 2019, elle a été informée de son nouveau lieu d'affectation à compter du 1er septembre 2019. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 juillet 2019. Le 2 décembre 2019, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison de faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 décembre 2019. Par courrier du 9 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Le 17 juin 2019, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire. Le 12 juillet 2019, la société Zeeman textielsupers lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 décembre 2019. Le 6 janvier 2020, M. [N] a été déclaré inapte à son poste de travail. Par courrier du 24 janvier 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Soissons a : - dit que M.

et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [J] a été embauché par la Mutualité sociale agricole de l'Aisne (la MSA ou l'employeur), à compter du 3 octobre 1983, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistant social. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Laon, le 7 septembre 2012, afin, notamment, de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le conseil de prud'hommes, par jugement du 4 septembre 2015, a : - dit que le contrat de travail de M. [J] n'avait pas été modifié et qu'il ne pouvait pas prétendre aux dispositions de l'accord du 25 juin 2008 ; - débouté M.

La salariée a fait parvenir à son employeur un arrêt de travail du 11 octobre 2019 au 18 octobre 2019 puis a été en arrêt ininterrompu. Le 9 décembre 2019, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire résultant du comportement envers ses collègues de travail et l'utilisation abusive de son droit de retrait. Par requête du 6 janvier 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en annulation d'une mise à pied disciplinaire, ainsi qu'en paiement de diverses sommes.

pouvant justifier une demande additionnelle. Sur ce L'article L1454-1-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 258 dispose « qu'en cas d'échec de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire: 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2. L'article L. 1454-4 n'est pas applicable.

que la modification des conditions de travail et la diminution de la rémunération, en deçà du minimum garanti conventionnel caractérisent une violation de ses obligations par l'employeur et justifient la résiliation du contrat de travail aux torts de celui-ci, - que le salarié n'a pas pris acte de la rupture mais a précisément saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - que l'article L122-12 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer, seuls des éléments d'actif ayant été cédés ; qu'au surplus les demandes de dommages-intérêts sanctionnant une faute de l'ancien employeur sont exclues de son champ d'application ; SUR CE : Attendu que Monsieur Frédéric Y...