Cour d'appel de Amiens, 1ère Chambre civile, 19 mai 2026, 24/04085

Texte de la décision

ARRET N° E.P.I.C.

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT C/ [T] Copie exécutoire le 19 mai 2026 à Me LEFEVRE Me JEAN EDR/SB/FG/DPC SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : E.P.I.C.

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT ET Madame [J] [T] née le 13 Juin 1970 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline JEAN, avocat au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-000103 du 09/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1]) INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 17 février 2026, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée en présence de Mme [E] [Y], attachée de justice COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET : Le 19 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée. * * * DECISION : Le 11 août 2021, l'Office public de l'habitat de la Somme (ci-après désigné l'AMSOM) a donné à bail à Mme [J] [T] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 393, 88 euros outre 154, 46 euros de provision sur charges.

Au cours de l'année de 2023, le fils de Mme [J] [T], né le 26 mai 2006, a notamment incendié des véhicules et provoqué des dégradations sur l'ensemble immobilier appartenant à l'AMSOM.

Par acte du 16 février 2024, l'AMSOM a assigné Mme [J] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de résiliation du contrat de bail, d'expulsion de la locataire et de condamnation de celle-ci à s'acquitter d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a : -reçu l'AMSOM en son recours, -débouté l'AMSOM de sa demande de résiliation judiciaire du bail conclu avec Mme [J] [T], -fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties, -débouté l'AMSOM de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 24 septembre 2024, l'AMSOM a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions à l'exception de celle l'ayant reçu en son recours.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 18 décembre 2025, l'AMSOM demande à la cour de : -le déclarer tant recevable que bien fondé en son appel, En conséquence, -infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Amiens, Statuant à nouveau, -prononcer la résiliation du contrat de bail d'habitation en date du 11 août 2023 aux torts exclusifs de Mme [J] [T], -ordonner l'expulsion de Mme [T] tant de sa personne que de ses biens et de toute personne et tout bien de son chef du logement sis [Adresse 4], -la condamner à s'acquitter d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à parfaite libération des lieux, -la condamner à s'acquitter de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 6 mars 2025, Mme [T] demande à la cour de : -juger l'AMSOM recevable mais mal fondée en son appel, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'AMSOM de sa demande de résiliation judiciaire du bail conclu avec elle, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'AMSOM de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, -débouter l'AMSOM de sa demande visant à la voir condamner à la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter l'AMSOM de sa demande visant à la voir condamner aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures de l'AMSOM portant sur la recevabilité de son appel, alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour. 1.

Sur la demande principale de résiliation du bail L'AMSOM soutient que M. [Z] [T], fils de Mme [J] [T], a incendié à plusieurs reprises tant du mobilier que des véhicules appartenant à d'autres locataires, ces faits ayant eu pour conséquence la destruction d'une gouttière et la dégradation d'un des murs du bâtiment ainsi que le bitume adjacent.

Il indique avoir évalué son préjudice matériel à la somme de 1 970,47 euros, les reprises ayant été réalisées par ses salariés.