Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00050255
Conseil de prud’hommesLa rupture conventionnelle conclue entre Madame [Q] [Z] et la SARL AMBULANCES DE LA [Localité 3] ET [5] DE LA [Localité 3] le 10 août 2023 est conforme. Le conseil déboute Madame [Q] [Z] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle. Le conseil accorde notamment 500 € à la SARL AMBULANCES DE LA [Localité (frais de procédure).