Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne · 2 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00089663

Référence de l'affaire [O] [Q] C/ SAS [1]

Numéro de minute 71/2026

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Patrice VAUTRIN, Conseiller salarié, Président ; Daniel FONTAINE, Conseiller salarié, Assesseur ; Philippe HAFFNER, Conseiller employeur, Assesseur ; Sophie MICHAUT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Solène CHERBAL, greffière lors des débats et de Sarah PETIT, greffière lors du prononcé

ENTRE

Madame [O] [Q]

née le 15/05/1971 [Adresse 2] assistée par Maître Laura BUISSON - CABINET BUISSON LAURA, avocat au barreau de Chalons-en-champagne

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 3] représentée par Maître Sophie BAILLY - SCP SUTRA & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 18 septembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 septembre 2024, à l'audience du Bureau de conciliation et d'orientation du 4 novembre 2024.

Aucune conciliation n'étant possible, l'affaire a été envoyée devant le bureau de la mise en état du 07 avril 2025 puis renvoyée successivement le 08 septembre 2025, le 06 octobre 2025, le 1er décembre 2025, le 09 février 2026 et enfin le 08 juin 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 08 juin 2026.

L'audience devant le Bureau de jugement s'est tenue le 7 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

Chefs de demande :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [Q] a été engagée par la société [1], exploitant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à compter du 10 janvier 2011, en qualité de manager.

À compter du 1r janvier 2017, Madame [Q] a été promue aux fonctions de Directrice / Directrice de villa.

En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute de base s'élevait à la somme de 4 180,93 euros pour un horaire hebdomadaire de 151,67 heures (hors primes).

Le 6 septembre 2023, au retour de deux semaines de congés payés, Madame [Q] a été placée en mise à pied conservatoire et s'est vue demander la restitution du matériel professionnel en sa possession.

Par courrier en date du même jour, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2023, auquel elle s'est présentée assistée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2023, la société [1] a notifié à Madame [Q] son licenciement pour faute grave, en lui reprochant notamment :

des entrées non préparées ;

une attitude inacceptable envers les résidents ;

des manquements dans le suivi administratif ;

le non-respect de la fréquence des réunions avec les équipes ;

des propos inacceptables envers le personnel ;

des manquements aux obligations de commercialisation de la résidence ;

un temps de présence inférieur à 35 heures par semaine ;

le dénigrement de ses supérieurs ou collègues directeurs ;

la présence d'enfants de salariées au sein de la villa.

Contestant la légitimité de cette sanction et le bien-fondé de son licenciement, Madame [O] [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

A l'audience du 7 septembre 2026, Mme [O] [Q] demande au conseil de :

La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

Déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamner la société SAS [1] à lui verser les sommes suivantes :

• 4127,48 € bruts outre 412,75 euros de congés payés afférents de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire

32 302,02 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3230,20 euros de congés payés afférents

47 723,45 euros à titre d'indemnité de licenciement.

50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire

Dire que la faute grave n'est pas constituée,

Requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse

Condamner la société SAS [1] à lui verser les sommes suivantes :

• 4127,48 € bruts outre 412,75 euros de congés payés afférents de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire

32 302,02 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3230,20 euros de congés payés afférents

47 723,45 euros à titre d'indemnité de licenciement.

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

Ordonner la remise du solde de tout compte, attestation pole emplois rectifiés sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, à compter de la décision à intervenir, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte,

Condamner la société VILLA BEAUSOLEIL aux entiers dépens.

A l'audience du 7 septembre 2026, la Société [1] demande au conseil de :

Juger que le licenciement de Madame [Q] repose sur une faute grave

Débouter Madame [Q] de l'ensemble de ses demandes

Condamner Madame [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne se réfère aux plaidoiries des parties, aux pièces et conclusions déposées et régulièrement visées par le greffe pour procéder à la motivation du présent jugement.

Considérant les articles suivants du Code de procédure civile :

Article 6 : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié (Art. L.1235-1 du Code du Travail).

1) Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Aux termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions prévues par la loi et est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve et de démontrer la réalité des griefs reprochés dans la lettre de licenciement (laquelle fixe les limites du litige), ainsi que leur imputabilité personnelle au salarié. En application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le doute profite au salarié.

En l'espèce

, Madame [O] [Q] a été licenciée le 29 septembre 2023 pour faute grave par la société [1] sur la base d'une lettre de licenciement articulant divers griefs (entrées non préparées, attitude envers les résidents, manquements dans le suivi administratif, non-respect de la fréquence des réunions, propos inacceptables envers les équipes, manquements à la commercialisation, temps de présence insuffisant, dénigrement et présence d'enfants de salariées).

Sur les arguments du demandeur (Madame [Q]) :

Madame [Q] soutient que l'employeur procède par allégations dans une lettre de licenciement dense, sans rapporter la preuve concrète et objective des manquements qui lui sont imputés. Elle rappelle également le principe selon lequel, lorsque des faits invoqués ont été commis depuis plus de deux mois au jour de l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de prouver qu'il n'en a eu connaissance que dans le délai de prescription.

Sur les arguments du défendeur (la Société) :

La société [1] expose que le licenciement fait suite à des alertes reçues à l'été 2023 (courriers et courriels de salariés, plaintes de familles) concernant des dysfonctionnements majeurs et des soupçons de malversations sur les plannings. Elle indique avoir mené une enquête interne auprès d'une vingtaine de salariés, révélant un comportement de la directrice incompatible avec ses fonctions (signalements de manquements de soutien, propos déplacés ou grossiers devant des résidents et du personnel, climat de tension). Elle verse notamment aux débats des pièces issues de ces signalements écrits.

L'employeur, à qui incombe la charge de la preuve de la faute grave, verse aux débats les éléments de son enquête interne ainsi que les courriers de signalement recueillis à l'été 2023 ;

L'enquête menée au sein de la structure et les témoignages concordants versés aux débats établissent la matérialité de comportements managériaux inacceptables et réitérés portant atteinte au bon fonctionnement de l'établissement et à la sécurité des résidents ; que ces manquements répétés, imputables à une salariée occupant des fonctions de cadre dirigeante, caractérisent une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ;

Sur le grief relatif à la gestion des résidents et au manque de préparation des admissions :

La lettre de licenciement du 29 septembre 2023 fait état de défaillances graves de Madame [O] [Q] dans l'exercice de ses fonctions de Directrice de villa, et notamment d'une mauvaise gestion des résidents se traduisant par un défaut de préparation des admissions et des comportements inacceptables à leur égard.

L'employeur produit aux débats les éléments issus d'une enquête interne menée à l'été 2023 à la suite de signalements de salariés et de familles, ainsi que des exemples précis :

Des admissions réalisées sans dossier administratif ni dossier médical préalable (notamment l'entrée de Mme [U] le 7 mai 2023), privant l'équipe soignante de la connaissance des pathologies et traitements, ce qui a entraîné des erreurs de prise en charge et des réorientations d'urgence en unité protégée ;

Le non-respect des préconisations de l'ergothérapeute pour certains résidents (notamment Mme [R], nécessitant une manutention par deux soignantes) ;

Des propos d'une extrême gravité et dénués de toute empathie ou bienveillance envers les personnes âgées vulnérables hébergées (notamment envers M. [P] lors des obsèques de son père, ou des hurlements répétés à l'encontre de M. [L] dans les espaces communs de la résidence), en violation des dispositions du règlement intérieur de l'établissement imposant un comportement respectueux et doux envers les résidents.

Si Madame [Q] invoque du caractère urgent de certaines admissions hospitalières et de la recherche de taux d'occupation fixée par sa hiérarchie, le Conseil constate que sa qualité de Directrice de villa lui imposait de garantir en toutes circonstances la sécurité, la santé et la dignité des personnes accueillies, ainsi que l'organisation des soins par le personnel sous ses ordres.

Attendu que les faits d'entrées non préparées, d'absence de transmission des informations médicales essentielles et de propos déplacés ou agressifs envers les résidents sont établis par les pièces et témoignages concordants versés aux débats par la société [1] ;

Le conseil juge que ces agissements constituent des manquements répétés aux obligations professionnelles et managériales de la salariée, particulièrement incompatibles avec les exigences d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Il en résulte que la société [1] démontre à suffisance la matérialité et la gravité des griefs imputés à Madame [O] [Q], rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;

Sur les griefs concernant le suivi administratif, la gestion des salariés, les manquements au titre de la commercialisation, les griefs relatifs au planning et le management des équipes

Sur le non-respect des procédures et des formalités :

S'il n'est pas caractérisé d'élément intentionnel ou malveillant de la part de la salariée dans l'absence de rédaction de certains comptes rendus, il n'en demeure pas moins que les procédures internes et réglementaires n'ont pas été rigoureusement respectées, révélant des réunions non formalisées.

Sur la convergence et la concomitance des témoignages : Les différents témoignages et alertes recueillis à l'encontre de la directrice concordent et se révèlent concomitants, ce qui confère une force probante certaine aux dysfonctionnements soulevés par l'employeur concernant le suivi administratif de la résidence.

Sur la responsabilité inhérente à la fonction de direction :

En sa qualité de Directrice de villa, Madame [Q] était investie d'une mission d'encadrement, de contrôle et de rigueur administrative. Les défaillances constatées dans la tenue des procédures et l'organisation des instances constituent un manquement à ses obligations professionnelles.

Conclusion du conseil :

Pris dans leur ensemble, ces manquements répétés dans le suivi administratif, bien que dépourvus d'intentionnalité malveillante, pèsent lourdement sur la gestion de l'établissement et caractérisent une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.

Dès lors, la faute grave est bien constituée, ce qui conduit à valider le bien-fondé du licenciement.

En conclusion, madame [Q] est mal fondée à demander la requalification de son licenciement, sans cause réelle et sérieuse.

2) Sur la demande de rappel de salaire sur la période de mise à pieds conservatoire :

Le Conseil ayant jugé que le licenciement pour faute grave était bien constitué, le Conseil, en application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile déboute Mme [O] [Q] de sa demande au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pieds conservatoire et des demandes indemnitaires formulées à ce titre.

En conclusion, Mme [O] [Q] est déboutée de ses demandes :

D'indemnité compensatrice de préavis,

D'indemnité de licenciement,

De dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A titre subsidiaire

Dire que la faute grave n'est pas constituée

En droit,

L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement, c'est à cette condition que le licenciement est justifié.

Considérant que le licenciement litigieux est un licenciement disciplinaire pour faute grave ;

Que selon la cour de cassation, la faute grave est définie comme la faute qui « résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ».

En la matière, la charge de la preuve appartient à l'employeur.

La lettre de licenciement fixe les termes et limites du litige, il convient par conséquent et, au vu des pièces communiquées aux débats par les parties, d'examiner les griefs retenus à l'encontre du salarié afin de vérifier si ceux-ci sont constitutifs ou non d'une faute grave.

Dans la lettre de licenciement, les principaux faits reprochés sont : un suivi administratif critiquable, une gestion des résidents sans respect des procédures de l'établissement, un management inapproprié pouvant être assimilés à des comportements perçus comme humiliants, faute manifeste de communication vis-à-vis d'un collaborateur, comportements inappropriés vis-à-vis des résidents.

Au soutien de ses griefs, l'employeur produit notamment :

Une lettre anonyme présentant des doléances et critiques graves à l'encontre de la directrice. Cette lettre était rédigée à l'intention de M. [J] [V], responsable d'exploitation en charge de la coordination des villas et du soutien aux directeurs des villas ;

Un courrier reçu par M. [V], rédigé par Mme [Z] [B], ancienne salariée de la société, faisant état d'insolence, d'irrespect de certains professionnels, d'un management malveillant, et critiquait ses conditions de travail du fait de la situation existant au sein de la Villa.

Un mail émanant de la fille d'une résidente, madame [F], qui lui faisait suivre un mail adressé à Mme [Q], dans lequel elle faisait état d'une situation préoccupante voire grave concernant sa mère, et qui n'avait reçu aucune réponse et n'avais pas non plus été transmis aux représentants des familles malgré sa demande expresse.

Au vu de ces alertes, la société à diligenté une enquête sur la situation et la gestion de Mme [Q]. Des faits étaient vérifiés dans sa gestion, et des salariés de la résidence étaient interrogés. Dès les premières auditions qui ont eu lieu le 6/09/2023, les faits révélés étaient accablants et d'une extrême gravité puisqu'il en est ressorti de graves manquements :

Dans la gestion des résidents, personnes vulnérables s'il en est

Dans le suivi administratif

Dans la gestion des salariés

Dans la commercialisation de la résidence

Dans la gestion des plannings

Outre un dénigrement des supérieurs et de certains collègues

La présence d'enfants des salariés dans la Villa

Une attitude générale en tant que manager gravement fautive

De son côté, Mme [O] [Q] conteste les faits et justifie ses qualités professionnelles, en faisant remarquer que tous ses entretiens étaient positifs.

Sur le manque de préparation des admissions, Mme [Q] nie avoir violé ses obligations. Elle admet que la gestion d'une urgence peut générer des exceptions. Cette gestion des urgences était dictée par la pression de la direction qui souhaitait un taux de remplissage maximal.

Les autres griefs, sont niés, ou minimisés. Elle remet clairement en question la véracité du contenu des attestations produites par la société [1].

Au vu de ce qui précède, le Conseil considère que, quand bien même en écartant la lettre anonyme, non datée et non signée, il qualifie le comportement managérial de Madame [O] [Q] comme étant inacceptable dans tous les aspects de ses fonctions et responsabilités auquel s'ajoute un manque d'exemplarité condamnable ; La faute grave est bien constituée.

Au vu de ce qui précède, le conseil déboute Mme [O] [Q] de :

Sa demande de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents,

Sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents,

Sa demande d'indemnité de licenciement,

Sur la demande d'article 700 du Code de procédure civile :

Mme [O] [Q] sollicite à titre principal, la somme de 2000 euros. La société [1] demande, à titre reconventionnel, que Mme [O] [Q] soit condamnée à lui verser la somme de 2500 euros.

Aux termes de cet article, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il appartient cependant au Conseil d'apprécier la situation des parties pour allouer ou non, une somme non comprise dans les dépens pour compenser les frais irrépétibles engagés pour leur défense.

En l'espèce, Mme [O] [Q] ayant été déboutée de ses demandes, le Conseil juge que les faits réels et sérieux que Mme [O] [Q] a commis caractérisent une faute grave ; toutefois certains excès et manquements n'ont été rendu possibles par manque de rigueur de la société [1] dans ses procédures et ses contrôles.

En conséquence, le conseil déboute la Société de sa demande de frais irrépétibles.

Sur les dépens de l'instance :

Le Conseil décide que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sur la demande d'exécution provisoire :

Le Conseil dit n'y avoir aucunement lieu à exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en audience publique, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT

que le licenciement pour faute grave de Madame [O] [Q] est justifié ;

DIT qu'il ne fait pas droit à la demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ;

DIT qu'il ne fait pas droit à la demande de d'indemnité compensatrice de préavis ;

DIT qu'il ne fait pas droit à la demande d'indemnité de licenciement ;

DIT qu'il ne fait pas droit à la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

DÉBOUTE Madame [O] [Q] de l'ensemble de ses demandes ;

REJETTE

les demandes d'article 700 du Code de procédure civile de chacune des parties ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de ce jugement ;

DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [O] [Q], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.