Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00142743

Référence de l'affaire [X] [H] C/ [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 158/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du 4 novembre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Maachou MEDINA, Conseiller employeur, Président ; Christine AUGER, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, lors des débats et de Sarah PETIT, greffière placée lors du prononcé. ENTRE Madame [X] [H] née [Y] née le 14/07/1981 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Céline BLANCHETIERE - SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de Chalons-en-champagne PARTIE EN DEMANDE ET [1]

[Adresse 2]

Maître [B] [A], mandataire judiciaire [Adresse 3]

[Localité 2]

non-comparante PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

ASSO AGS [Adresse 4] non-comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCEDURE

♦ Le conseil de prud'hommes a été saisi le 23 juin 2026.

◆ La convocation de la partie défenderesse a été adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception en date du 08 juillet 2026 à l'audience de référé du 07 octobre 2026.

♦ L'audience s'est tenue devant la formation de référé le 07 octobre 2026.

◆ La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 avant une prorogation au 04 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [H] a été engagée par la société [1], située [Adresse 2] à [Localité 3], représentée par son gérant, Monsieur [Q] [S], dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de six mois, à compter du 26 septembre 2024.

Le contrat à durée déterminée a été rompu le 25 mars 2025.

Elle exerçait les fonctions de vendeuse, avec une classification au coefficient 155, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.

Le 27 janvier 2026, la société [1] était placée en liquidation judiciaire, désignant Maître [B] [A] situé [Adresse 3] à [Localité 2] comme liquidateur judiciaire.

Mme [H] indique que son salaire correspondant à la période du 1er au 28 février 2025 ne lui a pas été versé, malgré des relances.

Elle sollicite en conséquence le règlement des sommes suivantes :

1 777,57 euros brut au titre du rappel de salaire du mois de février 2025 ;

◆ 177,75 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

◆ 177,75 euros brut au titre de l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité.

Mme [H] sollicite également la remise de ses bulletins de paie pour la période d'août 2024 à février 2025, ainsi que la remise de son certificat de travail et de son attestation Pôle emploi.

Elle demande que ces obligations de remise de documents soient assorties d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pour chacune des obligations suivantes :

la remise des bulletins de paie d'août 2024 à février 2025 ;

la remise du certificat de travail ;

la remise de l'attestation destinée à France Travail.

Elle sollicite la condamnation de la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

La société [1] ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire désigné, Maître [B] [A], ainsi que l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) a été régulièrement appelé à la présente instance.

Toutefois, bien que régulièrement convoqués et informés de la procédure, ni le liquidateur judiciaire ni le représentant de l'AGS ne se sont présentés à l'audience et ne se sont fait représenter.

Mme [H] maintient l'intégralité de ses demandes.

L'affaire a été mise en délibéré pour que la présente ordonnance soit rendue le 04 novembre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

En application des dispositions de l'article 455 du CPC, le Conseil se réfère expressément aux plaidoiries, aux pièces et conclusions déposées par les parties et régulièrement visées par le Greffe pour procéder à la motivation du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de la formation de référé

Attendu qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Attendu qu'en application de l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du Code du travail, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ;

En l'espèce, les demandes de Mme [H] portent sur le règlement de sommes dues au titre de l'exécution de son contrat de travail et sur la remise de documents sociaux obligatoires.

Le Conseil constate que ces demandes relèvent de sa compétence en matière de référé, dès lors que les obligations invoquées sont susceptibles d'être établies par les pièces contractuelles et salariales produites aux débats.

Il convient donc d'examiner les demandes présentées par Mme [H].

Sur le rappel de salaire du mois de février 2025

Attendu qu'en application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

En l'espèce, Mme [H] justifie avoir été employée par la société [1] en qualité de vendeuse, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 26 septembre 2024.

Elle sollicite le paiement de son salaire correspondant à la période du 1er au 28 février 2025, pour un montant de 1 777,57 euros brut.

Le Conseil relève que le paiement du salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur en contrepartie du travail effectué par la salariée.

En l'absence de justificatif de paiement produit par l'employeur ou par le liquidateur judiciaire, malgré une relance (pièce n°5) et faute de contestation portée à la connaissance du Conseil, l'obligation de paiement apparaît suffisamment établie pour ne pas se heurter à une contestation sérieuse.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de Mme [H].

Toutefois, compte tenu de la liquidation judiciaire de la société, cette créance doit être fixée au passif de la procédure collective.

En conséquence, le Conseil fixe la créance de Mme [H] à la somme de

1777,57 euros brut

au titre du rappel de salaire du mois de février 2025.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-16 du Code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés ;

En l'espèce, Mme [H] sollicite la somme de 177,75 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Le Conseil constate que cette indemnité constitue un élément de rémunération dû au salarié lorsque les congés acquis n'ont pas été pris et n'ont pas été réglés à la fin du contrat.

En l'absence de justificatif établissant le règlement de cette indemnité, il convient de considérer que la demande de Mme [H] n'est pas sérieusement contestable.

En conséquence, le Conseil fixe la créance de Mme [H] à la somme de 177,75 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sur l'indemnité de fin de contrat

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-8 du Code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ;

Attendu que cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;

En l'espèce, Mme [H] sollicite la somme de 177,75 euros brut au titre de l'indemnité de fin de contrat.

Le Conseil constate que cette indemnité est due à l'issue du contrat à durée déterminée, sous réserve des exceptions légales, et qu'aucun justificatif de paiement n'est produit aux débats.

Dès lors, l'obligation de règlement de cette indemnité apparaît établie dans son principe et son montant.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande présentée par Mme [H].

Le Conseil fixe la créance de Mme [H] à la somme de

177,75 euros brut

au titre de l'indemnité de fin de contrat.

Sur la remise des bulletins de paie

Attendu qu'en application de l'article L. 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur ou le liquidateur remet au salarié un bulletin de paie ;

En l'espèce, Mme [H] sollicite la remise de ses bulletins de paie pour la période d'août 2024 à février 2025.

Le Conseil constate que la remise des bulletins de paie constitue une obligation légale de l'employeur ou du liquidateur judiciaire, permettant notamment au salarié de justifier de son activité professionnelle, de sa rémunération et de ses droits sociaux.

Mme [H] déclarant ne pas avoir obtenu l'ensemble des bulletins de paie correspondant à sa période d'emploi malgré des relances écrites (Pièces n° 4 et 5).

Cette absence de remise constitue un manquement aux obligations légales de l'employeur ou du liquidateur judiciaire.

Il convient dès lors d'ordonner au liquidateur judiciaire de procéder à la remise des bulletins de paie correspondant à la période effectivement travaillée par Mme [H].

Afin d'assurer l'exécution effective de cette obligation, il convient d'assortir cette remise d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 02 janvier 2027.

Sur la remise du certificat de travail

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur ou le liquidateur judiciaire délivre au salarié un certificat de travail ;

En l'espèce, Mme [H] indique ne pas avoir reçu son certificat de travail à l'issue de son contrat à durée déterminée.

Le Conseil constate que la délivrance de ce document constitue une obligation légale de l'employeur, permettant au salarié de justifier de son expérience professionnelle et de la nature des emplois occupés.

L'absence de remise de ce document caractérise un manquement à cette obligation. Il convient en conséquence d'ordonner la remise du certificat de travail à Mme [H].

Afin de garantir l'exécution de cette obligation, cette remise sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 02 janvier 2027.

Sur la remise de l'attestation destinée à France Travail

Attendu qu'aux termes de l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage ;

En l'espèce, Mme [H] indique ne pas avoir reçu l'attestation Pôle emploi.

Le Conseil rappelle que cette attestation est indispensable à l'accomplissement des démarches administratives du salarié et à l'examen de ses droits éventuels à l'assurance chômage.

L'absence de remise de ce document constitue un manquement aux obligations légales de l'employeur ou du liquidateur judiciaire.

Il convient dès lors d'ordonner au liquidateur judiciaire, de procéder à l'établissement et à la remise à Mme [H] d'une attestation employeur conforme aux dispositions légales et aux éléments de son contrat de travail.

Cette obligation sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 02 janvier 2027.

Sur les astreintes

Attendu qu'en application des articles L. 131-1 et suivants du CPC, le juge peut assortir sa décision d'une astreinte afin d'assurer l'exécution de ses prescriptions ;

En l'espèce, le Conseil constate que les documents sollicités par Mme [H] sont indispensables à la justification de son parcours professionnel et à l'exercice de ses droits sociaux.

La société ayant été placée en liquidation judiciaire, il apparaît nécessaire d'assurer l'effectivité de la remise de ces documents par le liquidateur judiciaire, Maître [B] [A].

Il convient donc d'assortir chacune des trois obligations de remise d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 02 janvier 2027.

Le Conseil se réserve expressément le pouvoir de liquider les astreintes prononcées.

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC

Attendu qu'aux termes de l'article 700 du CPC, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

En l'espèce, Mme [H] a été contrainte de saisir la juridiction Prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires et la remise des documents obligatoires liés à son contrat de travail.

Il convient en conséquence de faire droit à sa demande et de fixer à la somme de

1 000 euros

la créance de Mme [H] au titre de l'article 700 du CPC, à inscrire au passif de la liquidation judiciaire.

Sur les dépens

La société [1], représentée par son liquidateur judiciaire, succombant dans les demandes présentées par Mme [H], il convient de mettre les dépens à la charge de la procédure collective, conformément aux règles applicables.

PAR CES MOTIFS ;

La formation de référé du Conseil de prud'hommes, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT les demandes de Mme [H] recevables et bien fondées ;

CONSTATE

que la société [1], située [Adresse 2] à [Localité 3], fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

FIXE

au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les créances de Mme [H] aux sommes suivantes :

1 777,57 euros brut au titre du rappel de salaire du 1er au 28 février 2025 ;

177,75 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

177,75 euros brut au titre de l'indemnité de fin de contrat.

DIT que le montant total des créances salariales ainsi fixées s'élève à 2 133,07 euros brut ;

ORDONNE

au liquidateur judiciaire, Maître [B] [A] situé [Adresse 3] à [Localité 2], de remettre à Mme [H] les bulletins de paie correspondant à sa période effective d'emploi, pour la période sollicitée d'août 2024 à février 2025 ;

ASSORTIT cette obligation d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à compter du 02 janvier 2027 ;

ORDONNE

au liquidateur judiciaire, ès qualités, de remettre à Mme [H] son certificat de travail conforme à son contrat de travail ;

ASSORTIT cette obligation d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à compter du 02 janvier 2027 ;

ORDONNE

au liquidateur judiciaire, ès qualités, de remettre à Mme [H] son attestation employeur destinée à France Travail, conforme aux dispositions légales ;

ASSORTIT cette obligation d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à compter du 02 janvier 2027 ;

SE RÉSERVE le pouvoir de liquider les astreintes prononcées ;

FIXE

au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la créance de Mme [H] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

DIT

que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le greffier Sarah PETIT

Le président Maachou MEDINA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sarah PETIT.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [X] [H] née [Y], le

Date de réception de la partie intervenante : - ASSO AGS, le

Recours

[…]

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.