Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00232274

Référence de l'affaire [D] [S] C/ SAS [6]

Numéro de minute 157/2026

ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience

publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Maachou MEDINA, Conseiller employeur, Président ;

Christine AUGER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Dominique GRANDREMY, cadre greffier, lors des débats et de Sarah PETIT, greffière placée lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [D] [S]

né le 26/09/1983 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté par Madame [V] [M], Défenseur syndical

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [6]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Clément ESTIVIE - CABINET CABINET

CLÉMENT ESTIVIE, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître

Christophe CASADO BOLIVAR, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCEDURE

♦ Le conseil de prud'hommes a été saisi le 08 septembre 2026.

◆ La convocation de la partie défenderesse a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 septembre 2026 à l'audience de référé du 07 octobre 2026.

♦ L'audience s'est tenue devant la formation de référé le 07 octobre 2026.

◆ La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 avant une prorogation au 04 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [D] a été engagé par la société [2] en contrat à durée déterminée à compter du 4 février 2014 en qualité de conducteur-receveur, coefficient 200 de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs (IDCC 1424) puis s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juillet 2014 et enfin à temps complet, par avenant au 1er janvier 2016.

Au 1er janvier 2026, l'exploitation du réseau [3] a été reprise par la société [6] dans le cadre d'une délégation de service public, emportant transfert de plein droit du contrat de travail de Monsieur [S].

Monsieur [S] a été victime d'un accident du travail le 31 octobre 2024, à l'origine d'un arrêt de travail qui se poursuit, par prolongations successives, à ce jour. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne a fixé le taux journalier de l'indemnité journalière d'accident du travail (IJ AT) à 54,53 € bruts (50,88 € nets) du 1er au 28 novembre 2024, puis à 71,79 € bruts soit 66,98 € nets.

La société [2] a été subrogée dans les droits de Monsieur [S] au paiement de ces indemnités journalières, en application de l'article R.323-11 du Code de la sécurité sociale, le salaire ayant été maintenu.

L'arrêt de travail pour accident du travail du 31 octobre 2024 s'est poursuivi sans interruption au-delà de cette date.

Le 30 avril 2026, après obtention des attestations de la CPAM, Monsieur [S] a transmis un premier tableau comparatif chiffrant un reliquat de 161,50 € nets.

Le 28 mai 2026, Monsieur [S] a formalisé sa demande par courrier, chiffrant le reliquat dû à 264,89 € nets.

Le 2 juillet 2026, Monsieur [S] a adressé une mise en demeure, chiffrant un total en sa faveur de 1014,53 € nets (713,70 € au titre de la période [2] du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2025, et 300,83 € au titre de la période [6] de janvier à juin 2026) puis actualisés jusqu'au mois d'août 2026 inclus, portant le reliquat total à 1 128,75 € nets, soit 415,05 € au titre de la période [6] (janvier à août 2026) et 713,70 € au titre de la période [2] (novembre 2024 à décembre 2025).

Le 4 septembre 2026, Monsieur [G], Directeur de la société [6] a contesté le montant de 1 128,75 €.

L'affaire a été mise en délibéré pour que la présente ordonnance soit rendue le 04 novembre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

En application des dispositions de l'article 455 du CPC, le Conseil se réfère expressément aux plaidoiries, aux pièces et conclusions déposées par les parties et régulièrement visées par le Greffe pour procéder à la motivation du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision au titre du reliquat des indemnités journalières de sécurité sociale

Aux termes de l'article R.433-12 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime dans ses droits aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Toutefois, cette subrogation ne peut avoir pour effet de permettre à l'employeur de conserver des sommes supérieures à celles correspondant au maintien de rémunération effectivement versé au salarié pendant son arrêt de travail.

Il ressort également de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, section prud'homale, le 27 janvier 2026, sous le numéro RG 23/04127, que lorsque le montant des indemnités journalières perçues par l'employeur dans le cadre de la subrogation est supérieur à la rémunération effectivement versée au salarié pendant son arrêt de travail, l'employeur doit reverser au salarié la différence constatée.

En l'espèce, Monsieur [S] a été victime d'un accident du travail le 31 octobre 2024 et bénéficie depuis cette date d'un arrêt de travail continu, régulièrement prolongé.

Il ressort des attestations délivrées par la Caisse primaire d'assurance maladie que les indemnités journalières dues à Monsieur [S] ont été fixées à 54,53 euros bruts, soit 50,88 euros nets, pour la période du 1er au 28 novembre 2024, puis à 71,79 euros bruts, soit 66,98 euros nets, à compter du 29 novembre 2024.

Monsieur [S] produit des décomptes comparatifs faisant apparaître une différence entre les indemnités journalières versées par la CPAM dans le cadre de la subrogation et les sommes effectivement prises en compte dans le calcul de sa rémunération.

Ces éléments font apparaître un reliquat total de 1 128,75 euros nets pour la période du 1er novembre 2024 au 31 août 2026, ventilé comme suit :

713,70 euros nets au titre de la période relevant de la société [2], du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2025 ;

◆ 415,05 euros nets au titre de la période relevant de la société [6], du 1er janvier au 31 août 2026.

La société [6] conteste le montant réclamé par Monsieur [S] et soutient que le reliquat éventuellement dû ne saurait excéder 504,70 euros nets avant impôt sur le revenu.

Toutefois, au regard des dispositions de l'article R.433-12 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence précitée, le salarié ne peut être privé de la différence entre les indemnités journalières auxquelles il a droit et les sommes effectivement prises en compte au titre du maintien de sa rémunération.

Le Conseil constate que les éléments produits par Monsieur [S] permettent d'établir le principe de la créance ainsi que son montant, tandis que la société [6] ne justifie pas suffisamment de la régularisation intégrale des sommes restant dues.

En conséquence, le Conseil considère que l'obligation de paiement de la société [6] n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 1 128,75 euros nets.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de Monsieur [S] et de condamner la SAS [6] à lui verser la somme de 1 128,75 euros nets à titre de provision sur le reliquat des indemnités journalières de sécurité sociale, pour la période du 1er novembre 2024 au 31 août 2026, en application des dispositions de l'article R.433-12 du Code de la sécurité sociale.

Sur la demande de provision pour exécution déloyale du contrat de travail

Monsieur [S] sollicite le versement d'une provision de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Toutefois, l'article R.1455-7 du Code du travail subordonne l'octroi d'une provision à l'absence de contestation sérieuse quant à l'existence de l'obligation invoquée.

Le Conseil considère que l'appréciation du comportement de l'employeur, de l'existence d'une éventuelle faute et de la réalité du préjudice allégué nécessite un examen approfondi des circonstances de fait qui excède les pouvoirs de la formation de référé.

Il existe donc une contestation sérieuse sur le principe même de cette obligation indemnitaire.

En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision de 500 euros présentée par Monsieur [S] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] l'intégralité des frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance.

Compte tenu des circonstances de l'espèce, de la nature du litige et des sommes allouées, il convient de condamner la société [6] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

La demande de la société [6] tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [S] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le même fondement sera rejetée.

Sur les dépens

La société [6], qui succombe dans la présente instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS ;

La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT

que la demande de Monsieur [S] [D] relative au reliquat des indemnités journalières de sécurité sociale justifie la somme de 1 128,75 euros nets ;

CONDAMNE

la SAS [6] à verser à Monsieur [S] [D] la somme de 1 128,75 euros nets à titre de provision sur le reliquat des indemnités journalières de sécurité sociale pour la période du 1er novembre 2024 au 31 août 2026 ;

DIT

n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 500 euros formée par Monsieur [S] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

CONDAMNE

la SAS [6] à verser à Monsieur [S] [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

DÉBOUTE

la SAS [6] de sa demande reconventionnelle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la SAS [6] aux entiers dépens de l'instance.

Le greffier Sarah PETIT

Le président Maachou MEDINA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sarah PETIT.

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [D] [S], le

Date de réception du défendeur :

- SAS [6], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.