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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Sur un terrain rétrocédé par une SAFER à la commune de [Localité 4], afin d'y créer un lotissement, M. [F] [J], maire de celle-ci, a confié les travaux de viabilisation à la société [3]. 3. En mars 2015, M. [K] [H], salarié de cette société, a déposé plainte contre cette dernière pour harcèlement moral. Au cours de son audition, il a indiqué aux enquêteurs avoir reçu l'ordre de M. [C] [B], chef de chantier, d'enfouir deux cent quarante tonnes de déchets comportant notamment de l'amiante. 4. Des poursuites ont été engagées contre MM. [J] et [B] des chefs ci-dessus mentionnés pour des faits commis entre le 27 octobre 2014 et le 25 mars 2015. 5. Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de ces infractions.

M. [Y] [B] a été embauché en contrat à durée déterminée le 2 janvier 2006 puis en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2007 par la S.A.S. Dimotrans. M. [B], élu au comité d'entreprise en 2012 puis au comité social et économique le 3 décembre 2019, a été mis en cause pour des faits de harcèlement. A la suite de la décision du 14 mars 2022 de l'inspecteur du travail qui autorisait le licenciement de M. [B], ce dernier a formé un recours hiérarchique à la suite duquel le ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail. Il a ainsi sollicité sa réintégration au sein de la société. Par requête du 21 mars 2023, M. [B] a fait appeler la société Dimotrans devant le Conseil de prud'hommes de Lyon statuant en référé, lequel par ordonnance de référé contradictoire du 21 juin 2023 a notamment : - condamné la société Dimotrans à réintégrer M.

COMM. SH COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° R 22-18.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ La société Coopérative de production Scopelec, société anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MJ Synergie, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [N] [U] ou M. [H] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Scopelec, 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2022), la société Soletanche Bachy France (la société Soletanche Bachy), a entretenu une relation commerciale avec la société Cofape international (la société Cofape) par laquelle cette dernière assurait, pour son compte, deux prestations, l'une de courtage en assurance, l'autre de gestion de ses polices d'assurance. 2. La société Soletanche Bachy a souscrit plusieurs polices d'assurance santé et prévoyance auprès de la société GAN, par l'entremise de la société Cofape. 3. Le 14 décembre 2017, la société Cofape a informé la société Soletanche Bachy de sa décision de confier la gestion de ses contrats collectifs santé et prévoyance à la société IGA gestion à compter du 2 janvier 2018. 4. Le 22 juin

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 14 février 2020, M. [G] [W] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, pour des faits commis entre le 21 juin 2012 et le 24 octobre 2013. 3. Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [W] coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 30 000 euros. 4. M. [W] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par arrêt du 10 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a notamment ordonné la réintégration de M. [I] [G] à compter du 1er août 2009 dans la société UPS SCS France dans son emploi ou dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait préalablement à son transfert et condamné la société UPPS SCS France à verser à M. [I] [G] les sommes de 267 722,45 euros au titre de l'indemnité due en réparation du préjudice subi, 3 264,90 euros par mois supplémentaire à compter du prononcé du présent arrêt jusqu'à la réintégration effective de M. [I] dans la société UPS SCS France. Le 17 novembre 2021, la société UPS SCS France a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation. Par requête du 28 septembre 2023, M. [F] [I], Mme [J] [T] et M. [U] [C], tous trois

Par arrêt du 26 janvier 2023, la cour d'appel d'Angers a confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Laval du 2 septembre 2020 qui a validé le redressement pour infractions aux interdictions de travail dissimulé et a condamné la société Transports [M] [H] à payer à l'Urssaf des Pays de la Loire (l'Urssaf) les sommes réclamées au titre de la mise en demeure du 15 novembre 2018 pour un montant total de 972 787 euros. Le 28 mars 2023, la société Transports [M] [H] a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation. Par requête du 21 septembre 2023, l'Urssaf a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. Par observations du 18 décembre 2023, la société Transports [M] [H] fait valoir que l'exécution de l'arrêt attaqué aurait des conséquences manifestement excessives.

Par arrêt du 13 octobre 2022, la cour d'appel de Grenoble a validé le redressement pour travail dissimulé notifié à la société [1] et a condamné cette dernière à payer à l'Urssaf Rhône-Alpes la somme de 770 965 euros outre majorations de retard et complémentaires le cas échéant. Le 13 décembre 2022, la société [1] a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation. Par requête du 7 juin 2023, l'Urssaf Rhône-Alpes (l'Urssaf) a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. Par observations du 12 octobre 2023, la société [1] fait valoir qu'elle est dans une situation financière extrêmement précaire et que l'exécution de l'arrêt aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), le 12 février 2014, le conseil d'administration de la société anonyme Ferrari expéditions France (la société) a nommé M. [L] directeur général moyennant une rémunération brute mensuelle de 7 700 euros. Celui-ci a démissionné le 23 octobre 2015. 2. Après avoir mis en demeure M. [L] de s'expliquer sur diverses anomalies, la société l'a assigné en restitution d'un trop-perçu de rémunérations. Ce dernier a demandé reconventionnellement la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que M. [L] a indûment perçu la

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Deux salariés de l'entreprise [1] ont été blessés alors qu'ils travaillaient sur un site industriel exploité par la société [2]. 3. Cette dernière a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques et contraventions de blessures involontaires. 4. Le tribunal correctionnel a déclaré la société prévenue coupable de ces chefs, l'a condamnée à deux amendes et a prononcé sur les intérêts civils. 5. La société [2], les deux salariés victimes et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2023, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de M. [V] [T], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [V] [T] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 janvier 2024

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2023), le 26 janvier 2022, la société Sigfox a été mise en redressement judiciaire. Par deux jugements du 21 avril 2022, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société Sigfox au bénéfice de la société Unadiz Holdings Pte, puis a converti la procédure collective en liquidation judiciaire, la société BDR et associés étant désignée en qualité de liquidateur. 2. Le 26 avril 2022, le liquidateur a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4] d'une demande par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des salaires dus pour la période du 1er au 21 avril 2022 et des congés payés dus entre le 1er juin 2020 et le 21 avril 2022. 3. Le CGEA

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2022), le 28 août 2019, la société Silicia Glass a été mise en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 2 décembre 2019, la société [L] [S] étant désignée en qualité de liquidateur. 3. L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 5], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), ayant avancé différentes rémunérations dues aux salariés de la société Silicia Glass, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins d'être autorisé à lui régler, à titre provisionnel, la créance superprivilégiée qui en était résultée. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 juin 2022, n° RG 20/01918, 20/01919, 20/01920, 20/01921, 20/01922, 20/01923, 20/01927, 20/01928, 20/01930, 20/01931, 20/01932, 20/01933, 20/01934, 20/01935, 20/01936, 20/01937, 20/01938, 20/01939, 20/01940, 20/01941, 20/01942, 20/01943, 20/01944, 20/01945, 20/01946, 20/01947, 20/01948, 20/01949, 20/01950, 20/01951, 20/01952, 20/01953, 20/01954, 20/01955, 20/01974, 20/01975, 20/01976, 20/01977, 20/01986, 20/01987, 20/01988, 20/02003, 20/02004, 20/02005, 20/02006, 20/02007, 20/02008, 20/02009, 20/02010, 20/02012, 20/02013, 20/02014, 20/02015, 20/02040, 20/02041, 20/02042, 20/02043, 20/02075, 20/02076, 20/02077, 20/02078, 20/02079, 20/02080 et 20/02081), par un jugement du 30 janvier 2017, la société Tim, filiale de la société Fritzmeier, a été mise en redressement judiciaire.

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 juin 2022, n° RG 20/01978, 20/01981, 20/01979, 20/01980, 20/01982, 20/01983, 20/01984 et 20/01985, rectifiés par des arrêts du 8 juillet 2022), par un jugement du 30 janvier 2017, la société Tim, filiale de la société Fritzmeier, a été mise en redressement judiciaire. 3. Un jugement du 26 juillet 2017 ayant arrêté un plan de cession, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 août 2017 et la société WRA désignée en qualité de liquidateur. 4. Des salariés de la société Tim ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement, la délégation de l'UNEDIC, gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS) est intervenue à ces instances et les créances des salariés ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Tim.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [6] (la société [6]), de droit français, dont le siège social se trouve à [Localité 8], a fait construire une cimenterie près de [Localité 4] (Syrie), qui a été mise en service en 2010. Cette cimenterie était détenue et exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée [7] (la société [7]), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. 3. Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI). 4. Pendant cette période, les salariés syriens de la société [7] ont poursuivi leur travail, permettant le

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Un contrôle a été effectué, le 12 décembre 2016, par les agents du service alors dénommé direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après la DIRECCTE), d'une part, au sein de l'établissement de la société de droit portugais [1] (ci-après la société [1]), d'autre part, dans les locaux de l'unité économique et sociale composée des sociétés [5], [2], [3] et [4] (ci-après le groupe [6]). 3. Un procès-verbal a été clôturé le 29 janvier 2018, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d'emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit susvisé, qui a été transmis à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : N 23-13.328 Demandeur : la société Clinea Défendeur :le Comité Social et économique de la Clinique Marigny de la société Clinea et autre Requête n° : 798/23 Ordonnance n° : 90025 du 11 janvier 2024 ORDONNANCE ENTRE : le Comité Social et économique de la Clinique Marigny de la société Clinea, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, l'union Syndicale Départementale Cgt de la santé et de l'action sociale de la Haute Garonne, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Clinea, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :…

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : H 23-19.280 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Saint-Jean transports Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50079 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 31 juillet 2023 contre le jugement rendu le 15 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Saint-Jean transports, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM. [T] [E] et [W] [M] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de favoritisme et corruption passive. 3. Il était reproché au premier, alors qu'il était chef de mission de projet immobilier au sein de la société [6], d'avoir transmis des documents et informations confidentiels relatifs aux offres des candidats dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une plateforme de courrier à [Localité 3]. 4. Il était reproché au second, alors qu'il était capitaine de l'armée de terre et chef de cabinet du directeur de la direction mémoire, patrimoine et archives, d'avoir transmis des documents et informations confidentiels relatifs