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COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : Z 23-15.961 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : Me Bardoul Défendeur(s) : la société Manpower France Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50372 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mai 2023 contre le jugement rendu le 14 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activité diverses), dans le litige l'opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 février 2022) et les productions, le 1er janvier 2017, la société Suez RV Centre Est (la société Suez) a repris le marché de la collecte des ordures ménagères du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers du Val de Saône, initialement attribué à la société C2T Collecte transport traitement des déchets (la société C2T). 2. Soutenant que le contrat de travail de M. [R] aurait dû être transféré à la société Suez en application de l'annexe V à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et que cette société avait, en n'acceptant pas le transfert du contrat de travail de ce salarié, commis une faute lui ayant causé un préjudice, la société C2T a

1. A l'issue d'une information judiciaire, Mme [Y] [D], qui exploitait une entreprise individuelle de bar de nuit, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité, travail dissimulé par dissimulation de salariés et blanchiment. 2. Par jugement en date du 27 mars 2018, le tribunal a déclaré la prévenue coupable des faits précités, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné des mesures de confiscation. 3. Mme [D] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à huitième branches et sa dixième branche, et le second moyen, pris en ses première à huitième branches et ses dixième et onzième branches 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 9 février 2009, le procureur de la République de Marseille a été informé par un correspondant anonyme de malversations susceptibles d'être imputées à M. [U] [F], président du conseil général des Bouches-du-Rhône et à son frère, M. [I] [F], entrepreneur spécialisé dans le traitement des déchets. 3. A la suite de l'enquête diligentée en exécution du soit-transmis du procureur de la République en date du 23 février 2009, une information a été ouverte, confiée à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, en considération des premiers éléments recueillis, mettant en lumière l'influence pouvant avoir été exercée par M. [I] [F] au sein des institutions du

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2022), à la suite de la rupture de son contrat de travail et de son exclusion de la société Eurogroup Company, M. [N] a assigné cette dernière en référé devant le président d'un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'instruction portant sur le prix de rachat unilatéral forcé par la société de ses parts du fonds commun de placement d'entreprise (le FCPE). Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 13 février 2021, M. [L] [G], contrôleur salarié de la société [1] (la [1]), a été victime dans l'exercice de ses fonctions d'une agression verbale commise par M. [H] [S]. 3. Cet incident a été reconnu comme accident du travail, et a notamment été suivi d'un arrêt de travail prescrit à M. [G] entre le 17 février et le 21 mai 2021. 4. M. [S], poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a été définitivement reconnu coupable du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public. 5. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a débouté la [1] de ses demandes, présentées en sa double qualité d'employeur de la victime et d'auto-assureur du risque accident du travail, et a condamné M.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la Fondation du [2], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Fondation du [2] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 7 mars 2024

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 2023, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la société [Localité 3] habitat, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [Localité 3] habitat de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 7 mars 2024

l'employeur à payer au salarié les sommes de 33 904,38 euros au titre du préavis et 3 390,44 euros au titre des congés payés y afférents, 33904,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement, condamne le salarié à restituer la somme de 17 527,05 euros par compensation et déduction des sommes ci-dessus ; et statuant à nouveau des chefs infirmés ; - décide qu'il n'existe ni discrimination ni harcèlement moral et déboute le salarié des demandes présentées à ce titre ; - décide que le licenciement pour faute grave est fondé et déboute le salarié des demandes présentées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [C] n'a restitué qu'une somme de 24 000 euros sur le montant de 45 828,80 euros qui lui a été versé en exécution du jugement infirmé.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 16 avril 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [B] [P] coupable notamment de travail dissimulé au préjudice de M. [I] [Z], Mme [E] [S] et M. [T] [J] et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M. [P] a interjeté appel de ce jugement, déclarant son appel limité aux seuls intérêts civils. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] et la société [1] à payer à M. [I] [Z] la somme de 800 euros en réparation de son dommage et 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, à Mme [E] [S] la somme de 2 000 euros en réparation de son dommage et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, et à M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 4 juillet 2017, l'inspection du travail a effectué un contrôle dans plusieurs locaux de la société [2], suite à un signalement reçu du syndicat [3]. Le contrôle portait notamment sur les conditions dans lesquelles la société [1] (la société [1]) effectuait des prestations pour le compte de la société [2]. 3. Le 16 février 2018, l'inspection du travail a rédigé un procès-verbal d'infraction concluant, sur la base des éléments recueillis, que les activités de la société [1] consistaient, non pas en une sous-traitance licite, mais relevaient des délits de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre. 4. Le procureur de la République a fait citer la société [2] et

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [G] [P] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et dissimulation d'activité. 3. Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] [P] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de 150 jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [G] [P] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : E 23-21.049 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le syndicat Union locale CGT de Roissy Ordonnance : 50310 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat Union locale CGT de Roissy, syndicat de salariés, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : D 23-21.048 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le syndicat Union locale CGTde Roissy Ordonnance : 50309 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [E] [K], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat Union locale CGTde Roissy, syndicat de salariés, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : D 23-21.416 Demandeur(s) : la société Frères façonnage Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [M] Ordonnance : 50303 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Frères façonnage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [B] [M], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022), soutenant que son ancienne salariée, Mme [M], s'était appropriée fautivement, en le déposant à titre de marque, le signe « booster d'innovations sociales » qu'elle utilisait, l'association Paris région entreprises (PRE), devenue Choose Paris région, l'a assignée, ainsi que l'association Nov'Impact, que Mme [M] avait fondée, en revendication de marque ainsi qu'en concurrence parasitaire. Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé du moyen 2. Par leur premier moyen, Mme [M] et l'association Nov'Impact font grief à l'arrêt de dire le dépôt de la marque française n° 4 162 733 « booster d'innovations sociales » frauduleux, d'en ordonner le transfert à l'association Choose Paris région et

Par acte du 14 septembre 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre a déclaré se constituer en défense pour M. [L] [D]. Par un acte du 9 octobre 2023, la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix a déclaré se constituer en défense pour M. [D] [L]. Par un acte du 11 octobre 2023, la SCP Duhamel a déclaré radier sa constitution au nom de M. [D] [L]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la Régie des transports poitevins, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie des transports poitevins de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.

Il résulte des pièces versées aux débats que l'Eurl Exotic Market se trouve dans l'incapacité financière et économique d'exécuter les causes de l'arrêt ayant du notamment fermé l'établissement secondaire dans lequel était employé M. [N], et qu'il supporte les charges de fonctionnement de son établissement principal ; dans ce contexte, l'exécution des causes de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Elle a par ailleurs manifesté une volonté d'exécution des condamnations mises à sa charge en proposant un paiement échelonné, qui n'a pas été accepté. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 février 2024

Il résulte des pièces versées aux débats que l'Eurl Exotic Market se trouve dans l'incapacité financière et économique d'exécuter les causes de l'arrêt ayant du notamment fermé l'établissement secondaire dans lequel était employé [B], et qu'il supporte les charges de fonctionnement de son établissement principal ; dans ce contexte, l'exécution des causes de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Elle a par ailleurs manifesté une volonté d'exécution des condamnations mises à sa charge en proposant un paiement échelonné, qui n'a pas été accepté. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 février 2024

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [6], filiale de la société [5] et compagnie, a été mise en cause pour avoir eu recours à une fausse sous-traitance lui permettant de faire assurer certaines de ses prestations de transport par des conducteurs de nationalité polonaise n'ayant pas fait l'objet de déclaration nominative préalable à l'embauche, lui permettant ainsi de s'affranchir des charges sociales et fiscales. 3. Une information judiciaire a été ouverte. 4. Les sociétés [6] et [5] et compagnie, notamment, ont été mises en examen du chef susvisé. 5. Le 18 mai 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de maintien de la saisie de la somme de 7 065 985 euros figurant sur un compte bancaire dont est titulaire la société [5] et compagnie au [3] Atlantique Vendée.