Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-83.339
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] [P] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de 150 jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils.
- Procédure: Le ministère public a interjeté appel incident.
- Solution: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 3 mai 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
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- Réponse: Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
- Faits: Il résulte de ce texte que lorsque le juge entend prononcer, à titre de peine principale alternative à l'emprisonnement, la peine d'interdiction de gérer, son quantum ne peut dépasser une durée de cinq ans.
Conclusion : la Cour: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 3 mai 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
Texte de la décision
N° M 23-83.339 F-D N° 00233 SL2 5 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 M. [F] [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M.
Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [G] [P], et les conclusions de M.
Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
M. [F] [G] [P] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et dissimulation d'activité. 3.
Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] [P] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de 150 jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils. 4.
M. [G] [P] a interjeté appel.
Le ministère public a interjeté appel incident.
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 05/03/2024
- Numéro d'affaire
- 23-83.339
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR00233
Résumé source
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [G] [P] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et dissimulation d'activité. 3. Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] [P] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de 150 jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [G] [P] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine principale à l'encontre de M. [G] [P] une interdiction de…