Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 février 2024, 23-18.396
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie des transports poitevins de son désistement.
- Procédure: La Régie des transports poitevins, collectivité locale à caractère industriel ou commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 juillet 2023 contre le jugement rendu le 16 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 1].
- Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie des transports poitevins de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 16 mai 2023 par le conseil de prud'hommes
- Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Poitiers
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-18.396 Demandeur(s) : la Régie des transports poitevins Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 60252 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Régie des transports poitevins, collectivité locale à caractère industriel ou commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 juillet 2023 contre le jugement rendu le 16 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 1].
Par acte du 14 septembre 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre a déclaré se constituer en défense pour M. [L] [D].
Par un acte du 9 octobre 2023, la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix a déclaré se constituer en défense pour M. [D] [L].
Par un acte du 11 octobre 2023, la SCP Duhamel a déclaré radier sa constitution au nom de M. [D] [L].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la Régie des transports poitevins, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie des transports poitevins de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 22 février 2024
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 22/02/2024
- Numéro d'affaire
- 23-18.396
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR60252
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-18.396 Demandeur(s) : la Régie des transports poitevins Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 60252 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Régie des transports poitevins, collectivité locale à caractère industriel ou commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 juillet 2023 contre le jugement rendu le 16 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 1]. Par acte du 14 septembre 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre a déclaré se constituer en défense pour M. [L] [D]. Par un acte du 9…