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COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : W 24-19.757 Demandeur(s) : la société Mingalaba Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : Me Occhipinti Ordonnance : 50175 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T] [W]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 octobre 2024. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mingalaba, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 1].

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de six procédures diligentées par l'inspection du travail, la société de droit espagnol [3], devenue [4], et divers exploitants agricoles ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 3. Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal a, notamment, déclaré la société demanderesse coupable et a prononcé sur les peines. 4. La société [4] et le ministère public ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses sixième et septième branches, et le troisième moyen 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Unimark, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Unimark de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 janvier 2025

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com, 10 novembre 2021, rectifié par arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.385), les sociétés Tél and Com et Bouygues Telecom ont entretenu des relations commerciales à compter de l'année 1999, d'abord régies par un accord sans contrepartie spécifique et générant un chiffre d'affaires limité, puis, à compter de 2002, par des contrats de distribution successifs, se limitant à des conditions générales de distribution (les CGD). 3. Le 15 avril 2011, les sociétés Bouygues Telecom sont convenues de conditions particulières de distribution (les CPD), entrées rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2011, aux termes desquelles la société Tél and Com prenait des engagements de croissance minimale en contrepartie du versement de commissions et primes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2023) et les productions, par contrat des 1er et 28 avril 2006, la société Loos France (la société Loos), fabriquant de chaudières industrielles, a accordé à la société Midi technique l'exclusivité territoriale pour la distribution de ses produits sur la zone Midi-Pyrénées-Grand Sud-Ouest. Par contrats des 12 et 28 avril 2006, rédigés en des termes identiques, elle a accordé à la société Suditherm l'exclusivité territoriale sur la zone Sud-Est-Provence-Alpes-Côte d'Azur. 2. Le 19 septembre 2011, la société Loos a résilié ces contrats avec effet au 19 mars 2012 et a, le 26 septembre suivant, communiqué aux sociétés Midi technique et Suditherm les modalités d'exécution du préavis. 3. Invoquant leur qualité

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de la plainte déposée par le syndicat [12], en décembre 2009, du chef notamment de harcèlement moral contre la société [8] et trois de ses dirigeants, dénonçant les conditions dans lesquelles avaient été mis en œuvre le plan NExT (« Nouvelle Expérience des Télécoms ») et son volet social, le programme ACT (« Anticipation et Compétences pour la Transformation »), annoncés en 2006, reposant sur une réduction des effectifs à hauteur de 22 000 salariés ou agents (ci-après indifféremment désignés comme salariés ou agents) sur environ 120 000, une information a été ouverte le 8 avril 2010. 3. La société [8], devenue la société [11] le 1er juillet 2013 (ci-après la société [8]), et plusieurs cadres dirigeants, dont le président-directeur général du groupe, M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite notamment de constatations établies par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au sein de l'association [1] ([1]), M. [D] [O] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, en qualité de dirigeant de fait de cet organisme. 3. Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et une interdiction de gérer pendant cinq ans. 4. Le prévenu a interjeté appel, le ministère public appel incident. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Des contrôles ont été réalisés par les agents de l'Urssaf, les 8 décembre 2016 et 6 avril 2017, sur des chantiers de construction de la société [L] [1], à l'issue desquels ont été constatés des manquements aux règles du code du travail. 3. M. [K] [L] [Z] [P], en tant que gérant de droit de l'entreprise, a été poursuivi des chefs de travail dissimulé, défaut de tenue de comptabilité et abus de biens sociaux. 4. M. [E] [L] [Z] [P], fils du précédent, a été cité à comparaître en sa qualité de gérant de fait, pour les mêmes infractions et, en outre, pour escroquerie. 5. Par jugement en date du 23 janvier 2019, le tribunal correctionnel, après relaxe partielle des deux

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), les 23 avril et 23 juillet 2021, la société Alvance Foundry Poitou a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société BTSG, devenue la société BTSG², et la société MJA étant désignées liquidateurs. 3. La délégation Unédic AGS (l'AGS) ayant avancé aux salariés différentes rémunérations couvertes par le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège), le juge-commissaire a ordonné aux liquidateurs de payer à l'AGS, à titre provisionnel, une somme correspondant pour partie à ces avances. 4. L'AGS a contesté le caractère provisionnel du paiement et demandé le règlement de la totalité de sa créance couverte par le superprivilège. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 28 novembre 2012, M. [B] [J] [U], qui faisait l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre à la société [Y] (la société) pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. 3. Le tribunal correctionnel, saisi du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, a requalifié les faits en contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois et a fait droit à l'exception de prescription de l'action publique. 4.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Y] [R] coupable des chefs de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de cannabis, en récidive, et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [1] (la société), son employeur, et statué sur son préjudice. 3. M. [R] a relevé appel de cette décision, limitant ce dernier aux intérêts civils. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées partiellement. En effet, les «coordonnées précises de la prévoyance» évoquées ont été communiquées. Pour le surplus, soit la communication des « statuts correspondants au contrat », la société Vanny se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 9 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : M 24-12.365 Demandeur : M. [N] Défendeur : la compagnie de Travaux antillais d'entretien et de service et autres Requête n° : 871/24 Ordonnance n° : 90062 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE ENTRE : la société Schindler, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Levage moderne, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la compagnie de Travaux antillais d'entretien et de service, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [D] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral pour avoir adressé, entre le 22 janvier et le 17 septembre 2018, notamment au président du [2] ([2]), des courriers qui avaient pour objet de signaler les agissements de deux experts judiciaires, MM. [N] [Y] et [N] [E], qualifiés de « manifestement parjures et corrompus », qui auraient agi de « façon occulte » et « sous influence » dans des procédures qu'il avait initiées et dont les rapports «intentionnellement frelatés » tendaient à « couvrir les auteurs de malversations commises au préjudice de sa tante. » 3. Par jugement du 20 novembre 2020, le tribunal correctionnel a requalifié les faits en dénonciation calomnieuse, déclaré M.

N° H 24-82.189 F N° 50004 LR 7 JANVIER 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2025 M. [Y] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 22 mars 2024, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en récidive et recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, quatre amendes de 5000 euros avec sursis chacune, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [Y] [V], et les conclusions de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [I] [V] est directrice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 3] et [Localité 4], dans le Loiret. 3. Le 22 novembre 2022, le site de presse en ligne de [2] a relayé un communiqué rédigé par Mme [C] [O], représentante syndicale de l'USD [1], selon lequel « les salariés (de l'EHPAD) sont maltraités, harcelés, dénigrés par une direction déloyale. La directrice interpelle les salariés par mail dès 5h30 le matin et même le week-end et exige que ceux-ci répondent ». 4. Mme [V] a fait citer Mme [O] devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire. 5. Par jugement du 6 juillet

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2024, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom de la société Danone produits frais France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Danone produits frais France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 décembre 2024

La SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST a débuté son activité le 1er septembre 2020. Elle a recruté, le 8 septembre 2020, selon contrat à durée indéterminée, Monsieur [D] [G] en qualité de man'uvre chapiste. La période d'essai de deux mois de Monsieur [D] [G] a été rompue le 14 septembre 2020. Selon jugement du tribunal correctionnel de La Rochelle en date du 7 mai 2021, Monsieur [D] [G] était condamné pour des faits de menaces sur la personne de Monsieur [Y] [T]. Par acte en date du 8 février 2023, Monsieur [D] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle de diverses demandes de condamnations à l'encontre de la SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST. La SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST n'existant pas au moment de sa demande de

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les sociétés [5] et [3], regroupées sous la [4] et présidées l'une et l'autre par M. [S] [T], sont spécialisées dans la réalisation d'éléments sécuritaires de menuiserie. 3. A la suite d'une plainte déposée par l'[1] ([1]), chargée d'assurer une partie de la formation des employés des sociétés [5] et [3], une enquête préliminaire a été diligentée, relative à des suspicions d'escroquerie et de travail dissimulé, en bande organisée. 4. Il est ainsi apparu que les dirigeants de ces sociétés, utilisant les dispositifs incitatifs de l'Etat, ont mis en place un système leur permettant de percevoir les financements au titre des formations alors que celles-ci n'étaient pas effectives.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juillet 2022) et les productions, [U] [Y] et [Z] [D] ont constitué à parts égales la SARL World People. [U] [Y] est décédé le 21 avril 2001, en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d'une première union, MM. [E] et [N] [Y], ainsi que son épouse, Mme [F],et leurs trois enfants, [C], [G] et [X]. [Z] [D] est décédé le 15 juillet 2008, en l'état d'un testament léguant ses parts aux enfants de M. [N] [Y], Mme [A] [Y] et M. [W] [Y]. A cette même date, M. [N] [Y] a repris la gérance de la société World People, antérieurement assurée par [Z] [D]. 2. Auparavant, le 2 octobre 2000, la société World People avait conclu avec M. [N] [Y], exploitant de l'entreprise Le Web, une convention de collaboration prévoyant des prestations croisées.