Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1997, 96-86.102

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

13/11/1997

Numéro d'affaire

96-86.102

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Claude Z..., sur sa plainte des chefs de dénonciation calomnieuse, faux témoignage et dégradation volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-3, 434-13, 322-1 à 322-4 du Code pénal, 80, 86, 485 et 593 du…