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Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société PMG Ardèche de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société PMG Ardèche de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société PMG Ardèche de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société PMG Ardèche de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 6 mars 2025

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [M], salarié de la société [3] (la société), s'est blessé en utilisant une lance à ultra haute pression alors qu'il travaillait sur un chantier. 3. La société et son responsable d'exploitation, M. [L] [J], ont été déclarés coupables, notamment, de blessures involontaires et de recours à une technique nouvelle de travail sans avoir procédé à une formation appropriée et information sur son utilisation et les risques induits par celle-ci. 4. M. [J], la société et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite à la condamnation définitive de M. [S] [F] pour blessures involontaires sur la personne de M. [Z] [B], une expertise médicale de la victime, reçue en sa constitution de partie civile, a été ordonnée. 3.Par jugement ultérieur, le tribunal correctionnel, statuant sur la liquidation du préjudice de M. [B], a, notamment, débouté ce dernier de la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant débouté M. [B] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains

M. [G] [U] a été embauché le 1er septembre 2005 par l'association [Localité 4] Aquatique Club à temps partiel en qualité d'entraîneur préparateur physique et mental par contrat de travail à durée indéterminée puis à temps complet le 1er septembre 2007. Le 1er septembre 2019, son association a fusionné avec l'association EMS [Localité 3] pour devenir l'association Racing Club [Localité 3] [Localité 4] (RCBD). A l'issue de cette fusion, M. [U] a déploré une dégradation sensible de ses conditions de travail et il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. M. [U] a été licencié le 2 décembre 2022 pour inaptitude physique et il a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2023), le 23 décembre 2015, la Société commerciale de télécommunication (la SCT) a signé avec Mme [D], employée en qualité d'assistante administrative des ventes au sein de la société par actions simplifiée Appareils Vettiner, un contrat de prestations de télécommunication à destination de cette société. La SCT a émis des factures pour un montant total de 2 950,62 euros TTC, que la société Appareils Vettiner n'a pas réglées. 2. A la suite de la résiliation du contrat par la société Appareils Vettiner, aux droits de laquelle vient la société Kms oméga, la SCT l'a assignée en paiement des factures et indemnités de résiliation. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2023), la société Suez eau France, anciennement Lyonnaise des eaux (la société Suez), qui exploite des stations d'épuration pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics, a confié à la société Transports [M] (la société [M]) le transport de certains types de déchets produits par les stations qu'elle exploite dans le quart sud-est de la France. 2. Par un courriel du 30 mars 2016, la société Suez a transmis à la société [M] un dossier relatif à un appel d'offres, auquel cette dernière a participé. 3. Par une lettre du 5 décembre 2016, la société Suez l'a informée que son offre n'avait pas été retenue et lui a communiqué un calendrier détaillant les modalités de la fin de leurs relations commerciales.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juillet 2023), statuant sur renvoi après cassation (Com., 3 mai 2016, pourvoi n° 14-28.155), le 5 juillet 2011, la société Institut supérieur d'ostéopathie Lyon, devenue ISOstéo Lyon (la société ISO), qui a pour activité l'enseignement de l'ostéopathie et propose une formation initiale à destination des bacheliers, a assigné les sociétés [F] [O] still academy et [F] [O] still academy formation initiale, devenue [F] [O] still academy finance, (les sociétés ATSA et ATSA FI) en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, leur reprochant d'avoir détourné, grâce à la collaboration de deux de ses anciens salariés, et utilisé à leur profit des données qu'elle avait élaborées, organisé le débauchage massif

Par requête du 30 septembre 2024, M. [M] a demandé la radiation du pourvoi de la société Api Restauration formé le 9 avril 2024 contre l'ordonnance de référé du Conseil des prud'hommes de Lille, rendue le 13 février 2024. Par arrêt rendu 27 septembre 2024, la cour d'appel de Douai a infirmé cette ordonnance. Il s'ensuit que, indépendamment du point de savoir si un pourvoi était possible contre celle-ci et si la mention, dans sa notification, qu'elle était rendue en dernier ressort ne procédait pas d'une erreur, elle n'est plus susceptible de faire l'objet d'une exécution. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Par requête du 1er octobre 2024, M. [I] a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Turcan et Maître [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, le 25 avril 2024, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence, rendu le 23 février 2024, qui notamment : - infirme le jugement du Conseil des Prud'hommes de Digne les Bains du 25 septembre 2020 sauf sur le rejet des congés payés sur les heures supplémentaires ainsi que sur l'indemnité compensatrice de préavis et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : - fixe au passif de la procédure collective de la société Turcan les créances de M. [I] à hauteur des sommes suivantes : - 11 229 euros de rappel d'heures supplémentaires, - 4

Par requête du 4 octobre 2024, la société Temsys a demandé la radiation du pourvoi de M. [Z], formé le 8 avril 2024, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 8 février 2024, qui notamment : - infirme le jugement du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau du 7 janvier 2021 en ce qu'il dit que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et condamne la société Temsys à verser à M. [Z] diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, des congés payés afférents ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau sur les chefs infirmés, - dit que le licenciement de M. [Z] est fondé

par lettre recommandée distribuée le 23 mai 2022, qu'un accord transactionnel a été signé entre les parties au mois de juillet 2023, aux termes duquel la commune de [Localité 1] s'est engagée à lui verser une certaine somme et à lui remettre, au plus tard le 15 septembre 2023, les documents sociaux correspondants, mais que si la commune a payé les sommes convenues dans le délai imparti, elle a remis le 12 janvier 2024 des documents sociaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'accord. La demanderesse au pourvoi fait d'abord valoir que l'ordonnance de radiation lui a été notifiée le 23 mai 2022 et que la péremption ne peut être constatée en raison du règlement de la somme de 169 931,99 euros entre les mains du requérant auquel la ville de [Localité 1] a procédé conformément à l'accord transactionnel signé entre les parties au mois de juillet 2023.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Socoldis, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Socoldis de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 février 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de M. [B] [T], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [B] [T] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 février 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société B'Dom, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société B'Dom de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 février 2025

La Sarl RIVA a mandaté la Selarl DU PARC MONNET, société d'avocats associés à [Localité 3], afin qu'elle la représente dans le cadre d'un litige devant le conseil des Prud'hommes. Le 22 novembre 2023, Maître [S] (Selarl DU PARC MONNET) communiquait à son client une dernière note d'honoraires relative à cette procédure d'un montant de 300 euros TTC. La facture demeurant impayée, la SELARL DU PARC MONET saisissait le 25 mars 2024 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Besançon d'une demande de taxation des frais et honoraires à l'encontre de la SARL RIVA. Suivant ordonnance de taxe en date du 18 juillet 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Besançon a : - arrêté le montant des honoraires dus par la SARL RIVA à la SELARL DU PARC-MONNET à la somme de 300 euros ;

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte à l'encontre de la société [1] pour des faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, les enquêteurs ont procédé, le 20 janvier 2020, sur autorisation du ministère public, à la saisie de deux comptes ouverts au nom de la société dans les livres de la banque [2], pour un montant total de 1 166 046, 59 euros. 3. Par ordonnance du 30 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du procureur de la République aux fins de maintien de cette saisie pénale. 4. Le ministère public a relevé appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [D] [F], qui travaillait au sein de la société [3] est décédée d'un arrêt cardiaque sur son lieu de travail. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré MM. [Y] [W] et [B] [G], gérants de la société, coupables du chef susvisé. 4. MM. [W] et [G] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [W], pris en sa sixième branche, et les premier, deuxième et troisième moyens proposés par M. [G] 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [W], pris en ses autres autres Enoncé du moyen 6.