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il résulte des pièces du dossier et des énonciations de la décision du bâtonnier que Mme [D] a mandaté Me [G], le 12 juin 2024, pour la représenter et l'assister dans le cadre d'une procédure de divorce. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties prévoyant un honoraire forfaitaire de 2 400 euros TTC à raison d'un temps de travail de 12 heures pour un divorce par acte d'avocat ou un honoraire de 3 600 euros TTC pour un divorce contentieux. Mme [D] a réglé, le 13 juin 2024, une première facture d'un montant de 600 euros correspond aux diligences suivantes : Rendez-vous, ouverture du dossier, rédaction d'un courrier au mari, conseil selon le temps passé, négociations. Le 13 février 2025, Me [R] a révoqué Me [F] qui a, édité, le

Par déclaration transmise au greffe de la Cour par RPVA, la Selarl Lexco a formé un recours devant la juridiction de la Première Présidente contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux rendue le 5 octobre 2023 qui a ordonné au cabinet d'avocat de restituer à sa cliente, Mme [W] [J], la somme de 3 000 euros TTC correspondant à des honoraires provisionnels indumment versés. Après plusieurs renvois, l'affaire a fait l'objet d'une radiation et a été remise au rôle le 2 juillet 2025 par Mme [J]. Dans ses dernières écritures remises au greffe le 26 juin 2024 et soutenues oralement à l'audience, la Selarl Lexco demande à la juridiction de la première présidente de réformer la décision entreprise et, statuant à nouveau,

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2024), le conseil d'administration de la société anonyme Orange (la société), société mère du groupe Orange, est composé de quinze membres, dont sept sont indépendants, trois représentent la sphère publique, trois représentent le personnel et un représente le personnel actionnaire. 2. Le mode de désignation du représentant des salariés actionnaires est défini par les statuts de la société, par un accord d'entreprise et par le règlement électoral, qui prévoient, notamment, que les suffrages s'expriment en faveur d'un binôme titulaire/remplaçant. 3. Le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires étant arrivé à expiration, Mme [N] et M. [G], soutenus par la Fédération communication conseil culture (la F3C-CFDT) et par l'Association actionnariat salarié groupe Orange (l'AASGO), d'une part, M.

Mme [K] [X] a confié à Me [E] [C] sa défense d'abord dans le cadre d'une procédure pénale l'opposant à son époux, puis dans le cadre d'une procédure de divorce qu'elle souhaitait engager. Aucune convention d'honoraires n'est indiquée comme ayant été signée concernant cette procédure de divorce. Un premier rendez-vous a eu lieu le 9 mai 2025, à l'issue duquel Me [C] a sollicité un certain nombre de pièces et rédigé un projet d'assignation en divorce puisque, pour Mme [X], il y avait urgence à engager la procédure. Contactée ensuite par le secrétariat de l'avocat, Mme [X] a indiqué mettre fin à sa procédure de divorce. Me [C] a alors établi une facture d'honoraires pour l'ensemble de ses diligences de 2 400 € TTC. Par courriel du 17 juin 2025, Mme [X] a indiqué à Me [C] qu'elle refusait de régler cette facture.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM. [D] et [I] [W] ont été poursuivis des chefs, le premier, d'abus de biens sociaux et travail dissimulé, tous deux, d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et d'abus de confiance. 3. Il leur était notamment reproché d'avoir, sous couvert de la société [1] dont ils étaient respectivement gérants de droit et de fait, établi la comptabilité et les déclarations fiscales de plusieurs sociétés sans être titulaires du diplôme d'expertise comptable, ni être inscrits au tableau régional de l'ordre. 4. Le tribunal correctionnel a relaxé M. [D] [W] des chefs d'abus de biens sociaux et travail dissimulé, déclaré les deux prévenus

considérant que la mesure d'instruction pourra être ordonnée dans le cadre de la procédure au fond entrave son droit à la preuve en limitant au stade du référé la façon dont elle entend présenter sa demande d'indemnisation et en limitant toute possibilité de déterminer l'importance de son préjudice. Elle soutient que la seule démonstration de la violation de la règlementation sur un marché et de la qualité de la concurrence suffit à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite mais également un motif légitime à agir dans le cadre d'une demande de mesure d'instruction in futurum sans qu'il soit besoin de prouver à ce stade un préjudice personnel et/ou chiffré. La société Prosport VIII soutient que la mesure d'instruction

Par courrier du 24 juillet 2024, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 décembre 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Vichy pour contester le bienfondé de son licenciement et faire établir que son inaptitude avait une origine professionnelle. Par jugement du 29 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Vichy a notamment : - dit que le licenciement pour inaptitude est régulier ; - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - constaté différentes négligences de la part de l'employeur ; - retenu un salaire de référence de 15.927,35 € brut ; - en conséquence, condamné la société [1] à payer et porter à M. [U] [N] les sommes suivantes : *148.521,90 € brut au titre du rappel sur l'

Par acte sous seing privé du 27 avril 2021, conclu en la forme numérique, la SA CREDIPAR a consenti à M. [S] [F] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle 208, mis en circulation en 2020, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 14 890 euros, pour une durée de 36 mois (1 500,02 euros pour le premier loyer'; 216,50 euros pour les loyers suivants). Le contrat mentionne que le coût total de l'opération est de 16 827,52 euros si le véhicule est acheté. Selon attestation de livraison du véhicule du 6 mai 2021 établie par le concessionnaire M. [S] [F] a pris possession du véhicule. A la suite d'échéances impayées, la SA CREDIPAR a, par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024 fait assigner M.

Par jugement du 7 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Avranches a déclaré recevable la demande de M. [P] [K] et Mme [C] [H] épouse [K] tendant au traitement de leur situation financière. Le 15 juillet 2021, la commission de surendettement a fixé l'état d'endettement des débiteurs à la somme de 298 997,30 euros et leur a imposé des mesures prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une période de 24 mois, au taux maximum de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 938,39 euros, ces mesures étant subordonnées à la vente amiable du bien immobilier constituant la résidence principale des débiteurs. M. [P] [K] et Mme [C] [H] épouse [K] ont formé un recours à l'encontre de ces mesures.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Intrum corporate, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Intrum corporate de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026

Monsieur [I] [C] a pris contact avec Me [R] [K], membre de la SCP [W] dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur, la société Oronalys, suite à son licenciement pour faute grave. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 2 septembre 2020. Me [K] ayant quitté la SCP [W] et rejoint la SELARL Ellipse Avocats, une nouvelle convention d'honoraires reprenant les termes de la première a été régularisée entre les parties le 4 janvier 2024. Ces conventions prévoyaient un honoraire fixe égal à 2 000 € HT, auquel s'ajoutent des honoraires complémentaires : - 500 à 800 € HT, selon la difficulté du dossier, pour chaque jeu de conclusions supplémentaire, - 600 € HT pour chaque audience supplémentaire. Elles stipulaient également un honoraire de résultat égal à 10% des sommes obtenues par M.

M. [W] [F] a comparu devant le tribunal correctionnel de Bordeaux le 23 octobre 2024. L'audience a été renvoyée au 29 novembre 2024 et dans cette attente, [W] [F] a été placé en détention provisoire. Par jugement en date du 29 novembre 2024, il a été relaxé des fins de la poursuite. Par requête reçue le 18 mars 2025 , le conseil de M. [W] [F] a présenté une demande en indemnisation de la détention provisoire. Il demande qu'il soit alloué à M. [W] [F] les sommes de - 7 400 euros en réparation du préjudice moral - 3 211,27 euros en réparation du préjudice matériel - 1800 euros au titre des frais liés à la défense - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur le préjudice moral, le conseil relève - l'importance

M. [X] [N] [Y] a été mis en examen du chef de viol le 3 octobre 2019 et placé en détention provisoire. Il a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu le 27 décembre 2024 notifiée le 2 janvier 2025. M. [X] [N] [Y] a été placé en détention provisoire du 3 octobre 2019 au 13 janvier 2020 , date à laquelle il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire. Il a donc été détenu provisoirement pendant 103 jours. Par requête reçue le 23 juin 2025 , le conseil de M. [X] [N] [Y] a présenté une demande en indemnisation de la détention provisoire. Il demande qu'il soit alloué à M. [X] [N] [Y] les sommes de - 10 000 euros en réparation du préjudice moral - 10 677 euro en réparation du préjudice matériel Sur le préjudice moral, le conseil relève que c'est injustement et faussement accusé par son ex-compagne que [X] [N] [Y] a été mis en examen et incarcéré.

La SAS [1] a embauché Madame [R] [A] le 12 novembre 2015 et l'a licenciée pour faute grave le 25 janvier 2024. Saisi par Madame [A], le conseil de prud'hommes de Bourges, par jugement du 16 décembre 2025, a notamment : - annulé l'avertissement notifié à Madame [A] le 4 janvier 2024 ; - jugé son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : . 26'394,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; . 9 836,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 983,65 euros au titre des congés payés afférents ; . 759,27 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; . 75,93 euros au titre des congés payés afférents ; . 59'019,12 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Madame [B] [I] a pris attache avec Me Laurent Gintz, avocat au sein de la SCP Blanchard-[R]-Rochelet pour l'assister dans le cadre d'un litige avec son employeur, la société Humando Compétences. Une convention d'honoraire a été régularisée entre les parties le 18 janvier 2023. Elle prévoyait la facturation d'un forfait fixé à : 350 € TTC pour l'audience de conciliation, pris en charge par la protection juridique, 750 € TTC pour l'audience devant le conseil de prud'hommes, pris en charge par la protection juridique. Elle prévoyait également un honoraire de résultat de 12% HT de toute somme versée par la société Humando Compétences ou de toute autre entité mise en cause ou ayant droit que ce soit suite à une décision judiciaire ou transaction.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite de contrôles effectués sur un chantier d'élagage situé sur la commune de [Localité 1], le 15 mai 2017, par l'inspection du travail et, le 14 septembre 2017, par la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la [1] agricole Midi-Pyrénées Nord ([1] Midi-Pyrénées Nord), dont il ressortait que des salariés de la société de droit espagnol [2] (la société) travaillant pour le compte de l'un de ses établissements secondaires établi en France, dont le gérant est M. [K] [P] [E], n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et que la société n'

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM. [N] [W], [O] [W] [F] et [V] [G] [I] ont fondé en 2001 une société de prestation de main-d'oeuvre dénommée [4] devenue [1] (la société). 3. Cette société, d'abord implantée en Espagne, a développé une activité en France, en répondant en particulier aux demandes de main-d'oeuvre formées par des exploitants agricoles. 4. Dans ce cadre, la société a obtenu des autorités espagnoles compétentes des certificats A1 attestant de l'affiliation de ses salariés à la sécurité sociale espagnole. 5. A compter de 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la direction régionale des

COUR DE CASSATION Première présidence [H] Pourvoi n° : Z 25-22.386 Demandeur(s) : M. [V] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Oger international et autres Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 50454 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M.

COUR DE CASSATION Première présidence [E] Pourvoi n° : U 25-22.542 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : Mme [A] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50466 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2025), un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 12 juin 2009 a condamné M. [G] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros des chefs de complicité d'abus de confiance et de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance ainsi que d'abus de biens sociaux, faits commis lorsqu'il était président de la section football du [Etablissement 1], à [Localité 1] (92), de décembre 2002 à août 2004. 2. Le 15 juin 2009, la société 20 Minutes France a publié sur son site internet www.20minutes.fr l'article suivant, intitulé « Il détournait de l'argent pour un club », rendant compte de cette condamnation en ces termes : « Le tribunal de Nanterre a condamné vendredi à deux ans de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende l'ex-président d'un club de football des Hauts-de-Seine.